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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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A. L'insuffisance des voies de recours prévues dans la Constitution

La Constitution indienne prévoit deux articles donnant compétence l'un à la Cour Suprême, l'autre aux Hautes Cours des États : il s'agit respectivement de l'article 321 et de l'article 226252 selon lesquelles ces dernières peuvent être saisies en cas de violation des droits fondamentaux prévus dans la Constitution par la loi ou des actes administratifs. Ces articles sont considérés comme la base de la structure démocratique indienne en tant qu'ils sont des instruments de contrepoids à même d'assurer la séparation des pouvoirs. C'est l'arrêt Subbash Kumar v. State of Bihar qui consacre la possibilité pour les citoyens de se

251 L'article 32 de la Constitution indienne « (1) The right to move the Supreme Court by appropriate proceedings for the enforcement of the rights conferred by this Part is guaranteed

(2) The Supreme Court shall have power to issue directions or orders or writs, including writs in the nature of habeas corpus, mandamus, prohibition, quo warranto and certiorari, whichever may be appropriate, for the enforcement of any of the rights conferred by this Part [...]

252 L'article 226 de la Constitution indienne «Notwithstanding anything in Article 32 every High Court shall have powers, throughout the territories in relation to which it exercise jurisdiction, to issue to any person or authority, including in appropriate cases, any Government, within those territories directions, orders or writs, including writs in the nature of habeas corpus, mandamus, prohibitions, quo warranto and certiorari, or any of them, for the enforcement of any of the rights conferred by Part III and for any other purpose f....J »

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saisir de ce moyen de recours dans le contentieux du droit à l'eau. Cependant, cette voie de recours n'a pas été favorisée lorsque le droit à l'eau était en jeu parce que sa lourdeur procédurale a été concurrencée par une nouvelle voie de recours, création du juge.

B. Le litige d'intérêt public, l'arme du droi?53

Dès 1976, l'institution judiciaire en réaction contre le gouvernement réfléchit à un mécanisme permettant de restaurer les moyens d'un contre-pouvoir et de contourner sa paralysie forcée. C'est dans ces conditions que le litige d'intérêt public (PIL) vit le jour. Le PIL est une création entièrement prétorienne. L'innovation fut créée dans l'arène des comités mis en place pour étudier la question de l'effectivité de l'aide juridictionnelle. Cependant les recommandations relatives suscitèrent l'indifférence du gouvernement ce qui fut un élément déclencheur. Ainsi lors de la célèbre affaire Undertrial prisonners le PIL d'une grande avocate fut accepté et la Cour Suprême se prononça sur le cas des prisonniers victimes de maltraitance dans les prisons de l'État du Bihar 255; les autres formations de la Cour et les Hautes Cours furent plus réticentes à accepter ce mécanisme jusqu'à l'arrêt Judge Case en 1982 où la Cour Suprême prit le pas décisif rejetant le moyen d'absence d'intérêt à agir soulevé par le gouvernement contre le requérant. Elle décida qu'une action judiciaire pouvait être intentée par une personne privée, sans intérêt personnel direct pour l'intérêt public.256

En filigrane on peut voir le lien qu'il existe entre la jurisprudence partisane des DESC et la consécration du PIL. Ce sont dans les rouages du mécanisme que l'on peut comprendre le lien entre elles. Selon D. Roman « les violations les plus graves des droits sociaux ne donnent pas lieu à des actions en justice, la saisine du juge étant statistiquement l'apanage des classes moyennes et supérieures. Il a fallu l'invention des PIL indiennes [...] pour que la voix des plus pauvres soit portée en justice »257. En effet, la grande ingéniosité du PIL réside dans sa capacité à faire tomber les barrières socio-économiques. Le PIL possède des règles procédurales particulièrement souples et

'S'ISRAËL, (L).. L'arme du droit. Presses de la fondation nationale des sciences politiques, 2009.

254ANNOUSSAMY, David. la Justice en Inde, op.cit,p. 25

255jbid, p.25 256Ibid p. 25

'ROMAN (D.), «La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l'édification d'un État de droit social », op. cit.

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simplifiées. Ainsi une simple carte postale peut être considérée par le juge pour lancer une action judiciaire258. Cela inaugura une phase de l'activisme judiciaire indien permettant au juge d'avoir à se positionner sur des questions qu'il n'avait jamais pu connaître avant concernant directement les populations les plus marginalisées et partant les plus susceptibles d'être victimes. Ainsi, il existe une grande variété dans les affaires qui furent soumises au juge. D. Annousammy distingue alors trois mouvements principaux : un premier qui s'est attaché à la défense des droits fondamentaux des groupes marginalisés ou des groupes touchés par la pauvreté ; le deuxième mouvement fut marqué par la protection de l'environnement et le troisième mouvement fut emprunt de lutte contre la corruption.259 Ces dernières années en raison du manque de sérieux de nombreux PIL et de l'encombrement des tribunaux, la Cour suprême a voulu durcir la possibilité de sa saisine à travers un filtre260. En effet, une autre des particularités du PIL réside dans sa compréhension très large de l'intérêt à agir. Afin de pouvoir saisir le tribunal, le requérant doit agir de bonne foi pour un intérêt public et notamment dans le cas où les victimes concernées ne seraient pas aptes à le faire ; les victimes n'ont pas alors à comparaître et le juge y joue largement le rôle du juge d'instruction. Ainsi devant la souplesse de la procédure, les dérives sont inévitables d'autant que le PIL gagna les faveurs de la population indienne. Ainsi la Cour suprême mis en place un ensemble de directives relatives à l'admission des PIL devant les Hautes Cours des États. Parmi ces directives, on retrouve le fait que les Cours doivent s'assurer du caractère authentique de la requête et prouver l'existence d'un intérêt public réel, s'assurer que ce dernier est essentiel ainsi que déterminer la bonne foi du requérant et son absence d'intérêt personne1.261 Autant de filtres pouvant être interprétés aussi largement par les Cours qu'étroitement. Il est fort à parier que les accusations liées à la grande émotivité de la Cour Suprême lors de sa jurisprudence relative aux DESC a également eu quelques influences sur son désir de limiter le recours au PIL. Quoi qu'il en soit, c'est un procédé qui a été largement utilisé dans le contentieux au droit à l'eau permettant au juge de dégager des obligations justiciables vis à vis de l'État indien. Par ailleurs, on a pu ressentir le désir de la Cour de limiter le recours au PIL dans l'arrêt Narmada Bachao Andolan où la Cour Suprême déclara

258ANNOUSSAMY, David. la Justice en Inde, op.cit, p. 27 259/bid, p. 28 260Ibid. p. 26 261Ibid, p. 26-27

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PIL était essentiellement une innovation pour sauvegarder et protéger les droits de l'Homme des personnes qui ne peuvent pas se protéger elles-même. Avec le temps, la juridiction du PIL a gonflé pour comprendre dans son champ d'application des sujets tels que la probité dans la vie publique, l'octroi de licence, la protection de l'environnement et autres. Mais le ballon ne doit pas gonflé au point d'éclater. PIL ne devrait pas être autorisé à dégénérer en« le litige d'intérêt publicitaire » ou « le litige privé de la curiosité »,262

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