La répression des infractions douanières en zone CEMAC

Paragraphe 2. La constatation par procès-verbal de constat

Les opérations de constat (A) sont sanctionnées par l'élaboration du procès-verbal de constat (B).

A. Les opérations de constat

En ce qui concerne les constatations des infractions douanières par procès-verbal de constat, « afin d'accomplir ces missions, la douane procède, sur le lieu de première introduction du territoire ou à l'intérieur de celui-ci, à des contrôles physiques afin de vérifier la concordance de la déclaration préalable et de la marchandise. Les contrôles physiques sont essentiels dans le travail de la douane, lequel se distingue en cela du travail des administrations fiscales classiques. La douane dispose pour l'accomplissement de ses missions de moyens matériels et humains variables suivants les pays et dispose le plus souvent de moyens juridiques importants (fouilles, visites des véhicules et des domiciles, ...) que certains qualifient d'exorbitants par rapport au droit commun »^114(*).

La jurisprudence française indique qu'il « se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu'en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, les dispositions du second de ces textes ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant »^115(*).

S'il existe un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, c'est à l'exception des lettres contenant des correspondances^116(*).

Par ailleurs, « en affectant des enquêtes à des subalternes le chef se les attache personnellement. Il a souvent tout intérêt à ce que ces enquêtes soient diligentées le mieux possible puisqu'il fait légalement partie des bénéficiaires des parts contentieuses. La conséquence en est que planifier absolument et annuellement les enquêtes douanières atténuerait ce pouvoir en privant le chef de sa capacité à distribuer les enquêtes en fonction de la confiance qu'il accorde à ses agents, y compris à ceux qui sont en dehors des services d'investigation. La faible professionnalisation des agents chargés des enquêtes renforce la légitimité du chef à choisir précisément ceux à qui il confie une affaire »^117(*).

L'officier de police judiciaire est tenu d'informer sans délai le Procureur de la République des infractions dont il a connaissance ; dès la clôture de l'enquête, il doit lui faire parvenir directement l'original et une copie des procès-verbaux qu'il a dressés, ainsi que tous autres documents y relatifs ; les objets saisis sont inventoriés et déposés sous scellé au parquet du Procureur de la République ; copie du procès-verbal de saisie est remise au détenteur de ces objets^118(*). Cette exigence classique n'est pas entièrement reprise par le législateur communautaire dans sa politique répressive des infractions douanières.

En effet, les infractions aux lois et règlements douaniers sont constatées par les agents des douanes ; la qualification de l'infraction, qui consiste à rattacher cette infraction à une ou plusieurs dispositions du code des douanes, est mentionnée sur le procès-verbal des douanes^119(*).Les agents d'autres administrations peuvent procéder à la saisie de marchandises de fraude et les constatations effectuées par eux peuvent être admises par le service des douanes auprès duquel sont déposés les objets saisis passibles de confiscation, les expéditions des objets saisis ainsi que les objets qu'ils auraient retenus à des fins préventives pour la sûreté des pénalités^120(*). C'est dire que ce n'est qu'accessoirement que les constatations douanières peuvent être effectuées par les agents d'autres administrations, et l'administration des douanes est juge de l'appréciation de leur recevabilité, et en cas de saisies ces agents ont l'obligation de déposer les objets saisis auprès de l'administration des douanes. Les constatations et saisies ainsi faites par les agents d'autres administrations ne sont curieusement pas destinées directement au Procureur de la République, mais plutôt à l'administration des douanes ; le ministère public s'en trouve ainsi mis à l'étroit et dépouillé.

De même, si ministère public peut, accessoirement à l'action publique, exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales^121(*), il est constant que seul le service des douanes est compétent pour mener des enquêtes aux fins d'établir les manquements au respect de la réglementation douanière^122(*), toute chose qui conforte l'exclusion des officiers de police judiciaire non douaniers et le ministère public.

L'administration douanière dresse alors procès-verbal de ses constatations.

* ¹¹⁴ PASCAL (L.), La privatisation des missions douanières en République Centrafricaine (RCA) : une opportunité d'amélioration des Finances Publiques ?, Thèse de doctorat en droit, Université de Bordeaux, 10 juillet 2014, p. 22.

* ¹¹⁵ Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2022, 21-85.050.

* ¹¹⁶ Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2022, 21-81.170.

* ¹¹⁷ CANTENS (T.), « Être chef dans les douanes camerounaises, entre idéal type, titularchief et big katika », Afrique contemporaine,  2009/2 (n° 230), p. 94.

* ¹¹⁸ Article 89 du code de procédure pénale camerounais ; article 28 alinéa 2 du code de procédure pénale congolais ; article 39 et article 48 alinéas 3 et 4 du code de procédure pénale gabonais ; article 243 du code de procédure pénale tchadien.

* ¹¹⁹ Article 360 alinéas 1 et 2 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹²⁰ Article 360 alinéa 3, ibidem.

* ¹²¹ Article 381 alinéa 2 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹²² Article 382 alinéa 2 du code des douanes de la CEMAC.