La responsabilité civile du fait d'autrui en droit comparé congolais et français

Section 2. Critiques et perspectives.

§1. Critiques dans l'applicabilité de la responsabilité du fait d'autrui.

La responsabilité civile du fait d'autrui est un concept important tant en droit congolais, qu'en droit français, Elle fait référence à la situation où une personne peut être tenue responsable des dommages causés par une autre personne, sous certaines conditions. Voici l'aperçu critique.

A. En droit congolais

Ne sont civilement responsables que les personnes énumérées à l'article 260 du code civil congolais livre III, nous avons constaté que cette énumération est limitative sauf si une loi particulière vient créer d'autres civilement responsables comme le cas de la loi portant code des assurances. Alors qu'en droit français dépuis l'arrêt blieck , les responsabilités civiles deu fait d'autrui ne sont plus limitatives, désormais toute personne ayant un pouvoir permanent d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité d'autrui répond des dommages qu'il a causé.^124(*)

En effet, le droit congolais souffre de l'insuffisance de la législation surtout d'un certain manque de clarté et de précision dans la définition et l'application des règles de responsabilité du fait d'autrui, celà peut rendre difficile la protection effective des victimes, la mise en oeuvre de la responsabilité civile du fait d'autrui peut être inégale, en fonction des pratiques judiciaires et de l'accès à la justice, ce qui peut nuire à la confiance des citoyens dans le système judiciaire.

C. En droit français

La notion de responsabilité du fait d'autrui a toujours été présente dans le système juridique français et pourtant elle fut longtemps cantonnée au rôle de règle exceptionnelle , en tout cas dérogatoire au droit commun. Sans unité apparente, ses principales manifestations en matière civile, se retrouvent au sein de l'article 1384 ancien ( 1242 nouveau) du code civil français, qui apparut très tôt comme siège d'une liste limitative, énonçant des cas particuliers. Pourtant, après des multiples évolutions et bouleversements , la responsabilité des père et mère , celle des commettants ou encore celle des artisans tendent à se rapprocher, pour former un concept unique.^125(*)

En effet, dans cette évolution le principe général de responsabilité du fait d'autrui issu de l'alinéa premier de l'article 1384 ancien ( 1242 nouveau) du code civil français s'insère parfaitement dans un mouvement d'unification de la matière. Autant de points de rapprochement invitent par conséquent à s'interroger sur la possibilité de leur assigner un fondement unique. Celui-ci pourrait alors être trouvé dans ma volonté du civilement responsable d'exercer sur la personne de l'auteur du dommage certaines prérogatives.

De même, l'unité de fondement de la responsabilité du fait d'autrui permet ensuite de mieux appréhender les finalités du mécanisme tout entier tourne vers la considération de la victime. A ce titre, les conditions qui sont relatives au civilement responsable et au responsable primaire doivent être formulées au regard de l'aspect tripartite de cette notion, laquelle confère au régime de la responsabilité du fait d'autrui un aspect auxiliaire, c'est-à-dire essentiellement indirect l'une des principales conséquences de ce postulat résidera dans la nécessité du maintien d'un recours du civilement responsable à l'encontre du responsable primaire, et du refus de rendre la responsabilité de celui-la autonome de celle, de celui-ci. Ainsi envisagée, la responsabilité du fait d'autrui présenterait le visage de l'unité, tant dans son assise que dans sa mise en oeuvre.^126(*)

* ¹²⁴M-T KENGE NGOMA, op.cit, pp.170-177.

* ¹²⁵ Https://www.theses.fr/1999TOU10034.

* ¹²⁶Article 125 de la loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances, J.O. numéro spécial du 30 avril 2015