1.3 INTERETS
L'avènement d'un code du numérique, en
tant que loi spéciale, pour réglementer le secteur du
numérique et, en filigrane, protéger les droits numériques
constitue, en soi, une avancée normative appréciable en
RDC.
Cette loi est, en effet, d'une pertinence
avérée dans la mesure où elle devra combler le vide
juridique dans le domaine du numérique mais aussi les lacunes des autres
législations apparentées. Elle constitue en même temps une
réponse à la nécessité de doter le pays d'une
législation appropriée pour régir les différents
aspects, problèmes et situations liés à la
prolifération des Technologies de l'Information et de la Communication
(TIC) et d'autres technologies nouvelles et émergentes.
§2. LES LIMITES DE LA LOI NUMERIQUE
Sur le plan technique et opérationnel, la
régulation du secteur numérique, en particulier la
répression des infractions à la législation
numérique, nécessite une expertise, une logistique, et des
compétences ainsi que des
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infrastructures numériques adéquates. Cependant,
ces prérequis ne sont pas encore réunis pour garantir
l'efficacité du code numérique.
Par ailleurs, le code du numérique stipule que les
infractions à la législation numérique seront poursuivies
conformément au code pénal. Toutefois, il ne précise pas
s'il s'agit de la procédure pénale de droit commun ou de la
procédure pénale militaire, ce qui soulève des
interrogations notamment sur les cas où le parquet militaire pourrait
être amené à enquêter sur certaines infractions
relevant de sa compétence, comme celles portant atteinte à la
sûreté de l'État.
Toutefois, cette avancée normative se heurte à
plusieurs défis qui risquent d'affecter l'application effective de ce
nouveau code du numérique. Il y a donc nécessité
d'édicter toutes les mesures d'application indispensables et mettre en
place les institutions prévues par le code. Ensuite, il faudra renforcer
les capacités, outiller et équiper les acteurs commis à
l'application de ce code. Outre la vulgarisation du code et la sensibilisation,
il est indiqué, par ailleurs, de mettre en place un cadre de
concertation multi acteurs en vue de discuter des questions essentielles en vue
d'une application effective du code.
A. L'ABSENCE D'UNE REGLEMENTAT/ON SUR LES
CRYPTOMONNA/ES
Les lacunes du Code Numérique Congolais en
matière de réglementation des cryptomonnaies résident dans
l'absence de cadre réglementaire dédié à ces actifs
numériques et dans l'omission explicite des cryptomonnaies dans le
texte. Ceci entraîne une incertitude juridique quant à leur
utilisation et leur régulation.
En effet, elles ne sont pas explicitement mentionnées
dans le Code, ce qui crée un flou juridique quant à leur
utilisation et leur régulation en RDC.
B. LES POSITIONS DE LA BCC
Il est à noter que la BCC a déjà mis en
garde le public contre les risques associés aux cryptomonnaies et a
souligné qu'elles ne sont ni réglementées ni
autorisées à opérer en RDC. Cependant, l'absence d'une
réglementation spécifique pour
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les cryptomonnaies pourrait entraver le
développement de ce secteur dans le pays.22
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