La responsabilité civile du fait d'autrui en droit comparé congolais et français

2. RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

La responsabilité civile délictuelle se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui.^53(*) La responsabilité civile tire son fondement en droit congolais à l'article 258 du code civil congolais livre III et en droit français par l'article 1240 du code civil français.

En revanche, on peut dire que la responsabilité délictuelle à un poid sociologique, car dans un procès à responsabilité on cherche intuitement la faute c'est-à-dire, on plaide la faute et cette responsabilité amène toujours à la réparation au profit de la victime que le seul dommage causé par la faute de l'auteur du dommage qui est qualifié comme la responsabilité subjective. Elle laisse la charge de la preuve à la victime du dommage d'établir le lien de causalité entre la faute et le dommage subi, si la victime démontre la faute de l'auteur, on la reconnaîtrait comme récompense le droit à l'indemnisation au cas contraire, cela veut dire si elle n'arrive pas , elle ne sera pas indemnisée.^54(*)

A. SORTES DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

On distingue trois types des faits générateurs qui peuvent engager la responsabilité civile délictuelle d'une personne à savoir :

v Le fait personnel, le fait d'autrui et le fait de choses. Il nous sera utile de décortiquer l'un a après l'autre.

a. Le fait personnel

Le régime de la responsabilité du fait personnel est un régime de responsabilité délictuelle dans lesquel , le fait générateur de responsabilité est le fait personnel de l'auteur du dommage, il est posé par les articles 1240 - 1241 du code civil français et également en droit congolais par les articles 258-259 du code civil congolais livre III.

En réalité, la responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommageen cas de faute sur le fondement des articles précités et également en cas de négligence ou l'imprudence tout en obligeant l'auteur de toute faute a réparer le dommage qui en est résulte.^55(*)On parle presque toujours à ce sujet de responsabilité du fait personnel par opposition à la responsabilité du fait de choses ou du fait d'autrui mais il n'est pas totalement exact de mettre ainsi sur le même plan ces trois types de responsabilité, en juxtaposant comme si chacun avait un domaine propre . De même, la responsabilité pour faute à une vocation générale qui peut concerner même des cas où le dommage a été causé par l'intermédiaire d'une chose ou d'une personne et venir ainsi recouper les domaines des autres responsabilités , partout où il y a la faute cette responsabilité d'ordre général peut être mise en jeu , au besoin parallèlement avec un régime plus spécifique.^56(*)

b. Le fait d'autrui

La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci à causé un dommage. Plusieurs alinéas de l'article 260 du code civil congolais livre III et 1242 du code civil français réglementent des cas de responsabilité pour fait d'autrui. Ces responsabilités sont instituées dans le but de protection de la victime.^57(*)

La responsabilité du fait d'autrui est la convergence de plusieurs idées. Tout abord la protection des victimes, certain responsables comme les mineurs ou les employés sont souvent peu solvables et la victime aurait peu de chances d'obtenir une réparation réelle si personne ne répondait de leurs actions. De plus, les responsables que désigne la loi sont investis d'une autorité à leur égard on admet donc aisément une présomption de mauvaise surveillance.^58(*)

* ⁵³KALONGO MBIKAYI, op.cit, p.145.

* ⁵⁴Alain BENABENT, op.cit, p.408.

* ⁵⁵Francois TERRE, op.cit, p.600.

* ⁵⁶Alain BENABENT, op.cit, p.409.

* ⁵⁷Idem

* ⁵⁸M-T KENGE NGOMBA, op.cit, p.195.