La répression des infractions douanières en zone CEMAC

B. Les modalités de contrainte

Les contraintes sont visées sans frais par le juge d'instance, lesquels ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, sous peine d'être, en leur propre et privé nom, responsables des objets pour lesquels elles sont décernées^136(*) : on peut en déduire que les contraintes douanières contraignent même le juge à les viser sans autre forme de procès et mettent ainsi à rude épreuve son intime conviction et son imperium qui est le « pouvoir de donner des ordres aux plaideurs et aux tiers, d'accorder des autorisations, des mesures d'instruction, d'organiser le service du tribunal et des audiences, etc. »^137(*) ; les contraintes font alors l'objet de signification^138(*) permettant ainsi de les porter à l'attention des destinataires, mis en cause et complices.

Le pouvoir de gendarme fiscalo-douanier de l'administration des douanes se manifeste aussi au travers les poursuites pour l'application des sanctions fiscales.

* ¹³⁶ Article 388 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹³⁷ GUINCHARD (S.)et DEBARD (T.) (sous la direction de), Lexique des Termes Juridiques, op. cit., p. 491.

* ¹³⁸ Article 389 du code des douanes de la CEMAC.