La répression des infractions douanières en zone CEMAC

Paragraphe 2. Les conséquences du choix de l'action publique douanière

Diverses conséquences sont attachées au choix de l'action publique douanière, notamment le fait qu'elle peut être émaillée, en plus de la transaction douanière développée supra, de divers aléas liés au procès pénal, notamment des causes d'extinction de l'action publique, de suppression ou d'atténuation de la responsabilité pénale (A), ainsi que le paradoxe qui existe entre les peines et procédures nationales et communautaires (B).

A. L'influence des causes d'extinction de l'action publique, de suppression ou d'atténuationde la responsabilité pénale

La législation douanière en zone CEMAC n'est pas assez explicite sur les causes de suppression ou d'atténuation de la responsabilité pénale douanière. L'on sait, dans le droit commun, que la force majeure est exonératoire de responsabilité qui ne peut résulter ni du cas fortuit, ni de la contrainte matérielle irrésistible^343(*) ; il en est de même, s'agissant exclusivement de la personne physique, de la démence^344(*), de la menace imminente et non autrement évitable de mort ou de blessures graves^345(*), de la légitime défense^346(*), de l'état de nécessité^347(*). De même, peuvent constituer des causes d'atténuation de la responsabilité, la démence partielle^348(*), la minorité^349(*), la crainte révérencielle^350(*), etc. Lorsqu'elles sont admises, elles ont pour effet d'alléger le fardeau de la responsabilité pénale de l'auteur, du coauteur ou du complice de l'infraction, sans toutefois l'en délier.

La douane n'inflige pas de lourdes pénalités en cas d'erreurs lorsqu'il est établi à sa satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi, sans intention délictueuse ni négligence grave. Lorsqu'elle juge nécessaire d'éviter toute récidive, la douane peut infliger une pénalité qui ne devra cependant pas être trop lourde par rapport au but recherché ; la divulgation volontaire à l'administration des douanes d'une infraction, avant que celle-ci ne s'en rende compte, est considérée comme un facteur atténuant pour l'établissement de la pénalité^351(*).

Lorsque le déclarant peut prouver qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exactitude des renseignements fournis, la douane prend ce facteur en considération au moment de décider de l'imposition éventuelle d'une pénalité, ou lorsqu'une infraction douanière résulte d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté de la personne intéressée, sans qu'il y ait eu négligence ou intention délictueuse de la part de cette personne, aucune pénalité n'est infligée, à condition que les faits soient dûment établis à la satisfaction de la douane^352(*).

La mise en oeuvre de la responsabilité pénale douanière peut aussi être paralysée par la prescription qui est l'extinction de l'action publique résultant du non-exercice de celle-ci avant l'expiration du délai prévu pour agir^353(*). En effet, l'action du service des douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun^354(*), c'est-à-dire trois ans s'agissant des délits^355(*) (à l'exception du Gabon où ce délai est de dix ans^356(*)), et d'un an en ce qui concerne les contraventions^357(*) ; en cas de poursuites pour des infractions connexes, le délai de prescription est celui prévu pour l'infraction la plus sévèrement réprimée^358(*).

Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises, trois ans après le paiement des droits ou le dépôt des marchandises^359(*). Aussi a-t-il été jugé en France que « l'administration des douanes étant, [...], chargée de recouvrer tous les droits et taxes exigibles à l'importation, la cour d'appel énonce à bon droit que lesdites taxes obéissent aux dispositions du code des douanes et que dès lors la prescription édictée [...] est applicable à l'action en restitution de ces taxes ; la demande formulée par celui qui a payé des taxes a l 'importation, tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se réserve d'en réclamer ultérieurement le remboursement ne peut constituer la convention ou obligation particulière et spéciale prévue [...] comme interrompant la prescription de l'action en restitution »^360(*). L'administration des douanes est déchargée envers les redevables, trois ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter^361(*). L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés^362(*). Les prescriptions de courte durée ci-dessus n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété ; il en est de même lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pas pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution^363(*).

En ce qui concerne la mort comme cause d'extinction de l'action publique et de suppression de la responsabilité pénale douanière, lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, dans les conditions prévues^364(*).

La législation communautaire encadre la procédure répressive douanière par un mélange plus ou moins hétéroclites des normes administratives, fiscales, civileset pénales, de sorte que l'on est confronté à un paradoxe entre les peines et les procédures nationales et communautaires régissant la répression des infractions douanières.

* ³⁴³ Article 77 du code pénal camerounais ; article 31 du code pénal gabonais ; article 6 du code pénal centrafricain ; article 61 du code pénal tchadien.

* ³⁴⁴ Article 78 alinéa 1 du code pénal camerounais ; article 30 du code pénal gabonais ; article 8 du code pénal centrafricain ; article 62 alinéa 1 du code pénal tchadien.

* ³⁴⁵ Article 81 alinéa 1 du code pénal camerounais ; article 65 alinéa 1 du code pénal tchadien.

* ³⁴⁶ Article 84 du code pénal camerounais ; article 34 du code pénal gabonais ; article 68 du code pénal tchadien.

* ³⁴⁷ Article 86 du code pénal camerounais ; article 35 du code pénal gabonais ; article 70 du code pénal tchadien.

* ³⁴⁸ Article 78 alinéa 2 du code pénal camerounais ; article 30 alinéa 2 du code pénal gabonais ; article 62 alinéa 2 du code pénal tchadien.

* ³⁴⁹ Article 80 du code pénal camerounais ; article 66-a du code pénal tchadien.

* ³⁵⁰ Article 82 du code pénal camerounais ; article 66-b du code pénal tchadien.

* ³⁵¹ Article 461 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁵²Article 391 alinéas 3 et 4 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁵³Article 65 alinéa 1 du code de procédure pénale camerounais ; article 6 alinéa 1° du code de procédure pénale congolais ; article 7 du code de procédure pénale gabonais ; article 2 alinéa 1 du code de procédure pénale tchadien.

* ³⁵⁴Article 395 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁵⁵Article 65 alinéa 4 du code de procédure pénale camerounais ; article 8 du code de procédure pénale congolais ; article 4 du code de procédure pénale tchadien.

* ³⁵⁶ Article 9 du code de procédure pénale gabonais.

* ³⁵⁷Article 65 alinéa 5 du code de procédure pénale camerounais ; article 9 du code de procédure pénale congolais ; article 10 du code de procédure pénale gabonais ; article 5 du code de procédure pénale tchadien.

* ³⁵⁸Article 65 alinéa 6 du code de procédure pénale camerounais.

* ³⁵⁹ Article 396 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁶⁰Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1970, 67-12.573.

* ³⁶¹ Article 397 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁶² Article 398 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁶³ Article 399 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁶⁴ Article 382 du code des douanes de la CEMAC.