La répression des infractions douanières en zone CEMAC

DEUXIÈMEPARTIE :

LA MARGINALISATION DES JURIDICTIONS DANS LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES EN ZONE CEMAC

On l'a vu, l'administration des douanes est investie de « pleins pouvoirs » répressifs contre les infractions douanières en zone CEMAC. Elle est à la fois super officier de police judiciaire, pseudo huissier de justice, pseudo ministère public, bénéficiant même des privilèges, rémunérations et protection spéciales à cet effet, et ayant les pouvoirs de confiscation, d'aliénation et de destruction des marchandises et biens, etc. Cette situation a pour conséquence la possibilité de mettre l'écart les juridictions dans la répression des infractions douanières(Chapitre 1) et celle de choisir entre les juridictions civiles et répressives pour réprimer lesdites infractions(Chapitre 2).

CHAPITRE 1. LA POSSIBILITÉ DE METTRE A L'ÉCART LES JURIDICTIONS DANS LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES

L'hégémonie de l'administration douanière dans la répression des infractions douanières est marquée, entre-autres, par la mise à l'écart des juridictions au travers le « règlement administratif d'une infraction douanière »(Section 1)et les procédures spécifiques d'exécution forcée (Section 2).

SECTION 1. LA MISE A L'ÉCART DES JURIDICTIONS PAR LE « RÈGLEMENT ADMINISTRATIF D'UNE INFRACTION DOUANIÈRE »

L'administration des douanes entretient une sorte de relations contractuelles tant avec son personnel qu'avec d'autres acteurs du commerce international, ce dans le but de maximiser ses recettes et performances, de réduire les inconduites et délinquances douanières, et instaurer une administration participative. Ainsi, au Cameroun, « Chacun s'est engagé personnellement à atteindre des objectifs chiffrés auprès du DG et non auprès de son supérieur hiérarchique direct »^186(*) ; « en janvier 2011, les contrats importateurs ont été signés entre le DG et les représentants de sociétés importatrices. Ils fixent un ensemble d'objectifs qui équilibrent les bénéfices pour l'administration et les opérateurs de commerce en améliorant les pratiques de ces derniers et en réduisant les opportunités de corruption et de fraude »^187(*).

C'est ainsi également qu'elle a fait des infractions douanières son affaire : le législateur communautaire a conforté cette position par le « règlement administratif d'une infraction douanière »^188(*), lequel est la procédure fixée par la législation nationale et aux termes de laquelle la douane est habilitée à régler une infraction douanière, soit en statuant sur celle-ci(Paragraphe 1), soit par transaction(Paragraphe 2)^189(*).

* ¹⁸⁶ RABALLAND (G.), BILANGNA (S.) et DJEUWO (M.), « Comment la contractualisation dans les administrations fiscales peut-elle limiter la corruption et la fraude ? Le cas des douanes camerounaises », Revue d'économie du développement, volume 20, n°3, 2012, p. 41.

* ¹⁸⁷ RABALLAND (G.), BILANGNA (S.) et DJEUWO (M.), op. cit., pp. 41 et 42.

* ¹⁸⁸ Article 390 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹⁸⁹ Article 390 du code des douanes de la CEMAC.