La responsabilité civile du fait d'autrui en droit comparé congolais et français

1. Dommage causé par un véhicule automoteur

Le véhicule automoteur est tout engin destiné au transport doté d'un monteur et qui se meut uniquement sur le sol. Par exemple l'automobile, tracteur.

2. Dommage causé par la personne ayant la garde ou la conduite du véhicule même sans assentiment du propriétaire.

Le dommage doit être causé par une personne qui a la conduite ou la garde du véhicule même sans autorisation.

En effet, l'article 108 alinéas 2 et 3 de la loi portant code des assurances dispose que « les contrats d'assurance couvrant la responsabilité définie à l'article 1 couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance ».^123(*)

b. Cause d'exonération

Ce régime spécial déroge au régime de la responsabilité du fait des choses, le véhicule étant une chose.²6 Cependant, le conducteur ne peut invoquer la force majeure ou le fait d'un tiers, la personne civilement responsable est le propriétaire. L'obligation d'assurance incombe à tout propriétaire des véhicules automoteurs ainsi le propriétaire d'un véhicule automoteur qui a causé un accident de la circulation est civilement responsable du conducteur ou du gardien du véhicule qui a causé ces dommages.

* ¹²³Article 38 de la loi N°15/005 du 17 mars 2015 portant code des assurances, J.O. numéro spécial du 30 avril 2015