La répression des infractions douanières en zone CEMAC

B. L'intérêt de saisir les juridictions civiles

« [...] Il convient de relever, que tous les agents des douanes qui exercent leurs activités, tant dans les services centraux que déconcentrés, se conforment au code d'éthique et de bonne conduite des fonctionnaires des douanes. Aujourd'hui, les agents piétinent ce code, en pratiquant ces mauvaises pratiques. De tels comportements, ne peuvent aider les administrations douanières à se moderniser. Parmi ces pratiques, la corruption semble s'installer très profondément dans l'administration des douanes [...] »^276(*).

La juridiction apparaît alors comme le dernier rempart pour rétablir l'équilibre de la balance lorsqu'elle aurait été biaisée ou fourvoyée par l'administration des douanes dans la répression des infractions douanières, et sanctionner, le cas échéant, ce qu'il appartiendra.

 Le procès civil douanier a l'avantage de faire intervenir le ministère public, garant de la loi. Seront communiquées au Procureur de la République les causes suivantes : celles qui concernent l'ordre public, l'Etat, le territoire, les domaines, les communes, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ; les déclinatoires sur incompétences ; il Procureur de la République pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire ; le tribunal ou le juge pourront même l'ordonner d'office^277(*).

Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, faite dans les forme et délai prescrits et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le Procureur de la République fait les diligences convenables pour y faire statuer sans délai ; il pourra être sursis au jugement de l'infraction jusqu'après le jugement de l'inscription de faux ; dans ce cas, le tribunal saisi de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport^278(*).

La décision du juge civil, saisi de la contestation de l'avis de mise en recouvrement de droits douaniers éludés, constatant une irrégularité de la procédure douanière, ne peut avoir au pénal l'autorité de la chose jugée et ne saurait s'imposer à la juridiction correctionnelle^279(*).

En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale, sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre^280(*). Les agents des douanes peuvent faire en matière de douane tous exploits et autres actes de justice que les huissiers ont coutume de faire ; ils peuvent toutefois se servir de tel huissier que bon leur semblera, notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés^281(*). Cette disposition conforte les pouvoirs de l'administration des douanes à exercer dans ces circonstances les attributions des huissiers de justice, privant ainsi ce corps de métier d'un pan d'activités qu'il aurait pu exercer et y tirer profit.

Au jour indiqué pour la comparution, le juge entend la partie si elle est présente et est tenu de rendre de suite son jugement ; si les circonstances nécessitent un délai, celui-ci ne peut, sauf le cas prévu au code des douanes, excéder trois jours et le jugement de renvoi doit autoriser la vente provisoire des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux servant au transport ; lorsqu'un jugement a été rendu par défaut, la partie défaillante peut y faire opposition dans les trois jours de la signification qui lui a été faite^282(*). On est ainsi en présence de la juridiction statuant à bref délai ou comme en matière de référé.

Les délais et exigences de ce procès sont contraignants, et il paraît difficile dans la pratique et les réalités de l'organisation et du fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, de les respecter scrupuleusement. Il semble alors que le législateur communautaire n'en a pas tenu compte, ou alors a placé les Etats membres sous pression de réformer et moderniser leur système judiciaire et à l'adapter aux exigences communautaires dont s'agit.

Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives^283(*). Il peut s'agir du Tribunal de Première Instance statuant en matière civile ou commerciale lorsque l'intérêt du litige n'est pas supérieur à 10 000 000 de Francs CFA^284(*), ou le Tribunal de Grande d'Instance statuant en matière civile ou commerciale lorsque l'intérêt du litige est supérieur à 10 000 000 de Francs CFA^285(*), ou au-dessus de la valeur de 500 000 Francs CFA en principal^286(*).

Dans toute action sur saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi^287(*), ce qui constitue une inversion regrettable du fardeau de la preuve, et exonère l'administration des douanes d'avoir à justifier le bienfondé de la saisie pratiquée, fût-elle cavalière ou entachée d'excès de pouvoir ou de méprises préjudiciables, ce qui peut être une fenêtre entrouverte à de possibles abus.

L'administration des douanes peut demander au tribunal d'instance, sur une simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude ; il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément^288(*).

Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude ; les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables^289(*) ; la vérité ou fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré^290(*).

Le législateur a toutefois édicté des règles qui encadrent les pouvoirs des juridictions en matière douanière.

* ²⁷⁶ DJARGOLLO (J.), La réforme des administrations douanières : le cas du Tchad, Thèse de doctorat en droit, Université Côte d'Azur/Université Jean Moulin (Lyon), 08 avril 2022, p. 369.

* ²⁷⁷ Article 36 du code de procédure civile et commerciale camerounais ; articles 203 à 205 de la loi n°51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière congolais ; articles 53 à 56 de l'ordonnance n°1/77/PR du 02 février1977 portant adoption du code de procédure civile gabonais ; articles 118 à 120 de la loi n°91/01 du 27 décembre 1991 portant code de procédure civile centrafricain (JORCA/20 mars 2013).

* ²⁷⁸Article 376 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁷⁹ Cass. crim., 09 novembre 2022, 21-85.747.

* ²⁸⁰ Article 412 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁸¹ Article 413 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁸² Article 405 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁸³ Article 402 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁸⁴ Article 15 alinéa 1-b de la loi n°2011/027 du 14 décembre 2011 op. cit.

* ²⁸⁵ Article 18 alinéa 1-b de la loi n°2011/027 du 14 décembre 2011, op. cit.

* ²⁸⁶Article 33 de la loi n°011/PR/2013 du 17 juin 2013 portant code de l'organisation judiciaire au Tchad.

* ²⁸⁷ Article 418 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁸⁸ Article 420 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁸⁹ Article 421 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁰ Article 422 du code des douanes de la CEMAC.