La répression des infractions douanières en zone CEMAC

Paragraphe 1. La compétence pour constater les contraventions et délits douaniers

A la compétence ratione personae et rationeloci(A), s'ajoute la compétenceratione materiae (B).

A. La compétence ratione personae et rationeloci

Les infractions aux lois et règlements douaniers sont constatées par les agents des douanes^49(*). Sous réserve des conditions d'âge établies par les lois en vigueur, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve la résidence où ils sont nommés ; la prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal ; l'acte de ce serment est dispensé de timbre et d'enregistrement ; il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi prévues à cet effet^50(*). Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leurs commissions d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition^51(*). Cette exigence vise à éviter d'éventuels abus ou usurpations dans l'activité répressive douanière, à identifier les agents intervenants et à instaurer une certaine transparence de nature à préserver les droits de la défense d'éventuelles déconvenues.

Les agents d'autres administrations peuvent procéder à la saisie de marchandises de fraude et les constatations effectuées par eux peuvent être admises par le service des douanes auprès duquel sont déposés les objets saisis passibles de confiscation, les expéditions des objets saisis ainsi que les objets qu'ils auraient retenus à des fins préventives pour la sûreté des pénalités^52(*).

Le lieu de constatation des contraventions et délits douaniers couvre la zone CEMAC, les infractions douanières étant devenues communautaires. Il s'agit en général de tout lieu dans lequel le fait répréhensible, les biens, les marchandises ou moyens de transport ont été constatés. Et cela peut se produire dans le rayon ou hors du rayon de l'agent constatateur, au poste ou bureau de contrôle, dans les magasins, entrepôts, domiciles, véhicules terrestres, aériens ou navires, dans les conteneurs et quel que soit le conditionnement, etc. La constatation est également possible lors d'une poursuite à vue pédestre, terrestre, fluviale ou maritime, à dos d'animaux, etc.

La législation n'exige ni n'interdit des commissions rogatoires pour procéder aux constatations, l'administration des douanes étant compétente ratione materiae.

B. La compétence ratione materiae

L'administration des douanes est compétente pour constater les contraventions et délits douaniers. La qualification de l'infraction, qui consiste à rattacher cette infraction à une ou plusieurs dispositions du code des douanes, est mentionnée sur le procès-verbal des douanes^53(*).

Elle procède aussi, le cas échéant, à toutes diligences pour réunir les éléments susceptibles de concourir à la commission de l'infraction douanière, et même à la capture des prévenus en cas de flagrant délit^54(*). Est qualifié crime ou délit flagrant : le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ; lorsque, après la commission de l'infraction, la personne est poursuivie par la clameur publique, ou dans un temps très voisin de la commission de l'infraction, le suspect est trouvé en possession d'un objet ou présente une trace ou indice laissant penser qu'il a participé à la commission du crime ou du délit ; lorsqu'une personne requiert le Procureur de la République ou un officier de police judiciaire de constater un crime ou un délit commis dans une maison qu'elle occupe ou dont elle assure la surveillance^55(*).

Les actes de constatation douanière ont une force probante spécifique, et les agents constatateurs bénéficient d'une protection spéciale, toute chose qui conforte la prééminence de l'administration des douanes lors des constatations.

* ⁴⁹ Article 360 alinéa 1-a du code des douanes de la CEMAC.

* ⁵⁰ Article 89 du code des douanes de la CEMAC.

* ⁵¹ Article 90 du code des douanes de la CEMAC.

* ⁵² Article 360 alinéas 1-b et 3, ibidem.

* ⁵³ Article 360 alinéas 1 et 2 du code des douanes de la CEMAC.

* ⁵⁴ Article 360 alinéa 4, ibidem.

* ⁵⁵ Article 103 du code de procédure pénale camerounais ; article 37 du code de procédure pénale congolais ; article 51 de la loi n°043/2019 du 05 juillet 2019 portant code de procédure pénale gabonais, promulguée par le décret n°000100/PR du 5 juillet 2019 (JO 2019-27 bis sp) ; article 30 du code de procédure pénale centrafricain ; article 265 de la loi n°012/PR/2017 du 14 juillet 2017 portant code de procédure pénale tchadien.