II- les organes externes de régulation.
Au plan externe, l'on remarque un certain parallélisme
des organes de régulations nationaux car ils s'érigent en
assemblées d'organe de régulation des TIC. A cette fin, il
convient de citer d'une part, les organisations des organes de
régulation des télécommunications telle que l'ARTAO ET
l'UIT, (A) et d'autres part les organisations ou
assemblées des autorités indépendantes chargées de
la protection des données personnelles et de la vie privée
(B).
A- L'ARTAO ET l'UIT
L'Assemblée des Régulateurs des
Télécommunications de l'Afrique de l'Ouest (ARTAO) a
été officiellement mise en place en Novembre 2002 sous
l'impulsion de la CEDEAO pour l'accompagner dans ses initiatives
d'harmonisation du cadre
126Le numéro de sécurité
sociale en France (nom usuel), ou numéro d'inscription au
répertoire des personnes physiques (abrégé en NIRPP ou
plus simplement NIR) est un code alphanumérique servant à
identifier une personne dans le répertoire national d'identification des
personnes physiques(RNIPP) géré par l'Insee dans les conditions
définies par le décret no 82-103 du 22 janvier 1982
modifié.
83
Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
politique et réglementaire des
télécommunications en Afrique de l'Ouest. Elle comprend 14
membres, agences de régulation des télécommunications de
la sous-région (Bénin, Burkina Faso, Cote d'Ivoire, Ghana,
Gambie, Guinée, Guinée Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie,
Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Léone). L'objet principal
de l'ARTAO est de mettre en place un cadre de collaboration et de concertation
entre les membres permettant ainsi de faciliter toute initiative
d'harmonisation dans le cadre des TIC. A l'issue de la troisième
Assemblée Générale Annuelle qui s'était tenue
à Dakar du 12 au 15 Avril 2005, les membres ont décidé de
mener certaines orientations stratégiques, entre autres, de renforcer
l'ARTAO et de la positionner comme organisation leader dans le secteur des
télécommunications en Afrique de l'Ouest. A ce propos,
dans la dénomination de l'entité, le terme «
Association » a été remplacé par «
Assemblée » pour un meilleur ancrage institutionnel à la
CEDEAO. En outre, le mandat fixé au nouveau Comité
Exécutif présidé par l'Agence de Régulation des
Télécommunications du Sénégal, est d'accompagner le
projet d'harmonisation des politiques et des cadres réglementaires dans
l'espace CEDEAO et UEMOA. Pour remplir correctement cette mission un programme
pour la période de 2005 - 2008 qui s'était décliné
en 5 objectifs stratégiques a été établi, il
s'agissait notamment de la réforme institutionnelle, juridique et
organisationnelle pour renforcer l'ARTAO, l'harmonisation des politiques et des
cadres de réglementation, la mise en place d'une base de données
sur les indicateurs régionaux des TIC, le renforcement des
capacités et la coordination des projets sous régionaux. Les buts
visés à travers ses objectifs stratégiques sont, de
susciter, encadrer et aider à la création d'organe de
régulation des télécommunications dans les pays où
il n'en existe pas encore ; de promouvoir l'échange d'expériences
entre les membres et le partage des meilleures pratiques dans le domaine de la
régulation ; appuyer les membres dans la préparation des
rencontres internationales par une définition de positions
84
Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
communes et une concertation sur les grandes questions
internationales ; mettre en place un observatoire sur les
télécommunications et les TIC de la sous-région ;
accompagner les initiatives pour la mise en oeuvre de la connectivité
transfrontalière et de l'itinérance ; faciliter et
développer une politique commune et des directives sur les initiatives
sous régionales de développement des
télécommunications ; faciliter et encourager l'adoption et la
mise en oeuvre des directives approuvées ; assurer le suivi de la
transposition des lignes directrices adoptées dans les
réglementations nationales et accompagner leur mise en oeuvre dans
l'espace CEDEAO et veiller à leur bonne application ; identifier les
besoins de formation et élaborer un programme de développement
des capacités ; identifier des projets sous régionaux et
présenter aux membres un plan de mise en oeuvre et contribuer à
leur réalisation. L'UIT a été fondée à Paris
en 1865 sous le nom d'Union télégraphique internationale. Elle
porte son nom actuel depuis 1932. En 1947, elle est devenue l'une des
institutions spécialisées des Nations Unies. Bien que son domaine
d'activité initial ait été la télégraphie,
ses travaux couvrent aujourd'hui l'ensemble du secteur des TIC, de la
radiodiffusion numérique à l'Internet, en passant par les
technologies mobiles et la TV3D. L'UIT, qui travaille depuis sa création
en partenariat avec les secteurs public et privé, est actuellement
composée de 193 pays membres et de quelque 700 organisations du secteur
privé. Son siège est à Genève (Suisse) et elle a
douze bureaux régionaux et de zone répartis dans le monde. Dans
sa politique d'appui et d'assistance aux pays en développement, le
Bureau de Développement des Télécommunications (UIT /BDT)
avait lancé, en Juin 2004 à Dakar, le projet Union Internationale
des Télécommunications en collaboration avec l'Union
Européenne (Projet UIT/UE). L'objet principal du projet était
d'appuyer et d'accompagner la création d'un Marché des
Télécommunications et des TIC intégré en Afrique de
l'Ouest. Ce Projet présente un certain nombre de
spécificités, car il s'inscrit dans la vision de
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
l'UEMOA et de la CEDEAO d'intégrer les politiques et
les marchés des télécommunications et des TIC dans la
sous-région ; il permettra aussi d'avoir un cadre
réglementaire commun à travers un ensemble de lignes directrices
; Au cours de l'Assemblée Générale Ordinaire de
l'ARTAO qui s'est tenue à Accra du 5 au 9 septembre 2005 les membres ont
adopté les lignes directrices présentées par
l'équipe du Projet supervisée par l'UIT. Les directives portent
sur les domaines suivants ; l'interconnexion, l'octroi de licence,
l'assignation des numéros, gestion du spectre, l'accès universel,
la politique et la législation modèle applicable aux TIC. Les
directives adoptées à Accra avait ainsi été
envoyées à la CEDEAO en vue de leur adoption respectivement par
les Ministres et les Chefs d'Etat de la CEDEAO. Après adoption des
cadres législatifs et réglementaires au niveau des Chefs d'Etat,
les pays concernés disposèrent d'un marché unique
libéralisé des télécommunications et des TIC
autrement dit l'espace CEDEAO considéré comme un seul
marché. Dès lors, il est certain que dans ces conditions, les
pays de la CEDEAO disposeront d'un outil de première force et d'un atout
considérable pour attirer et faciliter les investissements et
développer les TIC, notamment le développement des sites Web
à travers leur labellisation
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