La répression des infractions douanières en zone CEMAC

B. Les sûretés immobilières

L'hypothèque est un « droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette. L'hypothèque n'entraîne pas dessaisissement du propriétaire. L'hypothèque autorise le créancier non payé à l'échéance à faire saisir et vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (droit de suite) et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence). Entre les créanciers, l'hypothèque n'a de rang que du jour de l'inscription prise à la conservation des hypothèques par le créancier. Le créancier hypothécaire peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. L'hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle. Elle ne s'applique qu'aux biens immobiliers. Toutefois, il existe quelques cas d'hypothèques mobilières (navires, aéronefs) »^258(*).

L'hypothèque permet ainsi l'affectation d'un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu'elles soient déterminées ou déterminables ; elle est légale, conventionnelle ou judiciaire^259(*).

L'administration des douanes a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables mais pour les droits et taxes seulement ; les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanant de l'autorité judiciaire^260(*). Il s'agit d'une hypothèque légale.

La possibilité est aussi offerte à l'administration douanière de choisir entre les juridictions civiles et répressives pour venir à bout des infractions douanières.

* ²⁵⁸ GUINCHARD (S.) et DEBARD (T.) (sous la direction de), Lexique des Termes Juridiques,op. cit., p. 483.

* ²⁵⁹ Article 190 de l'Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés.

* ²⁶⁰ Article 424 alinéas 2 et 3 du code des douanes de la CEMAC.