La répression des infractions douanières en zone CEMAC

B. Des décisions de « donner acte » et cadrage de l'intime conviction du juge douanier

Les contraintes sont décernées par le comptable compétent ou ses préposés pour non-paiement des droits et taxes de douane et dans tous les autres cas par l'administration des douanes^297(*), et doivent comporter copie du titre qui établit la créance^298(*). Elles sont visées sans frais par le juge d'instance, lesquels ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, sous peine d'être, en leur propre et privé nom, responsables des objets pour lesquels elles sont décernées^299(*) ; elles font alors l'objet de signification^300(*).

L'on constate ainsi que le juge douanier doit tout simplement « donner acte » en matière de contrainte ; il semble dès lors lui-même être contraint par la contrainte douanière prise par l'administration des douanes, de sorte que l'administratif douanier prime sur le judiciaire qui encourt d'ailleurs des sanctions personnelles.

La mise en liberté provisoire des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour délit de contrebande doit être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires^301(*). Le juge douanier ne peut dès lors dans ce cas accorder une liberté provisoire sans caution comme prévue par les législations nationales des Etats membres de la CEMAC. Le juge d'instruction peut, à tout moment et jusqu'à la clôture de l'information judiciaire, d'office, donner mainlevée du mandat de détention provisoire^302(*).

Lorsque les objets susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise^303(*).

Dans les cas d'infraction prévus au code douanier, le juge douanier est lié et ne saurait déroger aux modalités de calcul des pénalités, car elles sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, l'exonération, du droit réduit ou de l'avantage recherché ou obtenu si cette valeur est supérieure à la valeur réelle^304(*).

Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le code des douanes doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible ; en cas de pluralité de contraventions ou de délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies^305(*), le juge ne pouvant ainsi y déroger ou statuer suivant son intime conviction.

L'administration douanière peut aussi faire le choix des juridictions répressives.

* ²⁹⁷Article 386 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁸Article 387 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁹Article 388 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁰⁰Article 389 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁰¹ Article 409 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁰²Article 222 alinéa 1 du code de procédure pénale camerounais ; article 122 du code de procédure pénale congolais ; article 138 du code de procédure pénale gabonais ; article 81 du code de procédure pénale centrafricain ; article 324 du code de procédure pénale tchadien.

* ³⁰³ Article 486 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁰⁴ Article 490 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁰⁵ Article 491 du code des douanes de la CEMAC.