La répression des infractions douanières en zone CEMAC

CONCLUSION DU CHAPITRE 2

La prééminence de l'administration douanière est consacrée dans la procédure de poursuite des infractions douanières en zone CEMAC, exercée par voie de contrainte ou pour l'application des sanctions fiscales. Ce qui a pour effets, la mise en oeuvre par l'administration douanière de la responsabilité pénale douanière à l'égard du détenteur, des commandants de navires et d'aéronefs, soumissionnaires, complices et intéressés à la fraude, des déclarants, des commissionnaires en douane et transporteurs agréés, et de lui conférer un pouvoir sanctionnateur, d'une part, ainsi que la mise en oeuvre de la responsabilité civile douanière avec pour corollaire les sanctions civiles pour fait d'autrui, d'autre part.

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE

« La modernisation du contentieux douanier à travers la maîtrise et le respect scrupuleux des dispositions du Code des douanes doit être un impératif si l'administration des Douanes veut emprunter le train de la modernité et maintenir le cap de la performance et de la respectabilité. Sa survie en tant que vecteur de croissance et de développement, maillon essentiel de la chaîne des pourvoyeurs des recettes publiques et acteur important et incontournable de la lutte contre l'insécurité économique et la criminalité transnationale organisée, en dépend largement »^184(*).Face à ces menaces, l'exercice par la Douane de ses attributions traditionnelles de police de la marchandise repose sur des pouvoirs étendus, tirés du code des douanes et continûment adaptés ; les pouvoirs de police judiciaire peuvent aussi sous certaines conditions être utilisés en matière douanière ; la répression des délits douaniers peut s'appuyer sur d'autres bases juridiques que le seul code des douanes^185(*).

La balance de la répression des infractions douanières est manifestement déséquilibrée en faveur de l'administration des douanes. Ce déséquilibre, bien que favorisant une certaine action globale et incisive des professionnels de la douane, peint une certaine dénaturation des règles de constatation et de poursuitedes infractions. L'administration des douanes est à la fois super-officier de police judiciaire protégé et extra-rémunéré dont les constatations ont une force probante amplifiée, doté des fonctions d'huissier de justice et commissaire-priseur, de Procureur de la République et même de juge et partie. Cette répartition des compétences et cet agencement juridique défavorisent le ministère public et la juridiction dans leurs moyens d'action habituels, dont le rôle étroit et marginal devrait être amélioré pour un rééquilibrage conforme aux exigences du procès équitable et moderne de répression et à la recherche de l'efficience de la justice au service des hommes et des institutions.

* ¹⁸⁴ BAHEL (D.L.), Droit du contentieux douanier de la CEMAC, Editions du Panthéon, 18 décembre 2020, p. 2.

* ¹⁸⁵ Cour des Comptes, L'action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, Communication au Président de l'Assemblée nationale pour le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, www.ccomptes.fr, @Courdescomptes, janvier 2015, p. 27.