La répression des infractions douanières en zone CEMAC

PREMIÈRE PARTIE :

LA PRÉÉMINENCE DE L'ADMINISTRATION DOUANIÈRE DANS LA PROCÉDURE DE CONSTATATION ET DE POURSUITE DES INFRACTIONS DOUANIÈRES EN ZONE CEMAC

« La lutte contre les infractions douanières dans les États membres de la CEMAC est marquée par un fort particularisme. Ceci s'explique par l'histoire mais surtout par la spécificité de cette délinquance menaçant les intérêts financiers des États de la CEMAC et la difficulté de la saisir en raison des moyens frauduleux utilisés. Elle a nécessité un renforcement considérable des pouvoirs de l'administration, tant au niveau de la recherche de l'infraction douanière, que de sa poursuite et de sa sanction »^44(*). La compréhension du fait de ce qui a conduit le législateur communautaire à accorder de tels pouvoirs exorbitants et sensibles à l'administration des douanes, c'est certainement parce qu'elle est considérée comme la police des échanges et commerces transfrontières, maillon essentiel des finances de l'État, l'image de la douane est toujours associée à la sauvegarde des intérêts nationaux^45(*), mais aussi communautaires. « A bien des égards, le droit douanier demeure exorbitant du droit commun, sorte de « muraille de Chine » ayant vocation à endiguer de nombreux courants de fraude qui se renouvellent comme les vagues de la mer. D'où la prolifération des textes de circonstances qui ne font qu'accentuer le particularisme - certains diront la marginalisation du droit douanier. De la contrebande traditionnelle on est passé à des activités certes plus dangereuses comme l'invasion des stupéfiants, la prolifération des armes, le blanchiment toutes catégories criminelles confondues, etc. Dans ces conditions, l'efficacité de la recherche des preuves, affirme la douane, ne peut s'accommoder des procédures habituelles »^46(*). Il est ainsi observé la prééminence de l'administration douanière dans la procédure tant de constatation (Chapitre 1), que de poursuite des infractions douanières (Chapitre 2).

CHAPITRE 1. LA PRÉÉMINENCE DE L'ADMINISTRATION DOUANIÈRE DANS LA PROCÉDURE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES

« Lutter contre les fraudes et trafics ne consiste donc plus seulement à interrompre des mouvements physiques de marchandises, mais aussi, voire surtout, à identifier des mécanismes de fraudes, à démanteler des réseaux, à identifier et mettre hors d'état de nuire des organisations criminelles, à infliger les pénalités prévues par la loi et à prévenir les fraudes et trafics en réduisant les failles dans tous les circuits concernés. À cette fin, la Douane dispose de pouvoirs juridiques étendus. Le législateur a veillé à doter au fur et à mesure la Douane des instruments de droit lui permettant de mieux traiter certains sujets (par exemple la contrefaçon) et d'utiliser de nouvelles modalités d'action (infiltrations, « coups d'achat »,etc.). Les procédures douanières se sont ainsi progressivement rapprochées du droit commun pénal. »^47(*).

Partant, cette prééminence s'observe à partir des préalables et la force probante spécifique des actes de constatation (Section 1), et de la procédure de constatation des infractions douanières (Section 2).

SECTION 1. LES PRÉALABLES ET LA FORCE PROBANTE DES ACTES DE CONSTATATION

L'administration jouit « des prérogatives concurrentes voire supérieures à celles du parquet ; elle jouit de prérogatives assez efficaces qui vont disputer au ministère public ses attributions traditionnelles en matière de constatation et d'interruption des infractions, ou, d'un autre point de vue, renforcer son action »^48(*). L'administration des douanes est compétente pour constater les contraventions et délits douaniers (Paragraphe 1).Ses actes de constatation sont dotés d'une force probante spécifique appuyée par la protection des agents constatateurs(Paragraphe 2).

* ⁴⁴ MOHAMADOU (A. H.), « L'action administrative face à la responsabilité délictuelle des auteurs des infractions douanières dans les Etats membres de la CEMAC », International Multilingual Journal of Science and Technology (IMJST), Volume 6 Issue 12, December 2021, p. 4612.

* ⁴⁵ CREN (R.), Poursuites et sanctions en droit pénal douanier, op. cit., p. 3.

* ⁴⁶ PANNIER (J.), « La preuve en matière douanière », Recueil Dalloz, n°23, 2009, p. 1552.

* ⁴⁷ Cour des Comptes, L'action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, Communication au Président de l'Assemblée nationale pour le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, www.ccomptes.fr, @Courdescomptes, janvier 2015, p. 7.

* ⁴⁸ CROCQ (J-C.), « Le pouvoir de transaction et de sanction du procureur de la République: le chaînon manquant », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n°3, 2015/3, p. 601.