La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne

PARTIE I : LES VOIES DE JUSTICIABILITÉ DÉGAGÉES PAR LE JUGE INDIEN

Avant d'analyser les effets de la justiciabilité du droit à l'eau, il faut déterminer la compétence du juge indien à en connaître. En raison de l'absence de consécration explicite du droit à l'eau au sein de la Constitution indienne, le juge a du faire preuve d'une double audace : premièrement, découvrir à travers la lecture de l'article 21 de la Constitution un droit à l'eau ; deuxièmement affirmer sa compétence sur ce droit . De cette témérité va naître plusieurs difficultés, parfois des controverses. Cette création judiciaire fera dire à P.Cullet que la réalisation prétorienne du droit à l'eau est à la fois progressiste et régressive. L'eau peut être appréhendée aux travers de différentes approches en raison des multiples aspects qu'elle recouvre. Ainsi, un auteur distingue deux approches par lesquelles le juge a développé le contenu du droit à l'eau. D'une part, il s'est appuyé sur la reconnaissance de droits économiques et sociaux inscrits dans la Constitution indienne pour étayer un droit à l'eau orienté sur l'approvisionnement en eau potable (Chapitre 1). D'autre part, il a inscrit le droit à l'eau dans le coeur de sa jurisprudence environnementale à travers le droit à une eau salubre (Chapitre 2). Liées et indissociables, elles mobilisent des techniques juridiques différentes pour permettre la protection des différents aspects de l'eau.

CHAPITRE 1 : LE DROIT À L'APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE, UNE APPROCHE CLASSÉE« DROIT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Le juge indien va partir à la découverte de la normativité des DESC tels que définis par les principes directeurs de la politique de l'État⁸⁷ (DPSP) ; dès les années 1980 , la Cour Suprême s'immisce à travers les disposions de la Constitution pour y apporter à travers son interprétation, un éclairage contemporain à même de protéger les droits fondamentaux. Ainsi« l'idée d'une justiciabilité des droits sociaux inverse la « chronologie « traditionnelle qui consiste à examiner le droit pour savoir s'il peut être connu du juge. A

⁸⁵CULLET, Philippe. Right to water in India plugging conceptual and practical gaps, op. cit. p. 61

⁸⁶What Price for the Priceless?: Implementing the Justiciability of the Right to Water, op. cit. , p. 1080.

⁸⁷Traduction de D.Robitaille de « Directives principes of State Policy » in ROBITAILLE (D.), « Section 3. La justiciabilité des droits sociaux en Inde et Afrique du Sud », La Revue des droits de l'homme,2012, p.159

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l'opposé, il conviendrait d'examiner l'interprétation faite par le juge pour savoir si le droit est justiciable»⁸⁸. Durant l'importante phase d'activisme judiciaire qui va prévaloir en Inde, l'interprétation de l'article 21 de la Constitution va largement s'étendre permettant ainsi d'y englober le droit à l'eau potable, puis le droit à l'approvisionnement en eau (Section 1). Cependant, le contenu du droit à l'eau et ses fondements sont affectés de carences et d'incohérences qui rende difficile l'émergence d'un régime juridique du droit à l'eau dans la jurisprudence indienne (Section 2)

Section 1 : Du droit à la vie au droit à l'eau, une construction astucieuse du juge

De manière générale les Constitutions du XXe siècle se caractérisent par la présence de droits économiques et sociaux dans leur texte ; c'est notamment le cas de l'Inde (A) A travers l'interprétation des DESC contenus dans la Constitution, le juge indien va découvrir le droit à l'eau en vertu de l'article 21 de la Constitution (B)

§1 - L'article 21 de la Constitution indienne, un palliatif audacieux à l'absence d'effet contraignant des droits économiques et sociaux

Les DPSP sont conçus pour guider l'action des politiques indiennes ; pour certains auteurs, ils sont la transformation sociale en germe rêvée par les « pères fondateurs « (A) C'est à travers leur inspiration que le juge va développer une technique interprétative pour faire échec à leur absence d'effet contraignant en interprétant de façon originale l'article 21 de la Constitution indienne et lui adjoignant un nouveau fondement : la dignité humaine (B)