B. La sanction
A la grande différence de la faillite personnelle,
l'interdiction de gérer peut être limitée à deux ou
plusieurs entreprises, ce qui confère aux juges un pouvoir
d'appréciation très utile dans l'application de la sanction, et
ce qui explique qu'elle lui soit souvent préférée.
Toutefois les entreprises libérales ne sont pas mentionnées dans
celles pouvant faire l'objet d'une interdiction (la question étant sans
doute entièrement absorbée par les règles disciplinaires).
Le non respect de cette interdiction est sanctionné pénalement
(emprisonnement de deux ans et une amende de 375 000 € : art. L
654-15).
Outre les sanctions professionnelles, le Code de commerce
prévoit des sanctions pénales à l'encontre du dirigeant
fautif. L'état de cessation des paiements n'est pas en soi une
infraction pénale. Néanmoins dans les cas plus graves, la
procédure collective peut donner lieu à des poursuites
pénales pour banqueroute ou pour d'autres infractions commise par le
dirigeant social.
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