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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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B. La dignité humaine, approche nouvelle de l'article 21 de la Constitution indienne

C'est par l'effet d'une interprétation ingénieuse que le juge indien va donner aux

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99NIVARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen, op. cit. p.114

100Notre traduction de « We have used it because it is our intention that even when there are circumstances which prevent the Government, or which stand in the way of the Government giving effect to these Directive principles, they shall, even under hard and unpropitious circumstances, always strive in the fulfilment of these Directives ... Otherwise it would be open for any government to say that the circumstances are so bad, that the finances are so inadequate that we cannot even make an effort in the direction in which the Constitution asks us to go » in KOTHARI (J.) « Social Rights and the Indian Constitution », op. cit., p.3

101ROBITAILLE (D.), « Section 3. La justiciabilité des droits sociaux en Inde et Afrique du Sud », op cit, p.159

102 What Price for the Priceless?: Implementing the Justiciability of the Right to Water, op. cit. , p. 1080.

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DESC la possibilité d'être invocable devant les tribunaux malgré l'article 37 de la Constitution. Selon C. Nivard, l'injusticiabilité de principe des DESC fait naître un écran entre l'individu et le droit, mais aussi entre le droit et le juge interprète103 illustre avec justesse la situation délicate dans laquelle se trouve le juge indien. Ne pouvant se saisir directement des principes consacrés dans les DPSP, le juge va utiliser un autre détour. Il faut dès lors remarquer que la reconnaissance du droit à l'eau emporte deux difficultés dans la présente situation : ce dernier n'est reconnu explicitement par aucun texte indien. Le juge l'a parfois découvert dans l'article 39(a) de la Constitution et l'article 47 qui consacre le droit à des moyens de subsistance et le droit à la santé 104; d'autrefois dans l'article 39(b) de la Constitution comme part du droit à un environnement sain et à la protection des ressources105. Ainsi, la reconnaissance du droit à l'eau est malaisée. Une seconde difficulté tient, comme nous l'avons vu, à ce que l'article 37 retire au juge toute possibilité de reconnaître sa compétence sur les principes consacrés par les DPSP.

Pour reconnaître le droit à l'eau et plus largement les DESC, la Cour suprême va mobiliser une technique d'interprétation qu'elle dégage dans l'arrêt Maneka Gandhi vs Union of India10fi : la théorie de l'émanation.

C'est l'arrêt de principe Francis Coralie Mullin107 qui sera l'assise de toute la jurisprudence relative aux DESC. Dans cet arrêt fondamental, la Cour suprême déclara

Le droit à la vie comprend le droit de vivre avec dignité et tout ce qui va avec, à savoir, les premières nécessités de la vie comme le droit à une alimentation adéquate, le droit à l'habillement et à un logement décent, et des structures pour la lecture, l'écriture et l'expression de soi même sous diverses formes, se mouvoir librement, le partage et la communauté avec les autres êtres humains ; l'ampleur et les composantes de ces droits dépendra de l'étendu du développement économique du pays mais il doit , quoiqu'il en soit , inclure les premières nécessités de la vie et le droit d'exercer ses activités constitue l'expression la plus réduite de l'humain lui-même108

'03NIVARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen, op. cit. p.128

'04 L'article 39(a) de la Constitution indienne « that the citizens, men and women equally, have the right to an adequate means to livelihood; » ; l'article 47 de la Constitution indienne « The State shall regard the raising of the level of nutrition and the standard of living of its people and the improvement of public health as among its primary duties and, in particular, the State shall endeavour to bring about prohibition of the consumption except for medicinal purposes of intoxicating drinks and of drugs which are injurious to health »

105 L'article 39 (b) de la Constitution indienne « that the ownership and control of the material resources of the community are so distributed as best to subserve the common good «

1061978 SCR (2) 621

1071981 SCR (2) 516

1081bid, notre traduction de « The right to live includes the right to live with humain dignity and all that goes with it, namely, the bare necessaries of life such as adequate nutrition, clothing and shelter and facilities for reading, writting

