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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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B. La reconnaissance du droit à l'eau dans les textes législatifs.

A moindre niveau la reconnaissance du droit à l'eau pourrait également être assurée par la voie législative. Par ailleurs, le OG n°15 mentionne

L'article 2 paragraphe 1 du Pacte impose aux Etats parties l'obligation d'utiliser tous les moyens appropriés y compris en particulier l'adoption de mesures législatives en vue de s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte. Chaque Etat jouit d'une marge d'appréciation discrétionnaire quand il décide quelles mesures sont effectivement les mieux adaptées à sa situation. Mais le pacte impose clairement à chaque Etat de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer à chacun l'exercice du droit à l'eau dès que possible. Les mesures mises en oeuvre à l'échelon national pour réaliser le droit à l'eau ne devraient pas entraver l'exercice des autres droits fondamentaux. 371

371 45, l'Observation générale n°15

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Ainsi fut proposée une loi cadre sur l'eau nationale (NWFL) en 2012 par le ministère des ressources. L'État central n'étant pas compétent puisque le domaine de l'eau appartient à la discrétion des États, l'intérêt de la NWFL était de proposer une législation type dans le but d'uniformiser les législations des États de l'Union. Elle permettait d'assurer un minimum commun sur l'approche juridique du droit à l'eau notamment sur la question du droit à l'eau qu'elle reconnaît dans son chapitre 2, disposition 3.372 Néanmoins les États perçurent cette proposition avec hostilité craignant une manoeuvre du gouvernement central pour s'accaparer leurs compétences. La NWLF a été quelque modifiée en 2016 pour tenter d'obtenir l'adhésion des Etats. Mais force est de constater que si de nombreux arguments plaident en faveur d'une législation nationale ou d'un consensus national sur la conception du droit à l'eau, cet horizon semble lointain.

De plus un changement important est intervenu au coeur des politiques indiennes depuis quelques années. De manière générale, les deux dernières décennies précédentes ont été mémorables en terme de l'évolution des politiques sur l'eau eau. Corrélé avec l'action des cours pour la reconnaissance du droit à l'eau, le gouvernement de l'Union a pris un certain nombre de mesures politiques dans le domaine de l'eau qui tendait à la réalisation du droit à l'eau, malgré l'absence de législations concluantes. L'exemple de l'ARWSP, déjà précédemment formulé est tout à fait parlant à cet égard pour l'approvisionnement de l'eau potable dans les zones rurales. Les différentes politiques d'eau prises dans le but de réaliser le droit à l'eau, bien qu'insuffisante pour atteindre des millions de personnes, ont bénéficié à un grand nombre de personnes : néanmoins l'orientation politique était en phase avec la réalisation du droit à l'eau. Cependant les dernières réformes des politiques sur l'eau ont considérablement changé la donne et effectué un tournant vis-à-vis de la compréhension du droit à l'eau. P. Cullet prétend que la réforme n'a pas affecté le contenu de base du droit à l'eau en Inde.373 Il propose deux approches de ces réformes. D'une part, les réformes n'avaient pas pour but de spécifiquement porter atteintes au droit à l'eau, elle l'ignore simplement. D'autre part, les réformes ont spécifiquement cherché à s'éloigner de la conception du droit à l'eau comme droit social et le changement de paradigme effectué par les réformes peut être entendu

"Draft National Water Framework Bill 2016, Ministry of Water Resources, Government of India

3'3CULLET (P.). Realisation of the fundamental right to water in rural areas: implications of the evolving policy framework for drinking water. Economic & Political Weekly, 2011, vol. 46, no 12, p. 60

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comme une forme de régression dans la perspective du droit à l'eau. Puisque le droit à l'eau n'a pas d'assise légale ou fondamentale textuellement et que la définition du droit à l'eau imprécise devant les cours, le droit à l'eau peut être facilement remis en question dans le contexte indien. Ainsi les réformes ont clairement insisté sur le fait que l'eau devait être traitée comme un bien économique pour assurer sa conservation et son utilisation à bon escient. De plus, dans ce contexte l'État n'est plus un fournisseur du service public d'eau potable mais facilite l'accès au service d'eau potable. Ainsi, les réformes se détournent de la question fondamentale de la pauvreté. Désormais, l'accent est mis sur le recouvrement des coûts que doivent supporter les individus ; l'aspect financier de la réalisation de l'accès à l'eau est clairement souligné dans cette réforme en ce qu'elle considère que c'est le moyen le plus efficace de favoriser la fourniture en eau. La marginalisation des plus pauvres sur le court et moyen termes semblent être une conséquence indéniable de cette nouvelle politique.

Ainsi dans le contexte politique actuel, il semble particulièrement douteux que le droit à l'eau soit reconnu par le Législateur indien. Au delà de sa justiciabilité qui ne sera donc pour le moment, que partiellement assurée, c'est la question de l'effectivité du droit à l'eau qui se pose notamment dans le contexte indien d'une crise de l'eau imminente.

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