L'information financiere du parlement au Cameroun

2- Ladélimitation matérielle

La délimitation matérielle revient à indiquer les domaines disciplinaires qui seront mobilisé tout au long de notre travail. Dans le cadre de notre thématique, le droit public apparait comme le domaine le plus approprié. Ainsi, notre sujet est principalement ancré dans le droit constitutionnel institutionnel, spécifiquement celle de l'institution parlementaire et dans le droit financier. Ces deux disciplines constitueront principalement le champ de l'étudedans la mesure où, le droit public financier en matière de budget, apparait comme l'ensemble des règles juridiques relatives à la gestion et à la gouvernance des finances publiques dont les domaines sont le droit budgétaire, le droit de la comptabilité publique et le droit fiscal et il consiste également à déterminer les règles liées à l'exécution de la loi de finances.En droit

constitutionnel, on peut affirmer que le parlement remplie pleinement sa fonction première que lui reconnait la constitution qu'est le pouvoir de légiférer. Cependant, le sujet tel que formulé nous invite àaller au- delà du droit public financier et du droit constitutionnel institutionnel ; motif pris de ce que, le contrôle politique est opéré par des organes qui sont organisés par l'Etat^52(*) . De ce fait, nous ferons également appel accessoirement au droit administratif car, les actes pris par les parlementaires et l'organe délibérant des CTD engagent la responsabilité des agents en charge de la gestion des finances publiques.La délimitation du sujet ainsi élucidé, il convient de faire une revue de littérature afin de passer en revue les travauxayant plus ou moins un lien avec notre thématique.

II- L'OBJET DE L'ETUDE

Faire une détermination de l'objet de l'étude invite à dégager cinq éléments fondamentaux. On a de ce point de vue une revue de littérature ou l'état de la question (A), l'intérêt de l'étude (B), la problématique (C), l'hypothèse (D) et enfin la démarche méthodologique (E).

A- LA REVUE DE LITTERATURE

La revue de littérature est un recensement des travaux ayant plus ou moins un lien avec l'objet de notre étude. De ce fait, il s'agira pour nous de ressortir les travaux sur la question et faire une appréciation scientifique sur ces derniers.

La problématique du pouvoir de contrôle de l'exécution du budget par le Parlement n'est pas nouvelle. De nombreuses réflexions sous des angles variés et diversifiés autour de la question avant la nôtre le démontrent à suffisance bien que n'étant pas axé sur la même problématique. La question du pouvoir du Parlement en matière financière a suscité plusieurs interrogations au niveau des doctrines et a par la même occasion provoquée des différentes opinions des Auteurs classiques et même contemporains qui s'opposentcar certains auteurs estiment que les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle est limité par conséquent, il conviendrait de renforcer les mécanismes du contrôle parlementaire. D'autres auteurs par contre, estiment que les parlementaires n'ont pas besoin d'un renforcement des mécanismes de contrôle pour asseoir leur pouvoir ; mais pensentplutôt qu'afin de s'assurer de l'effectivité du pouvoir de contrôle du Parlement et leur efficacité, qu'il est nécessaire d'entrevoir une réflexion axée sur l'émancipation et l'autonomie des parlementaires. Lapremière tendance est celle qui défend la thèse selon laquelle les pouvoirs financiers du parlement devraient être renforcés.La première doctrine est celle de l'auteur classique Pierre LALUMIERE ; suivant son étude sur la translation du pouvoir financier de l'exécutif sur le Parlement,l'auteur estime que le parlementarisme rationnalisé durant la période Gaullienne de la Ve République et la technostructure ministérielle vont remplacer le pouvoir parlementaire dans son rôle d'élaboration du budget. L'auteur envisage ainsi dans son ouvrage une « action réformatrice du contrôle »^53(*).

Dans le même sens, Xavier VANDENDRIESSCHE^54(*)soutient également la logique d'un renforcement nécessaire des pouvoirs financiers du Parlement. A travers son étude sur les caractéristiques de la fonction parlementaire sous la Ve République, malgré la rénovation de la fonction parlementaire à travers la modification de l'ordonnance organique du 12 janvier 1959 qui donne au Parlement le pouvoir de contrôler l'action du gouvernement, il estime qu'une réforme et un renforcement des mécanismes de contrôle à postériori , des moyens, et les pouvoirs des commissions d'enquêtes est cependant nécessaire afin d'asseoir le pouvoir de contrôle parlementaire.

Au Cameroun,Samuel Éric KOUAs'inscrit également dans la logique de LALUMIERE et VANDERDRIESSCHEen faisant une analyse de la réforme du contrôle parlementaire des finances publiques, constate un renforcement du contrôle -information qui selon lui est à parfaire^55(*) ; car, l'efficacité des canaux par lesquels l'information parvient au Parlement reste limitée par le parlementarisme rationnalisé et que le régime financier est inachevé. Les différents auteurs sus évoqués ont estimé que les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle semblent paralyser et envisage un renforcement afin de les rétablir. Or, ces opinions demeurent cependant relatives car d'autres auteurs envisagent d'autres options.

