La répression des infractions douanières en zone CEMAC

CONCLUSION DU CHAPITRE 1

La marginalisation des juridictions dans la répression des infractions douanières en zone CEMAC se manifeste par la possibilité de mettre à l'écart les juridictions, d'une part, par le « règlement administratif d'une infraction douanière » consistant en une dévolution à l'administration douanière du pouvoir de statuer sur les infractions douanières, lui conférant l'opportunité des poursuites et des sanctions et lui consacrant un pouvoir juridictionnel ; et aussi par la transaction douanière, toute chose ayant pour conséquence l'extinction de l'action publique douanière et de dépénaliser cette répression. D'autre part, la mise à l'écart des juridictions s'opère par les procédures spécifiques d'exécution forcée aménagées au profit de l'administration douanière à savoir : les saisies, confiscations, scellés, astreintes, aliénations et destructions, et aussi par des privilèges, sûretés mobilières et immobilières aménagées à son profit.

CHAPITRE 2. LA POSSIBILITÉ DE CHOISIR ENTRE LES JURIDICTIONS CIVILES ET RÉPRESSIVES POUR RÉPRIMER LES INFRACTIONS DOUANIÈRES

Les procédures relatives à la poursuite et à la sanction corrélative des infractions douanières, qu'elles soient pénales ou civiles, ne sont donc définies que par des textes nationaux ; il s'agit d'un droit qui appartient à la matière pénale de par sa fonction tant répressive que réparatrice, bien que quelques dispositions soient de nature purement civile^261(*).

Le choix des juridictions relève assurément de l'opportunité dont jouit l'administration des douanes, des circonstances de l'espèce et du but recherché. Il peut arriver qu'elle saisisse simultanément, concomitamment, séparément ou non, les juridictions civiles (Section 1) et/ou répressives (Section 2).

SECTION 1. LE CHOIX DES JURIDICTIONS CIVILES

La saisine des juridictions civiles douanières(Paragraphe 1) se heurte à un encadrement de leurs pouvoirs(Paragraphe 2).

Paragraphe 1. La saisine des juridictions civiles douanières

Les modalités de saisine des juridictions civiles (A) révèlent l'intérêt d'une telle saisine (B).

A. Les modalités de saisine des juridictions civiles

Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives^262(*).Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance, dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée ; les règles ordinaires de compétence en vigueur dans chaque État membre sont applicables aux autres instances^263(*).

Les juridictions civiles sont saisies par requête^264(*)ou par assignation^265(*), ou encore par déclaration^266(*) ou lettre^267(*), soit directement, soit après autorisation préalable délivrée par ordonnance gracieuse^268(*).Les modalités diffèrent suivant qu'il s'agisse de la juridiction contentieuse ou gracieuse^269(*), ou du juge des référés^270(*).

Les parties peuvent agir et se défendre elles-mêmes ou par mandataires, verbalement ou sur mémoire^271(*). Le mandataire doit, s'il n'est pas avocat, être muni d'un pouvoir spécial, et être domicilié dans le ressort^272(*) ; le choix d'un mandataire emporte élection de domicile chez ce dernier^273(*). Le demandeur en justice doit justifier de sa capacité, de sa qualité ou de son pouvoir et d'un intérêt légitiment protégé^274(*) ; et s'il n'a pas bénéficié d'une assistance judiciaire,il doit consigner une somme fixée par le greffe^275(*) ; l'administration douanière en est exonérée.

Quel peut être l'intérêt de saisir les juridictions civiles en matière douanière ?

* ²⁶¹ CREN (R.), Poursuites et sanctions en droit pénal douanier, op. cit., p. 19.

* ²⁶² Article 402 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁶³ Article 403 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁶⁴Articles 19, 20, 189, 190 et 191 du code de procédure civile et commerciale camerounais ; articles 32, 106, 208, 209, 219 et 220 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais ; articles 15, 16, 445, 452 et 453 du code de procédure civile centrafricain.

* ²⁶⁵Articles 6, 7 et 143 du code de procédure civile et commerciale camerounais ; articles 7, 10, 12, 445 et 656 du code de procédure civile centrafricain.

* ²⁶⁶Articles 7 et 72 de la loi n°51/83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais.

* ²⁶⁷Article 73 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais.

* ²⁶⁸Articles 6, 452 et 657 du code de procédure civile centrafricain.

* ²⁶⁹Article 14 du code de procédure civile centrafricain.

* ²⁷⁰Article 182 du code de procédure civile et commerciale camerounais ; article 444 du code de procédure civile centrafricain.

* ²⁷¹Article 2 du code de procédure civile et commerciale camerounais ; article 4 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais ; article 40 de l'ordonnance n°1/77/PR du 02 février1977 portant adoption du code de procédure civile gabonais ; article 46 du code de procédure civile centrafricain.

* ²⁷²Article 5 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais ; article 43 du code de procédure civile gabonais.

* ²⁷³Article 6 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais.

* ²⁷⁴Article 43 du code de procédure civile centrafricain ; article 3 du code de procédure civile gabonais.

* ²⁷⁵Article 24 du code de procédure civile et commerciale camerounais ; article 8 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais ; articles 47 et 54 du code de procédure civile centrafricain.