La répression des infractions douanières en zone CEMAC

Paragraphe 1. Les conditions relatives à la contrainte

En procédure civile, la contrainte est un « acte délivré par l'administration des Finances ou par une caisse de Sécurité sociale, susceptible d'exécution forcée contre le redevable »^128(*), et en matière de sécurité sociale, il s'agit d'une « procédure de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale. La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, dans les 15 jours à compter de la signification par huissier ou de la notification par lettre recommandée, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire »^129(*).

La douane constitue sans conteste une administration au caractère régalien très affirmé, dotée de moyens d'action particuliers sur le plan juridique, notamment par l'étendue des pouvoirs de contrainte dont elle dispose et des sanctions prononcées à l'encontre des fraudeurs, au coeur d'un arsenal légal répressif spécifique et particulièrement efficace^130(*). Aussi a-t-elle des personnes habilitées à exercer la contrainte (A) suivant des modalités précises (B).

A. Les personnes habilitées à exercer la contrainte

Dans la zone CEMAC, le directeur national et les chefs de bureau des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les acquit-à-caution et soumissions, et, d'une manière générale, dans tous les cas où elle est en mesure d'établir qu'une somme quelconque lui est due^131(*). La contrainte est ainsi l'une des manifestations du pouvoir de coercition, de pression et d'injonction dont dispose l'administration des douanes. Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes^132(*), au cas contrainte il peut être également décerné contrainte à son encontre^133(*).

Les contraintes sont décernées par le comptable compétent ou ses préposés pour non-paiement des droits et taxes de douane et dans tous les autres cas par l'administration des douanes^134(*), et doivent comporter copie du titre qui établit la créance^135(*).

Il convient de préciser les modalités de contrainte.

* ¹²⁸ GUINCHARD (S.)et DEBARD (T.) (sous la direction de), Lexique des Termes Juridiques, Dalloz, 21^ème édition, 2014, p. 243.

* ¹²⁹ GUINCHARD (S.)et DEBARD (T.) (sous la direction de), ibidem.

* ¹³⁰ CREN (R.), Poursuites et sanctions en droit pénal douanier,op. cit., p. 1.

* ¹³¹ Article 384 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹³² Article 92 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹³³ Article 385 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹³⁴ Article 386 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹³⁵ Article 387 du code des douanes de la CEMAC.