La deuxième tendance défend la thèse selon laquelle le Parlement dispose déjà des pouvoirs qui ne nécessitent pas un renforcement mais plutôt pour l'affirmation de son effectivité,il fautplutôt une émancipation des membres du Parlementdans le but d'assurer les voies de leur propre efficacité.Suivant cette logique, GUY CARCASSONNEécrivait juste un an après les retombées positives de la LOLF que : « ce qui manque à l'Assemblée Nationale, ce ne sont pas des pouvoirs, mais des députés pour les exercer ».^56(*) L'auteur estime que le Parlement détient déjà un pouvoir qui est véritablement renforcé mais interroge la capacité des députés quant à l'exercice de ce pouvoir dans un contexte où l'Assemblée est influencée par la technocratisation. L'auteur fait appel aux députés courageux et indépendants.

ALAIN DELCAMP s'inscrit également dans la logique d'un Parlement émancipé. Il soulève dans ses travaux une fonction de contrôle parlementaire plus concrète et plus visible^57(*). L'auteur estime que le champ du contrôle est aujourd'hui un champ d'innovation et d'expérimentation de nouvelles techniques de fonctionnement du Parlement. De ce fait, il est ainsi une invitation pour des Assemblées à réfléchir sur elles-mêmes et sur les meilleures voies de leurs propres efficacités^58(*).

Toujours dans la logique du renforcement de l'efficacité et l'autonomie des parlementaires, l'article du Professeur Joseph KANKEUtraduit l'inefficacité du contrôle parlementaire sur le gouvernement du fait de la sacralisation de l'exécutif et d'un déséquilibre général des pouvoirs qui constitue l'exact reflet du présidentialisme tropical^59(*). Il estime que les parlementaires ne sont pas libres dans leur fonction de contrôle et qu'ilsne sont passuffisamment outilléspar la même occasion pour défendre l'intérêt des peuples qu'ils représentent.Ibrahima DIALLO dans article rejoint Joseph TANKEU sur la question de l'indépendance des Parlementaires. Il estime que les parlementaires ne sont pas libres dans leur fonction de contrôle et résume sa pensée en reprenant les termesd'André HAURIOU qui disait que : « le Parlement devient un vassal obéissant d'un exécutif dominant et puissant »^60(*).

Au regard des réflexions qui ont été développé par les auteurs qui, d'une part ont estimé que pour renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle il fallait davantage renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire, et d'autres part certains parmi ces auteurs ont plutôt pensé qu'il faudrait plutôt renforcer l'autonomie et l'efficacité des parlementaires. Il convient de noter que, dans le cadre de notre étude, la deuxième thèse sera mobilisée dans notre travail vu son utilité en ce sens que notre étude s'inscrit dans une logique de caractérisation du contrôle informatif du Parlement en matière financière. Ainsi, s'il y'a lieu de s'interroger sur l'efficacité du contrôle parlementaire il conviendrait de déceler les pathologies dont souffriraient les membres en charge de ce contrôle. La revue de littérature déjà élucidé, il convient de présenter l'intérêt de notre sujet.

* ⁵²Cité par POUTOUGNIGNI (I.C), op.cit., p.15

* ⁵³LALUMIERE (P.), Les finances publiques, Paris, 7^e éd, Armand Colin coll. « U », 1983, p.510, cité par CALMETTE (J. F.), « Les apports de Pierre LALUMIERE à la compréhension des finances publiques et de ses acteurs », RGFP, 2019/2, n°2, p. 38

* ⁵⁴VANDERDRIESSCHE (X.), « Le Parlement entre déclin et modernisation », RFEC, n°99, 2001, pp.60 -70.

* ⁵⁵KOUA (E.S), « La réforme du contrôle parlementaire des finances publiques dans le régime financier de l'Etat et des autres publiques de 2O18 au Cameroun », RAFIP, N°12, 2022, p. 270

* ⁵⁶CARCASSONNE (G.), Préface à l'ouvragede René Dosière, l'argent caché de l'Elysée, Paris, Seuil, 2007, p.11

* ⁵⁷DELCAMP (A.), « La perception du contrôle parlementaire comment le plus attractif ? », in Pouvoir n°134, 2010, p.113

* ⁵⁸Op.cit., p.120

* ⁵⁹KANKEU (J.), « Les missions du Parlement camerounais : regard sur une illusion », Juris Périodique, n°73, janvier-février- mars 2008, p.42

* ⁶⁰Cité parDIALLO (I.), « Pour une appréciation concrète des pouvoirs du Parlement sénégalais en matière budgétaire », in Afrilex, n°2, Bordeaux, 2012, p.27