La répression des infractions douanières en zone CEMAC

B. La protection spéciale des douaniersconstatateurs

Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi, et il est spécialement interdit à toute personne physique ou morale, civile ou militaire de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions, de s'opposer à cet exercice ; les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission^78(*). Sont ainsi réprimées les infractions d'injures^79(*), menaces^80(*), violences à fonctionnaire^81(*), troubles dans le service^82(*), rébellion^83(*) ou rébellion en groupe^84(*), outrage à fonctionnaire^85(*), contrainte à fonctionnaire^86(*), trafic d'influence^87(*), etc., commises au préjudice des agents des douanes.

Corps paramilitaire, les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes ; outre le cas de légitime défense^88(*), ils peuvent en faire usage lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par les individus armés, lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées, lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement^89(*).

Il y a donc une procédure de constatation des infractions douanières.

* ⁷⁸ Articles 88 et 369 alinéa 2 du code des douanes de la CEMAC.

* ⁷⁹ Article 307 du code pénal camerounais ; articles 134 et 146 du code pénal centrafricain ; article 346 du code pénal tchadien.

* ⁸⁰ Articles 301 et 302 du code pénal camerounais ; articles 372 à 375 du code pénal gabonais ; articles 63 à 66 du code pénal centrafricain ; articles 339 et 340 du code pénal tchadien.

* ⁸¹ Article 156 du code pénal camerounais ; articles 259 et 260 du code pénal gabonais ; articles 143 et 144 du code pénal centrafricain ; articles 147 et 148 du code pénal tchadien.

* ⁸² Article 185 du code pénal camerounais.

* ⁸³ Article 157 du code pénal camerounais ; articles 247 à 251 du code pénal gabonais ; articles 129 et 130 du code pénal tchadien.

* ⁸⁴ Article 158 du code pénal camerounais ; articles 247 à 252 du code pénal gabonais ; article 131 du code pénal tchadien.

* ⁸⁵ Articles 152 et 154 du code pénal camerounais ; article 255 et 257 du code pénal gabonais ; article 132 du code pénal centrafricain ; article 143 du code pénal tchadien.

* ⁸⁶ Article 160 du code pénal camerounais.

* ⁸⁷ Article 161 du code pénal camerounais ; article 208 du code pénal tchadien.

* ⁸⁸ Article 84 du code pénal camerounais ; article 34 du code pénal gabonais ; article 65 du code pénal tchadien.

* ⁸⁹ Article 91 du code des douanes de la CEMAC.