La répression des infractions douanières en zone CEMAC

Paragraphe 2. L'encadrement des pouvoirs des juridictions civiles douanières

La politique de répression des infractions douanières en zone CEMAC est émaillée d'une curiosité quant au jugement des causes par les juridictions compétentes, impactant sur l'indépendance et l'intime conviction des juges douaniers. Ces derniers semblent avoir été circonscrits dans leur activité juridictionnelle, entre des interdits et cadrage de leur intime conviction, le régime de jugement paraît strict et restrictif de leurs indépendance, conviction et appréciation souveraine. C'est qu'il existe des défenses strictes faites aux juges douaniers (A), et plusieurs situations dans lesquelles ils sont astreints à tout simplement y donner acte, leur intime conviction faisant l'objet d'un cadrage quasi-hermétique (B).

A. Des défenses faites aux juges à peine de sanctions

Les juges douaniers ne peuvent, à peine d'en répondre en leur propre et privé nom, modérer ni les droits ni les confiscations et amendes, non plus qu'en ordonner l'emploi au préjudice de l'administration ; il leur est expressément défendu d'excuser les contrevenants sur l'intention^291(*). Le juge n'a dès lors pas à apprécier la bonne ou la mauvaise foi du contrevenant.

De même, il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu'en jugeant définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements et des dommages et intérêts octroyés à l'administration^292(*). Le juge douanier ne peut donc en pareille occurrence prendre des mesures provisoires, conservatoires ou urgentes tendant à donner mainlevée des marchandises saisies ; même si une telle demande était formulée, il la joindrait au fond, car ne pouvant y statuer qu'en même temps que sur toute l'affaire soumise à son appréciation.

Bien plus, il est défendu à tous les juges, sous les peines prévues, de donner contre les contraintes aucune défense ou surséance, qui seront nulles et de nul effet sauf les dommages et intérêts octroyés à l'administration^293(*). Les contraintes douanières jouissent dès lors d'une immunité contre les défenses et sursis à exécution, et sont ainsi dotées d'une autorité de la chose décidée, d'une force exécutoire et du privilège du préalable.

Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier des acquits de paiement ou à caution, congés, passavants, réceptions, ou décharges des soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions^294(*). Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités exigibles pour la rédaction des procès-verbaux de saisie et de constat^295(*).

En aucun cas, les amendes, multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l'application du code des douanes ne peuvent être inférieures à 100 000 Francs CFA par colis ou à 100 000 Francs CFA par tonne ou fraction de tonne s'il s'agit de marchandises non emballées ; lorsqu'une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 100 000 Francs CFA par colis s'il s'agit de marchandises non emballées^296(*).

On le voit, le juge douanier est loin d'être maître du jeu juridictionnel, privé de plusieurs pouvoirs, limité dans ses agissements et prérogatives à rendre la justice. Cette restriction n'est pas loin d'un pseudo-musèlement, ajoutée au fait qu'il existe plusieurs situations dans lesquelles il doit tout simplement y donner acte, tant son intime conviction fait l'objet d'un cadrage quasi-hermétique.

* ²⁹¹ Article 414 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹² Article 415 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹³ Article 416 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁴ Article 417 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁵Article 374 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁶ Article 488 du code des douanes de la CEMAC.