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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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§ 2 - Le droit à l'eau potable et son approvisionnement, conséquence du droit à la vie

Le juge indien dans le but de protéger les droits humain ne s'est pas contenté d'une interprétation littérale : en étendant la compréhension du droit à la vie aux DESC, il l'a nécessairement fait pour le droit à l'eau. Pour se faire, il établit une filiation plus ou moins directes avec le droit à la vie pour consacrer un droit à l'eau potable (A) qui prendra plus

14 1976 SCR (1) 906. Notre traduction de «The Court must wisely read the collective Directive principles of part IV into the individual fundamental rights of part III, neither part of being superior to the other. In this case, the supplementary theory, treating both Parts as fundamental , gained supremacy. »

1151997 (1) WLN 201. Notre traduction de « The provisions of Part III and IV are supplementary and complementary to each other and not exclusionary of each other and that the fundamental rights are means to achieve the goal indicated in Part IV »

16MEYER-BISCH (P.), Le corps des droits de l'Homme. L'indivisibilité comme principe d'interprétation et de mise en oeuvre des droits de l'homme,Éds. Universitaires, 1992, p.75

"'ROBITAILLE (D.), «Section 3. La justiciabilité des droits sociaux en Inde et Afrique du Sud », op. cit, p.160

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de consistance à travers la jurisprudence le droit à l'approvisionnement en eau (B). Selon C. Nivard dira en parlant du droit à l'alimentation qu' « il semble à tout égard que cette voie de justiciabilité soit la plus encourageante pour la reconnaissance du droit à l'eau étant donné le manque de base normative et de compétence initial du juge. »

A. La parenté du droit à l'eau potable avec le droit à la vie

Le droit à l'accès à l'eau dans le contexte jurisprudentiel fut tout d'abord découvert à l'aune d'autres droits notamment le droit à la santé. Il est alors évoqué par la cour en juxtaposition avec d'autres droits. Dans l'arrêt Bandhua Mukti Morcha vs Union Of India118 est révélateur. L'affaire concernait des mineurs migrants enfermés dans la carrière de Lakarpur où ils étaient forcés de travailler dans des conditions déplorables et victimes de mauvais traitements parmi lesquels, ils étaient privés d'approvisionnement en eau potable devant alors s'abreuver à une eau « sale et polluée ». La Cour considère que

Ce sont des questions de grande importance car il ne peut y avoir aucun doute qu'une eau potable saine est absolument essentielle à la santé et au bien-être des travailleurs et quelque autorité doit être

responsable de la fournir. 119

Ainsi dans l'arrêt Chameli Singh v. State of Uttar Pradesh120 la Cour Suprême, reconnaissant le droit au logement déclare :

Le droit à la vie garanti dans toute société civilisée comprend le droit à l'alimentation, à l'eau, à un environnement décent, à l'éducation, aux soins médicaux et à un logement. Ce sont les droits de l'Homme élémentaires connus par chaque société. Tous les droits politiques, sociaux et culturels prévus dans la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, et les Conventions ou en vertu de la Constitution indienne ne peuvent pas être exercés sans ces droits humains fondamentaux.1zl

Dans un autre arrêt Hamid Khan v. State of Madya Pradesh122, la Cour suprême conclut

En vertu de l'article 47 de la Constitution indienne, il en est de la responsabilité de l'Etat d'élever le niveau de nutrition et le standard de vie de son peuple et de pourvoir à l'amélioration de la santé

181984 SCR (2) 67

19Ibid.Notre traduction « These are matters of some importance because there can be no doubt that pure drinking water is absolutely essential to the health and well-being of the workmen and some authority has to be responsible for

providing it »

120Chameli Singh vs State Of U.P, 15 décembre 1995

1211bid.Notre traduction de « That right to live garanted in any civilised society implies the right to food, water, decent environmentl, education, medical care and shelter. These are basic human rights known to any civilised society. All civil, political, social and cultural rights enshrined in the Universal Declaration of Human Right and Conventions or under the Consitutiton of India cannot be exercised without these basis human rights. »

122 1997 (1) MPLJ 587

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publique. Il incombe à l'Etat d'améliorer la santé du public en fournissant une eau potable non polluée [...] Ce droit est également compris par l'article 21 de la Constitution indienne, et c'est le droit des

citoyens de l'Inde d'avoir la protection de leur vie, d'avoir l'air et l'eau sans pollution et sains. 123

Ainsi le droit à l'eau est reconnu par la Cour en divers occasions. Mais il apparaît comme un droit subordonné aux autres et il est rare qu'il soit consacré. Un parallèle peut être fait avec le droit à l'eau salubre que nous développerons dans le chapitre 2 de cette partie. Contrairement au droit à une eau salubre qui est presque immédiatement consacré comme un droit fondamental, le droit à un approvisionnement reste timidement évoqué ; il est un droit fondamental par son lien indivisible avec l'article 21 mais cela reste implicite.Au sein des Hautes Cours une tendance jurisprudentielle a pourtant émergé reconnaissant un droit fondamental de l'approvisionnement en eau.

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