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La saisine de la cour pénale internationale, cas de l'affaire laurent gbagbo
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par
Don de Dieu MUTSHITA TSHIBALA
Université de Kinshasa - Licence de droit public international 2012
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1ère PARTIE : LA COMPETENCE ET LES PRINCIPES GUIDANT LA COMPETENCE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE.
CHAPITRE I : LA COMPETENCE DE LA CPI
SECTION I. COMPETENCE MATERIELLE
§1. LES CRIMES DE GENOCIDE ET LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE
§2. LES CRIMES DE GUERRE ET CRIME D'AGRESSION.
SECTION II. LA COMPETENCE TEMPORELLE ET PERSONNELLE DE LA CPI
§1. LA COMPETENCE TEMPORELLE
§2. LA COMPETENCE PERSONNELLE DE LA CPI
CHAPITRE II : LA PROCEDURE DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE
§1. PRINCIPE DE BASE
§2. LA RESPONSABILITE PENALE INDIVIDUELLE DANS LE STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE
A. La participation criminelle : La complicité et la correité
§1. ANALYSE CRITIQUE DE L'ARTICLE 27 DU STATUT DE ROME
§2. LA LIMITE AU PRINCIPE CONSACRE PAR L'ARTICLE 27 DU STATUT DE ROME: LA PORTEE DE L'ARTICLE 98 DU STATUT
B. L'irresponsabilité pénale des mineurs
L'Irresponsabilité pénale des personnes morales
2ième Partie : La saisine de la cour pénale internationale.
CHAPITRE 1 : LA SAISINE ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE
§1. RENVOI D'UNE SITUATION PAR UN ETAT PARTIE.
§2. LA SAISINE D'OFFICE INITIEE PAR LE PROCUREUR.
§1. EXPOSE DE LA REGLE
§2. EXCEPTION A LA REGLE
§1. BASE RAISONNABLE
§2. NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE PROCUREUR
§1. LE RENVOI DE LA SITUATION A LA CPI PAR LE GOUVERNEMENT IVOIRIEN.
§2. LE ROLE DE LA CHAMBRE PRELIMINAIRE
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