La répression des infractions douanières en zone CEMAC

Paragraphe 2. La transaction douanière

La transaction douanière est la convention par laquelle la douane, agissant dans la limite de sa compétence, renonce à poursuivre l'infraction douanière pour autant que la ou les personnes impliquées se conforment à certaines conditions^191(*). Il existe dès lors les modalités de la transaction douanière (A), et ses effets (B).

A. Les modalités de la transaction douanière

Avant d'engager la responsabilité pénale du mis en cause, la douane prend les mesures nécessaires afin que, le cas échéant, dans les meilleurs délais après la constatation de l'infraction douanière, son règlement administratif puisse intervenir ; la sévérité ou le montant des pénalités éventuellement appliquées dans le règlement administratif d'une infraction douanière dépend de la gravité ou de l'importance de l'infraction commise et des antécédents de l'intéressé dans ses rapports avec la douane^192(*).

Les personnes poursuivies pour infraction douanière peuvent être admises à transiger, avant ou après jugement définitif ; dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines corporelles^193(*). Le droit de transaction en matière d'infractions douanières est exercé de façon différente selon que les infractions sont ou paraissent préjudiciables à plusieurs États, ou sont préjudiciables à un seul État ; dans le premier cas, il est exercé par le Conseil des Ministres de l'UEAC lorsque le litige porte sur des sommes supérieures à 2 500 000 000 de Francs CFA de droits éludés ou compromis ou à 5 000 000 000 de Francs CFA de valeur s'il n'y a pas de droit compromis ; par le Président de la Commission de la CEMAC lorsque le litige porte sur des sommes inférieures à ces maxima, l'infraction a été commise par un ou des voyageurs et n'a pas donné lieu à poursuites judiciaires, l'infraction peut être sanctionnée par une amende de principe ; dans le second cas, il est exercé par le Ministre chargé en charge des finances de l'État considéré lorsque le litige porte sur des sommes supérieures à 1 500 000 000 de Francs CFA de droits éludés ou compromis ou à 3 000 000 000 de Francs CFA de valeur s'il n'y a pas de droits compromis, et par le Directeur Général des Douanes lorsque le litige porte sur des sommes inférieures à ces maxima, l'infraction a été commise par un ou des voyageurs et n'a pas donné lieu à poursuites judiciaires ou l'infraction peut être sanctionnée par une amende de principe^194(*).

La transaction douanière produit des effets.

* ¹⁹¹ Article 390 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹⁹² Article 391 alinéas 1 et 2 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹⁹³ Article 392 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹⁹⁴ Article 394 du code des douanes de la CEMAC.