La répression des infractions douanières en zone CEMAC

B. L'élaboration du procès-verbal de constat

Les résultats des contrôles opérés et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat, lesquels énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs, indiquent, en outre, que ceux, chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué, ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture en a été faite et qu'elles ont été invitées à le signer^123(*).

La douane prend les mesures nécessaires afin que, le cas échéant, dans les meilleurs délais après la constatation de l'infraction douanière, le contrevenant soit informé des conditions et modalités du règlement, des voies de recours qui lui sont ouvertes ainsi que des délais prescrits à cet effet^124(*).

La prééminence de l'administration douanière s'étend à la procédure de poursuite des infractions douanières.

* ¹²³ Article 370 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹²⁴ Article 379 du code des douanes de la CEMAC.