Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

SECTION 6. LES FORMALITES DE PARTAGE

§1.La composition du lot.

La règle première est que les héritiers eux-mêmes composent le lot. Ils décident eux-mêmes ce qu'on doit mettre dans le ¾ et dans le ¼.

En cas de désaccord, le liquidateur devra le composer en tenant compte de la catégorisation des héritiers. Il devra tenir compte de la catégorie d'héritiers, de leur tête ainsi que de la souche en cas de représentation.

La règle de base est qu'en principe chaque lot doit comprendre la même quantité d'immeubles et de meubles, les droits de créance de même nature, de même valeur et de même qualité.

Les inégalités dans le lot sont compensées par le paiement d'une soulte.

En cas de désaccord sur l'organisation du lot fait par le liquidateur, le Conseil de famille devra composer le lot.

§.2 Comment choisir

Lors du partage de la succession, le choix s'opère différemment selon qu'il y a des héritiers de la première catégorie ou qu'il y a uniquement ceux de la deuxième.

L'article 790 du code la famille prévoit que « lors du partage de la succession du de cujus et compte tenu des dispositions de l'article 786, il sera procédé de la manière suivante :

a) en cas de concours d'héritiers de première et deuxième catégories, les héritiers de la première catégorie choisissent d'abord leur part ;

b) en cas de concours d'héritiers de la deuxième catégorie uniquement, le conjoint survivant choisit d'abord sa part, puis les père et mère et enfin les frères et soeurs. »

Le présent chapitre a traité des successions en droit congolais avec comme objectif d'y ressortir l'égalité des droits entre les héritiers selon le rang de tout un chacun.

Si depuis les années 87 notamment grâce à la promulgation de la loi n°87/010 du premier Août 1987 portant code de la famille, nous jouissons de l'avantage de disposer d'une législation sur les successions, nous estimons qu'on n'a pas nécessairement, par le même fait, le privilège de la comprendre.

Cette situation pourrait s'expliquer par l'essence même de la matière et l'expression littéraire parfois rebutante adoptée par le législateur estime Maître MATADI NENGA GAMANDA.^111(*)

Des généralités sur les successions au partage successoral, en passant par le mode de transmission des biens, la transmission successorale et la liquidation de la succession, nous avons exposé et commenté les différents mécanismes de la loi sur la succession afin de favoriser leur connaissance du commun des mortels pour le rendre capable d'assurer la défense de leurs droits.

A. Les actions susceptibles d'avoir une incidence sur les successions ou actions en pétition d'hérédité.

A l'ouverture de la succession, les héritiers venant en rang utile se trouvent substitués au de cujus. Ils acquièrent chacun tous les droits d'administration et de jouissance, l'exercice de toutes les actions qui lui appartenaient.

Ces diverses facultés ayant leur source dans la vocation héréditaire supposent nécessairement la réalité de cette vocation.

Toute contestation élevée à ce sujet les paralyse en les atteignent dans leur principe.^112(*)

Les droits et obligations du de cujus, n'étant transmis à l'héritier que par voie de conséquence ne peuvent servir de démonstration à leur cause.

En conséquence, il faudra que l'héritier prétendu fasse la preuve de son titre en face d'un contradicteur qualifié. Les droits et actions du de cujus étant de nulle utilité pour l'aider à établir une qualité qui lui est personnelle, il lui faudra une action spéciale née en sa personne et qui soit la sanction de sa vocation héréditaire. C'est la pétition d'hérédité à la quelle fait allusion de manière très limitée le législateur congolais à travers le code de la famille.^113(*) Le code de la famille semble accuser un vide par rapport à cette action mais on peut trouver le fondement de cette action dans l'article 817 du code de la famille qui n'exclut pas les autres contestations en relation avec un héritage à côté d'un litige successoral tout en précisant que le tribunal compétent pour connaître ces derniers le sera aussi pour connaître les premières.

La pétition pourra être introduite soit devant le tribunal de paix soit devant celui de grande instance selon qu'il s'agit de petit ou de grand héritage.

La pétition d'hérédité est une action réelle donnée à l'héritier contre ceux qui, prétendant avoir droit à la succession, en détiennent en fait la totalité ou une partie.^114(*) Devant le tribunal, celui qui se prévaut de la qualité d'héritier doit en apporter la preuve.

1. Caractères et exercice de la pétition d'hérédité.

La pétition d'hérédité poursuit un double objectif : établir la réalité de la vocation héréditaire et en invoquer toutes les conséquences propres à rétablir le demandeur qui a triomphé dans l'intégralité de ses droits. Le caractère propre à la pétition d'hérédité est de mettre aux prises des parties qui se prétendent toussuccesseurs du défunt.

Le demandeur triomphera sous la seule condition d'établir sa qualité d'héritier et obtiendra la restitution de tout ce qui lui revient dans la succession.

Le défendeur, héritier apparent ou réel, conteste les prétentions du demandeur à le dépouiller des biens de la succession, à les partager avec lui en vertu d'une vocation héréditaire qu'il se propose de prouver.

Ainsi comprise, la pétition d'hérédité se comprend comme une action par laquelle un héritier, n'ayant pas réussi à établir sa qualité de manière non contentieuse, saisit une juridiction pour établir cette dernière. Elle se comprend aussi comme une action par laquelle toute personne, héritier réel ou apparent, peut saisir le tribunal pour refuser à toute autre personne sa qualité d'héritier.

Notons enfin que la pétition d'hérédité est différente de la revendication et de l'action en partage. L'action en restitution est une action par laquelle un héritier revendique un bien successoral dont une tierce personne prétend en être propriétaire mais sans avoir le titre d'héritier.

Le défendeur pourra invoquer un titre d'acquisition particulière à l'encontre de la demande en restitution : il peut prétendre tenir le bien litigieux par donation, achat, échange, du défunt ou d'un tiers. 

L'héritier quant à lui devra démontrer l'inefficacité du titre d'acquisition que son adversaire lui oppose.

Quant à la confrontation de la pétition d'hérédité à l'action en partage, la première vide un différend, une contestation entre parties mises aux prises sur la qualité d'héritier tandis que la seconde consiste à mettre fin par les héritiers, même sans contestation des droits aucune, à l'indivision provisoire qui les liait.^115(*)

La pétition d'hérédité est personnelle. Si plusieurs personnes intentent simultanément des actions en pétition d'hérédité, chacune le fait pour son compte.

L'exercice de la pétition d'hérédité n'appartientqu'à toute personne en situation d'invoquer une situation successorale. Il s'agira de tout héritier qui voudra établir sa qualité contestée ou cherchera à contester la qualité d'un autre héritier.

* ¹¹¹ MATADI NENGA cité par MUPILA NDJIKE, op.cit. ; p.8.

* ¹¹² MUZAMA MATANSI op. cit., p.75

* ¹¹³ Le législateur congolais n'évoque ce terme qu'a l'article 204 du code de la famille

* ¹¹⁴ MUZAMA MATANSI, op. cit., p.75

* ¹¹⁵ MUZAMA MATANSI, op. cit. p.76