Du contentieux constitutionnel en république démocratique du Congo.

SECTION 2. CREATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Il y a plusieurs circonstances qui ont participé à la création de la Cour Constitutionnelle en République Démocratique du Congo. Entre autres, nous pouvons citer : le contexte socio-politique, l'absence d'un contrôle effectif des actes du Président de la République, la léthargie de la justice constitutionnelle ; à cela, il faut ajouter les contraintes organiques et fonctionnelles.

§1. LE CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE DE LA CREATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

La connaissance de la Cour Constitutionnelle suppose celle du contexte socio-politique qui a précédé sa création. Un coup d'oeil sur l'évolution politique et constitutionnelle de la République Démocratique du Congo incite à soutenir que les régimes mis en place ont été caractérisés par la concentration du pouvoir entre les mains du Président de la République^36(*). Le cadre juridique mis en place a rendu difficile le contrôle juridictionnel des actes des gouvernants.

Dans le tourbillon apparent qui marque la vie politique congolaise, se dessine un régime de concentration et de personnalisation du pouvoir^37(*). Dans l'exercice de ses fonctions, le Chef de l'Etat a été parfois amené à se substituer au législateur ordinaire. Le rôle de ce dernier a été réduit à celui d'une chambre d'enregistrement. Les constitutions congolaises organisent de manière diversifiée l'intervention du Président de la République dans le domaine législatif : il est intervenu tantôt comme législateur ordinaire ; tantôt comme celui d'exception. Sous le régime du décret-loi constitutionnel n⁰ 003 du 27 mai 1997 par exemple, le Président de la République, Chef de l'Etat et du gouvernement exerce les pouvoirs législatif et exécutif^38(*). Ce pouvoir n'est soumis à aucune limite ni aucun contrôle.

Mais lorsque cette concentration en vient à être renforcée par l'absence totale de contrôle, le régime de l'arbitraire n'est pas loin de prendre le dessus sur celui de la légalité. L'observation de la manière dont les institutions de l'Etat ont fonctionné entre 1960 à 2000, laisse croire qu'elles subissaient une influence du Président de la République^39(*). Le recours à la technique de révision constitutionnelle lui a servi de prétexte pour assoir son autorité et sa suprématie sur d'autres institutions.

Les configurations politiques au cours de toute cette période (1960 à 2000) ont certes consacré une timide libéralisation de la vie politique et institutionnelle, mais le Président de la République n'a pas perdu de son influence sur le fonctionnement du parlement, du gouvernement et même du pouvoir judiciaire^40(*).

* ³⁶ ESAMBO KANGASHE J.L, op.cit, p. 228.

* ³⁷ V. DJELO EMPENGE-OSAKO, L'impact de la coutume sur l'exercice du pouvoir en Afrique noir. Le cas du Zaïre, Ottignies/Louvain-la-Neuve, Le Bel Elan, 1990, pp. 57 et 137.

* ³⁸ Article 5 du décret-loi constitutionnel du 27 mai 1997.

* ³⁹ ESAMBO KANGASHE J.L, op.cit, p. 229.

* ⁴⁰ Ibidem.