Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

§.2. La procédure de la mutation.

Il s'agit de la démarche ou de l'ensemble des formalités à accomplir en vue d'obtenir le transfert d'un droit de propriété sur un bien ou sur un ensemble des biens dont on est bénéficiaire par l'effet de la succession.

D'après la loi, «... les mutations par décès ne peuvent être opérées qu'en vertu d'une ordonnance du juge du Tribunal de Grande instance de la situation de l'immeuble.

La requête de l'héritier ou du légataire doit être publiée dans un ou plusieurs journaux de l'Etat désigné par le juge.«L'ordonnance d'investiture n'est rendue qu'après examen de tous actes ou documents propres à justifier le droit de l'impétrant, et telles mesures d'instruction qu'il appartient à la vigilance du magistrat de prescrire. Le Procureur de la République doit donner son avis par écrit.

L'ordonnance d'investiture doit être rendue dans les quatre mois à compter du jour où ont paru les journaux dans lesquels la requête a été publiée».

Cependant, la procédure à suivre pour la mutation des biens en cas de décès, telle que prévue par la loi portant le Code de la Famille, veut que « la requête en investiture, en vue d'opérer la mutation par décès des biens fonciers et immobiliers de la succession, soit introduite par le liquidateur au Tribunal de Paix pour les héritages ne dépassant pas 100.000 zaïres et au Tribunal de Grande Instance pour les autres héritages en indiquant ceux qui viennent à la succession, la situation des fonds, des immeubles et leur composition ».^109(*) Une telle disposition crée, malheureusement, une contradiction par rapport à l'article 233 alinéa 2 et suivants de la loi portant régime général des biens, régime fonciers et immobiliers et régime des sûretés, lorsqu'elle prévoit que larequête en investiture en vue d'opérer la mutation est introduite par l'héritier ou les légataires.

Lorsqu'on sait que la mission du liquidateur prend fin à la clôture des comptes de sa gestion du patrimoine accompagnée du dépôt du projet de partage, il est anormal de lui reconnaître la possibilité d'initier une requête en investiture pour compte des héritiers après partage de l'indivision. Normalement, après le partage, les bénéficiaires deviennent chacun propriétaire de sa quote-part, par l'effet de la succession, sous réserve de solliciter la mutation du droit de propriété auprès du juge compétent qui l'accorde par ordonnance d'investiture

Il y a donc nécessité, au regard de ce qui précède, d'harmoniser, en ce qui concerne les mutations par décès, les dispositions y relatives contenues dans la loi portant code de la famille et celles de la loi portant régime général des biens qui paraissent plus complètes, en tenant compte de la jurisprudence qui reprend pratiquement les termes de l'article 220 de la loi portant régime général des biens..., susvisé.

Selon cette disposition : «les mutations par décès de la propriété immobilière ne s'opèrent que par un nouveau certificat d'enregistrement».^110(*)

Un tel certificat ne sera, en principe, délivré qu'à l'héritier qui l'aura demandé par sa requête adressée au conservateur des titres immobiliers et non par la requête du liquidateur.

Une telle harmonisation aura l'avantage de Consacrer l'unicité de la loi en dissipant ainsi les interstices existant entre les textes des lois qui peuvent favoriser une interprétation contrariée de ces mêmes textes.

Enfin, le partage de l'héritage et la mutation de droit de propriété qui doit en principe suivre, au profit des héritiers, ne peuvent avoir lieu si le de cujus a laissé des héritiers mineurs, (Cfr. Article 780, alinéa 3 du CF.), en faveur desquels l'organisation de la tutelle s'impose.

* ¹⁰⁹ Article 807 du Code de la famille

* ¹¹⁰Mupilandjike, op.cit., p.138