1.1 Cadre Juridique Congolais en matière de
monnaie
Le cadre juridique congolais en matière de
monnaie englobe les instruments juridiques applicables aux activités
liées aux cryptomonnaies. Bien que la RDC n'ait pas encore adopté
de législation spécifique concernant les monnaies virtuelles, des
textes législatifs existent pouvant s'appliquer à ces
activités.
Principaux Textes Législatifs :
1. La Constitution de la RDC:
- La constitution, amendée par la loi
n°11/002 du 20 janvier 2011, offre des principes
18 Wikipédia,
monnaie, [en ligne], 2023. Disponible sur: https://.fr.m.wikipedia.org
(consulté le 21 Avril 2024).
19 KATO-KALE Lutina, op. Cit.
pp.90, 523.
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importants pour les activités liées aux
cryptomonnaies, notamment dans ses articles 170 et 176.
2. Ordonnance-loi n°23/010 du 13 Mars 2023 :
- Cette ordonnance porte le code du numérique
en RDC, apportant des dispositions supplémentaires pour le secteur
numérique, qui peut également impacter les transactions
impliquant potentiellement les cryptomonnaies.
3. Ordonnance-loi n° 67/272 du 23 Juin 1967 :
- Cette ordonnance fixe le pouvoir
réglementaire de la BCC, ce qui pourrait influencer les activités
liées aux crypto-monnaies.
4. Loi Organique n°18/027 du 13 Décembre 2018
:
- Cette loi régit l'organisation et le
fonctionnement de la BCC.
5. Réglementation du Change de la BCC:
- Cette réglementation pourrait
également avoir un impact sur les transactions impliquant des
cryptomonnaies.
6. Loi n° 04/016 du 19 Juillet 2004 :
- Cette loi concerne la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du terrorisme, ce qui pourrait être
pertinent pour les transactions financières impliquant des
cryptomonnaies.
7. Décret n°004/2001 du 31 Janvier 2001 :
- Ce décret traite du régime des
opérations en monnaie nationale et étrangère en RDC,
pouvant potentiellement s'appliquer aux transactions en
crypto-monnaies.
8. Loi n°18-019 du 9 Juillet 2018 :
- Cette loi concerne les systèmes de paiement
et de règlement-titres, offrant un cadre pour les transactions
financières.
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§2. TYPES DES MONNAIES
Différents types de monnaies existent, chacun avec
ses caractéristiques distinctes :
- Monnaie Scripturale : Argent inscrit en compte
bancaire, représentant la majeure partie de la masse
monétaire.
- Monnaie Fiduciaire : Billets de banque et
pièces de monnaie, basés sur la confiance des utilisateurs dans
leur valeur.
- Monnaie Divisionnaire : Pièces de monnaie
métalliques, cantonnées aux petits paiements.
CHAP II. CADRE JURIDIQUE SUR LES TRANSACTIONS
NUMÉRIQUES ET VIRTUELLES A L'ÉPREUVE DU DROIT
Ce chapitre met en exergue la question de cadre
juridique, où il touche la théorie du Système
monétaire congolais en développant la notion de la monnaie, les
principes du droit monétaire congolais et il expose la
compréhension des monnaies virtuelles. Ensuite il aborde le cadre
juridique congolais, incluant les instruments juridiques congolais en vigueur,
entre autre la principale ordonnance-loi N°23-010 du 23 mars 2023 portant
code numérique.
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