Transactions numériques et virtuelles à l'égard du droit congolais

SECTION I. LEGISLATION NUMERIQUES EN RDC

En RDC, un nouveau Code du numérique pour favoriser le développement et la diversification de l'économie ; le ministre du Numérique, le Prof. Dr Désiré-Cashmir Kolongele Eberande, a présenté l'Ordonnance-Loi portant Code du numérique lors d'une cérémonie organisée à Kinshasa le 15 juin 2023. Cette présentation avait pour but de vulgariser le texte et d'expliquer les différents apports du texte dans la vie quotidienne des congolais.

Selon le ministre, le texte présente des innovations en ce qu'il comble les lacunes juridiques que connaissait le pays dans le secteur. D'une part, certaines matières n'étaient pas prises en compte par les législations existantes, et d'autres parts, la législation n'offrait pas suffisamment de dispositions. Comme par

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exemple celles de la protection des données à caractère personnel ou la signature électronique.

Pour rappel, le Projet de loi portant Code du Numérique a été validé par le Gouvernement congolais en octobre 2022, puis jugé recevable par l'Assemblée Nationale en décembre 2022. La loi a été promulguée le 13 mars 2023, marquant ainsi une étape importante dans le développement du secteur numérique en RDC.²⁰

§.1 ANALYSE DES DISPOSITIONS DU CODE NUMÉRIQUE CONCERNANT LES TRANSACTIONS NUMÉRIQUES

Les aspects spécifiques des dispositions du Code Numérique Congolais du 13 Mars 2023 sont la sécurité des transactions, la régulation et la surveillance.

Le Code Numérique Congolais comporte plusieurs dispositions qui visent à garantir la sécurité des transactions numériques, notamment en matière de cyber sécurité et de protection des données personnelles. Par exemple, le Code prévoit la mise en place d'un cadre réglementaire pour le cyber sécurité, qui inclut la protection des systèmes informatiques, la gestion des risques de cybercriminalité et la responsabilité des opérateurs du secteur numérique en matière de cyber sécurité.²¹

En outre, le Code Numérique Congolais établit des règles pour la régulation et la surveillance des activités numériques. Par exemple, il prévoit la création d'un cadre juridique pour la signature électronique, qui vise à garantir la vérification de l'authenticité des signatures électroniques et à empêcher la contrefaçon. De plus, le Code Numérique Congolais comporte des dispositions sur la protection des données à caractère personnel, qui visent à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles collectées et traitées numériquement.

²⁰ Nathanaël Mavinga, En RDC, un nouveau Code du numérique pour favoriser le développement et la diversification de l'économie, (consulté le 19 Avril 2024)

²¹ ORDONNANCE-LOI N°23/010 DU 13 MARS 2023 PORTANT CODE DU NUMÉRIQUE CONGOLAIS

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Enfin, le Code Numérique Congolais prévoit également des dispositions sur les infractions liées aux activités numériques, notamment en matière de cybercriminalité. Par exemple, il prévoit des sanctions pour les infractions liées à la contrefaçon de logiciels, à la piraterie informatique et à la diffusion de contenu illicite.

En résumé, les aspects spécifiques des dispositions du Code Numérique Congolais du 13 Mars 2023 qui peuvent vous intéresser sont la sécurité des transactions numériques, la régulation et la surveillance des activités numériques, et les infractions liées aux activités numériques. Ces dispositions visent à garantir la protection des droits numériques et à créer un environnement juridique favorable au développement du secteur numérique en République démocratique du Congo.

1.2 OBJECTIFS

Les objectifs du Code Numérique Congolais du 13 Mars 2023 peuvent être résumés en plusieurs points :

1. Réglementation du secteur du numérique Le Code Numérique vise à réglementer le secteur du numérique en établissant un cadre juridique et institutionnel pour la protection des droits et libertés fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

2. Protection des droits numériques Le Code Numérique est vanté pour être extrêmement pertinent et innovateur en ce qu'il comble les lacunes juridiques dans le domaine du numérique.

3. Sécurité et protection pénale des systèmes informatiques: Le Code Numérique comprend un livre IV qui se concentre sur la sécurité et la protection pénale des systèmes informatiques, en particulier contre diverses malveillances dans les cyberespaces.

4. Régulation des plateformes numériques: Le Code Numérique vise à réglementer les plateformes numériques et à déterminer les principes et conditions d'identification électronique.

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5. Cyber sécurité: Le Code Numérique prévoit la protection des systèmes informatiques contre les cyberattaques, ce qui vise à garantir la sécurité des transactions numériques.

6. Protection des données à caractère personnel. Le Code Numérique comporte des dispositions sur la protection des données à caractère personnel, qui visent à garantir la confidentialité et la sécurité des informations personnelles collectées et traitées numériquement.

Z Lutte contre la cybercriminalité: Le Code Numérique inclut des dispositions sur les infractions dans le domaine du numérique, ce qui vise à lutter contre la cybercriminalité.

Les droits numériques sont essentiellement les droits de l'homme à l'ère du numérique, comprenant les droits qui sont impliqués dans notre accès et notre utilisation des technologies ainsi que la manière dont les droits fondamentaux se jouent dans l'environnement en ligne.