La répression des infractions douanières en zone CEMAC

B. Les effets de la transaction douanière

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation, la transaction présente une utilité remarquable pour la matière pénale, au regard de ses vertus d'apaisement et d'efficacité ; la place faite au consensualisme dans cette matière procède de cette attraction. L'identification d'une logique transactionnelle, mise au service de la matière pénale, suppose toutefois que le procédé mette un terme au litige, par des concessions de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités.Ces procédés témoignent alors de la réception dans la matière pénale de la technique transactionnelle, de son autorité. Aussi intéressant soit-il, ce constat ne peut suffire : la transposition de la transaction implique en effet l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. L'étude conduit à relever sur ce point certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou à l'indisponibilitédel'action publique.

L'impossible transposition de la transaction, ainsi mise à l'épreuve, invite néanmoins à en rechercher une adaptation à la matière pénale. Détachées du contrat, les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures répressives et consensuelles : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet alors d'entrevoir certaines améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable^195(*).

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître^196(*) ; elle a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort^197(*), et la force obligatoire^198(*).Partant, la « transaction douanière »est la convention par laquelle la douane, agissant dans la limite de sa compétence, renonce à poursuivre l'infraction douanière pour autant que la ou les personnes impliquées se conforment à certaines conditions^199(*). La transaction douanière empêche donc la poursuite des actions répressives ou coercitives à l'encontre du contrevenant. Il s'agit d'un mode concerté et négocié de règlement du différend opposant la douane et le mis en cause, et par lequel ils trouvent ensemble un accord quasi consensuel pour y mettre un terme, sous réserve que le mis en cause s'acquitte des obligations alors arrêtées d'accord parties dans l'accord transactionnel qui produit ses pleins effets et qui s'impose aux parties contractantes.« Désormais, il ne fait aucun doute quant à la volonté du législateur d'inscrire le délinquant comme interlocuteur et collaborateur privilégié du projet de sanction pénale. Par ce biais, la justice pénale s'apparente à une justice participative. Mais il ne convient pas de s'arrêter à ce constat. L'analyse des conséquences de la participation accrue du délinquant annonce en effet une forme de mutation du caractère répressif de la justice pénale »^200(*).

L'action publique s'éteint par la transaction lorsque la loi le prévoit expressément^201(*) ; dans ce cas, comme en matière douanière, le ministère public demeure impuissant et privé du droit de poursuite.Ainsi, si l'on considère un domaine du droit où la transaction pénale est suffisamment développée pour se hasarder à quelques conclusions, il est possible d'évoquer celui des infractions douanières. Les données relatives à la transaction pénale dans ce domaine révèlent que la procédure de transaction recouvre 75% des suites données aux constatations effectuées par les agents des douanes. Les poursuites judiciaires représentent de leur côté seulement 5% du volume de ces constatations. Le calcul est ainsi rapide : pour chaque poursuite judiciaire effective, il y a parallèlement quinze transactions homologuées par le procureur de la République. Il est donc possible d'avancer l'idée que les avantages offerts par transaction pénale (absence de publicité, montants des amendes transactionnelles faibles et absence d'inscription au casier judiciaire), associés à la volonté de l'administration de transiger au plus vite pour purger un contentieux potentiellement lourd, poussent fortement les délinquant à transiger plutôt qu'à se risquer à un procès à l'issue plus ou moins certaine. Cette situation entraîne donc une dépénalisation de fait du domaine du droit où la transaction est généralisée puisque les poursuites effectives débouchant sur des sanctions pénales apparaissant alors comme résiduelles^202(*). Juridiquement, le casier judiciaire de l'individu demeure intact dans le cas d'une transaction tandis qu'il est altéré par une peine d'amende, permettant l'application de la récidive ; la peine étant l'établissement public de la culpabilité d'un individu et de son châtiment, le dévoilement de la vérité judiciaire tandis que la transaction reste discrète^203(*). Le délinquant, dont la tête peu recommandable était pourtant mise à prix, devient le cocontractant de l'administration ou de la justice avec laquelle il « deal », fait affaire, voire achète le silence du sanctionnateur/punisseur, dévie la trajectoire de la déferlante de la machine répressive, et fait la paix. La transaction a donc une fonction à la fois pacificatrice, compromissoire, résolutoire, dépénalisant et mercantile-réparatrice.

Cette mesure de transaction préalable est de nature à détourner le chemin de la répression pénale douanière vers celui de la répression administrative et pécuniaire, et contribuer ainsi tant à une dépénalisation des infractions douanières qu'à assécher la justice pénale douanière. L'administration douanière exerce ainsi à la fois les fonctions de police judiciaire, de ministère public et de juge en statuant sur les infractions douanières, détenant ainsi de bout en bout le sort du mis en cause entre ses mains et son bon ou mauvais gré.« La mise en oeuvre de cette procédure est remise en cause par plusieurs limites. Non seulement, elle est confiée à une administration toute puissante aux prérogatives très exorbitantes, mais elle est aussi appliquée dans un contexte où les mauvaises pratiques, telles que la corruption, l'opacité dans la gestion, plombent son efficacité. Il est urgent de réaménager son régime à travers l'élimination de la discrimination négative existante entre le délinquant primaire et celui récidiviste d'une part et l'association de l'autorité judiciaire d'autre part »^204(*).

Une telle démarcation s'observe aussi au travers les procédures spécifiques d'exécution forcée qu'elle peut mettre en oeuvre.

* ¹⁹⁵ PERRIER (J-B.), La transaction en matière pénale, LGDJ, 11 juin 2014, https://www.lgdj.fr/la-transaction-en-matiere-penale-9782275044125.html, consulté le 05 juillet 2024 à 17h52 (Résumé).

* ¹⁹⁶ Article 2044 du code civil camerounais.

* ¹⁹⁷ Article 2052 du code civil camerounais.

* ¹⁹⁸ Article 1134 du code civil camerounais.

* ¹⁹⁹ Article 390 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁰⁰ EXPOSITO (W.),La justice pénale et les interférences consensuelles, Thèse de doctorat en droit, Université Jean Moulin-Lyon III, 09 décembre 2005, p. 201.

* ²⁰¹ Article 62 alinéa 1-f du code de procédure pénale camerounais ; article 6 alinéa 1 du code de procédure pénale congolais ; article 7 du code de procédure pénale gabonais ; article 2 alinéa 2 du code de procédure pénale tchadien.

* ²⁰² REDON (L.), « La transaction pénale étendue à l'ensemble du code de l'environnement. Énergie-Environnement-Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux », HAL, hal-03894453, 2015, p. 5.

* ²⁰³ MATHIAS (W.), La transaction élargie en matière pénale, Mémoire en droit pénal, Université de Liège, 2018-2019, p. 2.

* ²⁰⁴ CHOKOUAKO (Y. R.), « La transaction pénale et la criminalité faunique au Cameroun », International Multilingual Journal of Science and Technology (IMJST), Volume 7 Issue 7, July 2022, p. 5194.