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C'est le lien entre la dignité humaine et le droit à la vie qui est important dans cet arrêt. La dignité n'est pas reliée ici à la question de l'ordre public, mais au fondement même des droits de l'Homme, elle est « le socle sur lequel est construit la philosophie des droits de l'Homme et partant, le droit des droits de l'Homme » selon B. Matthieu109 qui définit encore la dignité comme l'essence de l'Homme. L'arrêt Francis Coralie Mullin insiste alors sur la consubstantialité du droit à la vie et la dignité humaine. Alors que le droit à la vie, droit principalement civil et politique est associé à une liberté puisque la Constitution indienne dispose « nul ne peut être privé de sa vie ou sa liberté personnelle, excepté dans le cadre de la procédure établie par la loi »110, la Cour Suprême ajoute ou modifie le fondement du droit à la vie, donc des droits de l'Homme et ainsi participe à la relecture contemporaine des droits de l'Homme. Selon C. Nivard, « l'individu était avide de liberté (c'est à dire « L'Homme » concerné par les droits civils et politiques), la personne l'est désormais aussi de dignité »111. Dans cet arrêt, les DESC cités, qualifiés de « premières nécessités de la vie » par la Cour Suprême fondent la dignité de la personne humaine. On peut y comprendre le droit à l'alimentation, au logement, à un habillement décent et bien sûr, le droit à l'eau. Le fondement nouveau sur lequel repose désormais le droit à la vie va permettre à la Cour suprême de solliciter la théorie de l'émanation et d'intégrer tous les DESC.

Puisque les DESC sont nécessaires (voire intrinsèques) au respect de la dignité humaine, la Cour va en réalité mobiliser le concept d'indivisibilité bien qu'elle ne l'évoque pas directement dans ses arrêts. Le principe juridique d'indivisibilité des droits humains repose en effet sur le principe philosophique d'indivisibilité de la nature humaine112. Ainsi, si les droits civils et politiques sont l'armure de l'individu face à l'arbitraire du pouvoir, les DESC forment sa protection vis-à-vis de sa dépendance envers la nature selon X. Dijon113. L'indivisibilité doit être distinguée de l'indissociabilité, de la complémentarité et de

and expressing onefself in diverse formes, freely moving about and mixing and commingling with fellow human beings ; The magnifitude and components of this right would depend upon the extent of economic development of the country but it must, in any view of the matter, includes the bare necessities of life and also the right to carry on such functions and activites as constitute the bare minimum expression the human self »

109MATHIEU (B.), « Pour la reconnaissance des principes « matriciels », Dalloz, 1995, p.211

10L'article 21 de la Constitution indienne « personne no person shall be deprived of his life or personal liberty except according to procedure established by law »

111NIVARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen, op. cit. p.55

112Ibid, p.75

13DIJON (X.), Droit naturel, t.1, PUF, 1998, p.262

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l'interdépendance des droits de l'Homme car ils ne forment pas l'indivisibilité mais en émanent. Dans l'arrêt State of Kerala & Anr v. N.M. Thomas la Cour statua

La Cour doit lire avec intelligence les principes directeurs de la partie IV en lien avec les droits fondamentaux de la partie III, aucune des parties n'étant supérieures à l'autre. Dans ce cas, le principe de complémentarité, traitant les deux parties comme fondamentales, permet de renforcer la suprématie [des droits] 114

Dans cet extrait, la Cour Suprême applique et reconnaît le principe d'indivisibilité des droits sociaux. Il deviendra un instrument utile à la reconnaissance du droit à l'eau. Ainsi dans l'arrêt Unnikrishnan, le juge Jeevan Reddy déclare :

Les dispositions des parties III et IV sont indissociables et complémentaires l'une avec l'autre et ne sont pas exclusives l'une contre l'autre ; et les droits fondamentaux sont des moyens de réaliser le but

inscrit dans la partie IV. 115

Les droits civils et politiques et les DESC participent à la protection intégrale de la dignité humaine à différent degré mais avec la même intensité. P. Meyer-Birsch estime que le principe d'indivisibilité doit être perçu comme la nécessité de définir, d'interpréter et de faire respecter les droits des différentes catégories simultanément et en tenant compte à la fois des interactions et des différences de nature'. « Les soi-disant droits fondamentaux seraient dénués de sens et ne vaudraient que le papier sur lequel ils sont inscrits pour ceux dont les besoins essentiels ne sont pas comblés »117 constatait le Premier Ministre Nehru. Par voie de conséquence, la porte était ouverte pour que la Cour puisse reconnaître le droit fondamental à l'eau.

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