Les actes de l'état civil face aux conflits successoraux en droit positif congolais: « cas de la famille Mukeba après le décès de leur père»

2. Effets de la pétition d'hérédité.

Si l'action en pétition d'hérédité aboutit, celui qui se prétendait héritier et qui n'a pas été constitué comme tel, aura l'obligation de restituer tous les biens de la succession qu'il détenait dans leur état actuel mais aussi de restituer les fruits s'il était de mauvaise foi.

La bonne foi fera qu'il ne puisse simplement répondre que des détériorations résultant de sa faute, de son imprudence ou sa négligence.

Il ne pourra pas répondre des détériorations résultant des cas fortuits ou de force majeure.

Seul le tribunal pourra annuler les actes de dispositions ou de constituer des droits réels qu'il aura opérés sur les biens en tant qu'héritier.

En cas de mauvaise foi, l'héritier apparent sera tenu de réparer tous les dommages causés par son usurpation. Il répondra des toutes les détériorations imputables ou non à sa faute tout en rendant compte des pertes causées par ses aliénations gratuites ou même à titre onéreux.

Le remboursement des impenses au défendeur par lui faites sur les choses héréditaires ainsi que les dettes et charges payées en l'acquit de la succession ne pourra être envisagé qu'en faveur de l'héritier apparent de bonne foi.^116(*)

La seule exception est ici un principe de droit dont il faudra prendre en compte.En effet, si le tiers a pris possession d'une chose mobilière qu'il a aliénée ou non, il pourra être couvert par l'article 658 du code civil congolais livre III portant possession mobilière ou titre qui précise qu' « en fait des meubles, possession vaut titre ».

L'article 359 du civil congolais livre III prévoit que « celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenue de garantir que sa qualité d'héritier ».

Autrement-dit, on peut à tout moment évoquer la vente d'un bien résultant de la succession sous réserve de droit de retrait successoralreconnu aux héritiers. Celui qui achète devra tenir simplement compte de la qualité d'héritier.

Cependant, pour annuler la vente le juge pourra tenir compte de la bonne foi ou de la mauvaise foi de celui qui achète. Cette conception ne se trouve pas consacrée en doit congolais mais elle est connue sous le nom de la théorie de l'héritier apparent en droit comparé.

* ¹¹⁶ MUZAMA MATANSI, op. cit., p.77