La répression des infractions douanières en zone CEMAC

SECTION 2. LA PROCÉDURE DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DOUANIÈRES

La jurisprudence française renseigne que « les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout conducteur de moyen de transport, [...], ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen de transport, mais concernent aussi toutes celles destinées à permettre en vue de la recherche de la fraude, la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes »^90(*).En matière pénale, « les perquisitions et les saisies sont effectuées par l'officier de police judiciaire muni d'un mandat de perquisition. Toutefois, il peut agir sans mandat en cas de crime ou délit flagrant »^91(*). Les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, sous réserve des cas de crimes ou délits flagrants, ne peuvent effectuer de perquisitions, visites domiciliaires ou saisies sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu ; cet assentiment doit être donné par écrit de la main de l'intéressé et signé de lui et, si celui-ci ne sait pas écrire, en présence de deux témoins^92(*). Le mandat ni l'assentiment ne sont pas prévus ni exigés en matière de constatation des infractions douanières en zone CEMAC, laquelle constatation regorge des spécificités tant en ce qui concerne la constatation par procès-verbal de saisie (Paragraphe 1) que par procès-verbal de constat (Paragraphe 2).

Paragraphe 1. La constatation par procès-verbal de saisie

Il existe des formalités générales de constatation par procès-verbal de saisie (A) et des formalités spécifiques de constatation liées aux saisies particulières (B).

A. Les formalités générales de constatation par procès-verbal de saisie

Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie ou de la localité ; ou alors, le cas échéant, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité^93(*). Pour le juge français, « l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate »^94(*).Les contours et modalités de cette garde à vue ne sont pas précisés ; il revient certainement aux autorités douanières nationales de le faire, notamment sur la responsabilité du gardien constitué, sur une possible rémunération du tiers gardien, sur les mesures à prendre en cas de biens périssables ou dangers imminents pouvant affecter lesdits objets confiés sous sa garde, sa mise en garde en cas de détournement de biens saisis, car au Cameroun« est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50 000 à 1 million de francs celui qui détourne, détruit ou détériore des biens saisis ou placés sous séquestre »^95(*) ; la peine est plus lourde, au Tchad, car « est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de 3 000 000 à 30 000 000 de francs »^96(*), ainsi qu'au Gabon, où« est puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et d'une amende de 10.000.000 FCFA au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement »^97(*), etc. Les agents des douanes qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et, au plus tard, immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis, ce au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction, ou également au siège de la brigade de gendarmerie, au poste de police, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu, ou dans une maison si la saisie y a été pratiquée^98(*).

Dans sa quête d'uniformisation, le législateur communautaire prescrit que la forme et le contenu des procès-verbaux de saisie sont déterminés par décision de la Commission de la CEMAC ; ils énoncent, toutefois, la date et la cause de la saisie, la déclaration qui a été faite au prévenu, les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites, la nature des objets saisis et leur quantité, la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture^99(*). Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu de suite copie ; en cas d'absence prévenu, la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte extérieure du bureau ou du poste de douane, ou, soit à la mairie, soit au siège du chef de la circonscription administrative du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu, ni bureau ni poste de douane, le tout avec possibilité de citation à comparaître^100(*), laquelle est une sommation à comparaître devant une juridiction^101(*).

Il y a lieu d'observer, d'une part, qu'alors qu'on n'est qu'à la phase des constatations, le mis en cause est déjà désigné « prévenu » par la législation douanière, alors que « le prévenu est toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d'une infraction qualifiée contravention ou délit »^102(*), c'est-à-dire qui fait l'objet d'une ordonnance de renvoi, d'une citation directe, d'un procès-verbal de comparution immédiate en cas de flagrant délit ou d'un arrêt de renvoi de la chambre de contrôle de l'instruction ou la chambre d'accusation^103(*).D'autre part, le procès-verbal de saisie peut contenir citation à comparaitre, similaire à un procès-verbal de comparution immédiate ou à un exploit d'huissier de justice. C'est dire qu'il fait office en même temps d'un acte de constatations matérielles des faits, de saisie, mais aussi de citation en justice, ce qui confère une triple nature et une triple fonction à ce document, et fait de l'agent des douanes à la fois un officier de police judiciaire à compétence spéciale, tout en lui conférant une parcelle des fonctions d'huissier de justice. En outre, ce cumul de fonctions permettant à l'agent des douanes de faire des constatations, de saisir en plus sans mandat, de procéder à la qualification pénale et de traduire directement en justice le mis en cause, fait de lui en plus un pseudo Procureur de la République.

Par ailleurs, s'il y a lieu à citation à comparaître, il faudrait alors que ledit procès-verbal de saisie contenant citation à comparaître mentionne des informations substantielles, notamment : la date de sa délivrance, les nom, prénoms, les filiation, date et lieu de naissance, profession, adresse, résidence et éventuellement le domicile élu du requérant, les nom, prénoms et adresse de l'agent, les noms, prénoms, filiation et l'adresse complète du destinataire, particulièrement son domicile ou son lieu de travail, l'énoncédes faits incriminés et vise le texte de loi qui les réprime, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement saisie, les lieu, heure et date de l'audition et précise que la personne est citée en qualité d'inculpé, de prévenu, d'accusé, de partie civile, de civilement responsable, de témoin ou d'assureur, et si elle est délivrée à un témoin doit également mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi^104(*).

Il existe des formalités spécifiques de constatation liées aux saisies particulières.

* ⁹⁰ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1984, 82-91.539.

* ⁹¹ Article 93 alinéa 1 du code de procédure pénale camerounais.

* ⁹² Article 130 du code de procédure pénale tchadien ; article 62 du code de procédure pénale gabonais.

* ⁹³ Article 361 alinéa 1 du code des douanes de la CEMAC.

* ⁹⁴ Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2020, 19-84.372.

* ⁹⁵ Article 190 du code pénal camerounais.

* ⁹⁶ Articles 511, 512, 513 et 515 du code pénal tchadien.

* ⁹⁷ Article 552 du code pénal gabonais.

* ⁹⁸ Article 361 alinéas 2 à 3 du code des douanes de la CEMAC.

* ⁹⁹ Article 362 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹⁰⁰ Article 364 du code des douanes de la CEMAC.

* ¹⁰¹ Article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale camerounais.

* ¹⁰² Article 9 alinéa 3 du code de procédure pénale camerounais.

* ¹⁰³ Article 290 de la loi n°2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale camerounais ; article 326 du code de procédure pénale congolais ; article 269 du code de procédure pénale gabonais ; article 122 du code de procédure pénale centrafricain ; article 376 du code de procédure pénale tchadien.

* ¹⁰⁴ Article 41 du code de procédure pénale camerounais ; article 491 du code de procédure pénale congolais ; articles 416 et 417 du code de procédure pénale gabonais ; article 192 du code de procédure pénale centrafricain ; articles 192 et 195 du code de procédure pénale tchadien.