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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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PARTIE I : LES VOIES DE JUSTICIABILITÉ DÉGAGÉES PAR LE JUGE INDIEN

Avant d'analyser les effets de la justiciabilité du droit à l'eau, il faut déterminer la compétence du juge indien à en connaître. En raison de l'absence de consécration explicite du droit à l'eau au sein de la Constitution indienne, le juge a du faire preuve d'une double audace : premièrement, découvrir à travers la lecture de l'article 21 de la Constitution un droit à l'eau ; deuxièmement affirmer sa compétence sur ce droit . De cette témérité va naître plusieurs difficultés, parfois des controverses. Cette création judiciaire fera dire à P.Cullet que la réalisation prétorienne du droit à l'eau est à la fois progressiste et régressive. L'eau peut être appréhendée aux travers de différentes approches en raison des multiples aspects qu'elle recouvre. Ainsi, un auteur distingue deux approches par lesquelles le juge a développé le contenu du droit à l'eau. D'une part, il s'est appuyé sur la reconnaissance de droits économiques et sociaux inscrits dans la Constitution indienne pour étayer un droit à l'eau orienté sur l'approvisionnement en eau potable (Chapitre 1). D'autre part, il a inscrit le droit à l'eau dans le coeur de sa jurisprudence environnementale à travers le droit à une eau salubre (Chapitre 2). Liées et indissociables, elles mobilisent des techniques juridiques différentes pour permettre la protection des différents aspects de l'eau.

CHAPITRE 1 : LE DROIT À L'APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE, UNE APPROCHE CLASSÉE« DROIT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Le juge indien va partir à la découverte de la normativité des DESC tels que définis par les principes directeurs de la politique de l'État87 (DPSP) ; dès les années 1980 , la Cour Suprême s'immisce à travers les disposions de la Constitution pour y apporter à travers son interprétation, un éclairage contemporain à même de protéger les droits fondamentaux. Ainsi« l'idée d'une justiciabilité des droits sociaux inverse la « chronologie « traditionnelle qui consiste à examiner le droit pour savoir s'il peut être connu du juge. A

85CULLET, Philippe. Right to water in India plugging conceptual and practical gaps, op. cit. p. 61

86What Price for the Priceless?: Implementing the Justiciability of the Right to Water, op. cit. , p. 1080.

87Traduction de D.Robitaille de « Directives principes of State Policy » in ROBITAILLE (D.), « Section 3. La justiciabilité des droits sociaux en Inde et Afrique du Sud », La Revue des droits de l'homme,2012, p.159

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l'opposé, il conviendrait d'examiner l'interprétation faite par le juge pour savoir si le droit est justiciable»88. Durant l'importante phase d'activisme judiciaire qui va prévaloir en Inde, l'interprétation de l'article 21 de la Constitution va largement s'étendre permettant ainsi d'y englober le droit à l'eau potable, puis le droit à l'approvisionnement en eau (Section 1). Cependant, le contenu du droit à l'eau et ses fondements sont affectés de carences et d'incohérences qui rende difficile l'émergence d'un régime juridique du droit à l'eau dans la jurisprudence indienne (Section 2)

Section 1 : Du droit à la vie au droit à l'eau, une construction astucieuse du juge

De manière générale les Constitutions du XXe siècle se caractérisent par la présence de droits économiques et sociaux dans leur texte ; c'est notamment le cas de l'Inde (A) A travers l'interprétation des DESC contenus dans la Constitution, le juge indien va découvrir le droit à l'eau en vertu de l'article 21 de la Constitution (B)

§1 - L'article 21 de la Constitution indienne, un palliatif audacieux à l'absence d'effet contraignant des droits économiques et sociaux

Les DPSP sont conçus pour guider l'action des politiques indiennes ; pour certains auteurs, ils sont la transformation sociale en germe rêvée par les « pères fondateurs « (A) C'est à travers leur inspiration que le juge va développer une technique interprétative pour faire échec à leur absence d'effet contraignant en interprétant de façon originale l'article 21 de la Constitution indienne et lui adjoignant un nouveau fondement : la dignité humaine (B)

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