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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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A. L'émergence de la justiciabilité des droits sociaux dans le contexte juridique indien

La Constitution of India entrée en vigueur en 1950 a été qualifiée de « révolution sociale » 89notamment parce que certains auteurs ont pu voir à travers elle l'institution d'un nouvel ordre économique et social90. En effet, la partie IV de la Constitution contient les Directives principes of State Policy (DPSP) conçu comme un véritable « transformatory

88N'YARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen, op. cit. p.175 89KOTHARI (J.) « Social Rights and the Indian Constitution », op. cit., p.1

90lbid p.2

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agenda »91 ayant pour vocation de déterminer la direction politique que devait prendre les gouvernements successifs de l'État indien. Les DPSP reflètent alors les préoccupations qui animèrent les débats des Constituants en 1947.92 Non seulement soucieux d'assurer leur indépendance politique vis-à-vis du régime colonial qui avait alors prévalu, ces derniers s'inquiétèrent également des disparités entre classe, caste, genre et religion approfondies lors de la période coloniale. Ainsi si la Constitution indienne est d'inspiration libérale, elle instaure cependant un État « socialiste >>.93 Ainsi au sein des DPSP on retrouve le droit à des moyens de subsistance et le devoir de l'État d'améliorer la santé ainsi que le niveau de vie des citoyens.

Les débats autour de la normativité des DESC furent âpres entre les Constituants. Ainsi dans lors des premières phases de l'élaboration, certains principes contenus dans les DPSP étaient originalement présents dans la partie III de la Constitution faisant référence aux droits fondamentaux.94 Parmi les Constituants, Munshi, Ambedkar, Shah et Rau plaidèrent pour la pleine normativité des DPSP. Les détracteurs quant à eux faisait référence à la nature des droits sociaux qui, pour reprendre les mots de Bossuyt95, nécessitait une intervention de l'État contrairement aux droits civils et politiques pour lesquels son abstention suffisait.96 Le contexte politique de l'époque faisait alors craindre que les individus ne puissent pas bénéficier dans l'immédiat de ces DESC dans la mesure où leur réalisation était conditionnée à l'existence d'infrastructures et corrélée par des moyens financiers hors de la capacité du jeune État indien. Afin de répondre à cette préoccupation, Ambedkar soutenu par Shah proposera de mettre en place une date limite à l'issue de laquelle, les droits deviendraient invocables par les justiciables97. Cependant, les Constituants, poussés au compromis ne reconnurent pas d'effet obligatoire aux DESC. Distincts de la partie III de la Constitution consacrant les droits fondamentaux, les DPSP sont privés de toute justiciabilité par l'article 37 de la Constitution qui prévoit

91lbid .Notre traduction « agenda de transformation » p.2

92Ibib, p. 3 93lbid, p. 3 94Jbid, p.3

95BOSSUYT (M.), « La distinction entre les droits civils et politiques et les droits sociaux et culturels » Revue des droits de l'Homme, 1975, vol VIII, 4 p.791

96KOTHARI (J.) « Social Rights and the Indian Constitution », op. cit., p.4

' Notre traduction de l'article 37 de la Constitution indienne « Application of the principles contained in this Part The provisions contained in this Part shall not be enforceable by any court, but the principles therein laid down are nevertheless fundamental in the governance of the country and it shall be the duty of the State to apply these principles in making laws

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Les dispositions contenues dans cette partie ne doivent pas avoir d'effet contraignant devant les tribunaux, mais les principes qui y sont prévus sont néanmoins fondamentaux pour l'orientation politique du pays et il est du devoir de l'État d'appliquer ces principes dans l'élaboration des lois.98

Ainsi, les DPSP sont entendus comme les grandes orientations qui doivent gouverner les politiques étatiques. Sur ce point, nous pouvons faire le rapprochement avec la qualification qui a pu être donnée aux DESC : ils sont dit « droit programmatiques »99. L'idée sous-jacente serait que les DESC n'accordent pas de droits subjectifs aux individus mais des obligations pour les États de suivre et d'adopter des programmes d'action dans le but de réaliser les DESC concernés. Cette idée est prégnante dans l'article 37 et elle est réitérée par le remarque de Ambedkar. A propos de l'article 38 qui impose à l'État de mettre en oeuvre les DPSP, il dit que

Nous l'avons utilisé (le mot "s'efforce") car il est de notre intention que, même lors de circonstances empêchant le gouvernement de donner effet à ces principes directeurs, même en cas de circonstances difficiles et peu appropriées, l'État s'efforce toujours à assurer le respect de ces directives. Autrement, il serait permis à tout gouvernement de dire que les circonstances sont trop difficiles, que les finances sont insuffisantes au point de ne pas pouvoir faire l'effort de respecter les orientations que la Constitution nous commande de suivre 100

Ainsi, il s'agit d'obligations vis à vis de l'État et non pas de droits invocables pour les individus. Selon le mot de D. Robitaille, sans le vent de changement que peut apporter l'interprétation judiciaire, les dispositions de la Constitution peuvent rester sans vie sous le coup du statut quo101. Quittant son formalisme et son positivisme qui avaient prévalu lors de ces premières années d'existence, le juge indien va mobiliser les principes régissant l'interprétation pour servir son activisme audacieux, faisant de lui l'un des système judiciaire les plus activistes du monde.102

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