Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

SECTION 5. LES LITIGES NE DU PARTAGE DE L'HERITAGE.

Du point de vue de la forme, le partage successoral a les caractéristiques suivantes :

1° le partage est translatif du droit de propriété en ce sens que l'héritier devient propriétaire à partir du partage ;

2° le partage a un effet rétroactif car l'héritier est sensé avoir été propriétaire à partir de l'ouverture de la succession sans doute pour ne pas transformer la succession en patrimoine sans maître ;

3° le partage peut être à l'amiable ou judiciaire.

Le partage à l'amiable est un partage conventionnel qui se résout entre les héritiers, le conseil de famille et le liquidateur. Cette convention n'est soumise à aucune condition de forme.

Elle peut être écrite ou verbale. Ecrite, elle peut être un acte authentique ou sous seing privé ;

En cas de désaccord entre les héritiers sur la répartition de l'héritage ou encore si dans la succession il existe des mineurs ou des interdits, le code de la famille exige que le partage soit judiciaire pour garantir les intérêts des mineurs ou ceux des interdits.

4° si dans la succession il y a des immeubles ou les biens meubles qui ne sont pas commodément partageables ou encore lorsque les héritiers ne s'entendent pas sur la répartition des biens, on peut passer à l'adjudication grâce à laquelle on vend les biens pour partager le prix.

D'une façon générale, on parle de litige lorsqu' une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d'une prérogative qu'elle croit avoir et envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention.

En matière de succession, le litige se présente comme une contestation ou un différend qui oppose les héritiers sur un bien ou sur la quote-part devant revenir à tel ou tel héritier, ou même sur l'ensemble de l'héritage. Lorsque le litige porte sur un immeuble, l'action est portée devant le juge de la situation de l'immeuble en cause, les demandes accessoires en restitution de fruit et en dommages intérêts, suivent le sort de la demande principale, si l'immeuble est situé dans différents ressorts, la compétence est fixée par la partie de l'immeuble dont la superficie est la plus étendue.

Néanmoins, le demandeur peut assigner devant le juge dans le ressort du quel est situé une partie quelconque de l'immeuble, pourvu qu'en même temps, le défendeur y ait son domicile ou sa résidence.^106(*)

§.1. La mutation des biens fonciers.

La mutation se définit comme un transfert d'un bien d'un patrimoine à un autre, c'est qu' on ` appelle la mutation à titre particulier, tandis que lorsqu' il s'agit d'une substitution d'une personne à une autre à la tête d'un patrimoine, la mutation est dite universelle.^107(*)

S'agissant du transfert proprement dit de la propriété qui s'effectue à la suite d'un acte de cession, de donation, de vente, d'un jugement ou du fait de la succession qui nous intéresse dans le cadre de cette étude, il est prévu une procédure appropriée.^108(*)

* ¹⁰⁶ MUPILA NDJIKE, op cit, p.197

* ¹⁰⁷ François sauvage, Les successions, 2^e éd, Delmas, 2007 p.200

* ¹⁰⁸Art.231 al.1 de la loi du 20 juillet 1973, portant régime général des biens.