Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

1. Les effets de l'indignité

Le titre héréditaire de l'indigne est réputé non avenu, La sentence d'indignité entraîne une extinction rétroactive de son droit. L'indigne est exclu de la succession depuis le moment où elle s'est ouverte.

En conséquence de son exclusion de la succession, l'indigne restitue non seulement tous les biens qu'il avait reçus mais encore tous les fruits que ces biens ont produit entre ses mains. Il est traité comme un possesseur de mauvaise foi, cela veut dire que, les enfants du de cujus conservent le droit de venir à la succession dont leur père est exclu à condition qu'ils y soient appelés par leur propre chef sans le secours de la représentation.

Mais, en pareil cas, leur père ne peut pas réclamer sur les biens de cette succession, le droit de jouissance légale qui est un droit de l'autorité parentale.^50(*)

* ⁵⁰ Idem