L'information financiere du parlement au Cameroun

C- LA DELIMITATION DU SUJET

S'agissant de la délimitation du sujet, il importe de préciser que nous allons nous intéresser à la délimitation spatio -temporelle (1) et à celle matérielle (2).

1- La délimitation spatio- temporelle

Délimiter un sujet dans un cadre spatio- temporel revient tout d'abord àsituer le sujet dans l'espace territorial de l'Etat et ensuite, le situer dans le temps car le phénomène juridique comme le souligneJean Louis BERGEL, évolue dans un contexte temporel et géographique^50(*).

La délimitation spatiale nous invite à une circonscription de notre thématique dans l'espace ; c'est-à-dire déterminer le cadre géographique ; mieux, de déterminer le territoire dans lequel s'applique le droit en vigueur. De ce fait, dans le cadre de notre étude, nous allons situer notre thème dans l'espace territorial du Cameroun car, notre recherche se fonde sur le droit Camerounais même si nous serons tout de même appelées à recourir aux droits des autres Etats et au droit de la CEMAC afin de mieux appréhender l'information financière du parlement au Cameroun.

Dans le cadre de la délimitation temporelle, le temps est un facteur d'évolution et de continuité du droit en ce sens que le droit peut changer avec le temps du fait de certains éléments (changement de moeurs), pouvant plus ou moins provoquer un changement de société. Le tempsest alors au coeur du phénomène juridique ; en ce sens qu'il a pour le juriste une valeur essentielle. On observe que le phénomène juridique se situe dans le temps »^51(*).

Dans le cadre de cette étude, le sujet sur l'information financière n'est pas nouveau. Il a été évoqué en 2007 avec l'avènement de la loi n° 2007/ 006 du 26 décembre 2007 Portant Régime Financier de l'Etat.En effet, l'année2007 apparait comme une période capitale pour le Cameroun ; dans la mesure où, le Cameroun passe non seulement de budget de moyen à un budget de programme, mais aussi, elle influence le domaine financier par l'avènement de nouveaux principes de finances publiques.

Le domaine des finances publiques au Cameroun sera également influencé en 2011par une nécessité de bonne gouvernance des finances publiques à travers l'adoption des directives communautaires au sein de la CEMAC et même de l'UEMOA visantainsi l'orientation de la gestion des finances publiques vers la performance qui, plus tard fera objet de consécration en 2018 au Cameroun à travers la loi de 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques. A cet effet, La présente étude s'inscrit à partir du 26 décembre 2007 jusqu'au 11 juillet 2018 ; car, à partir de 2007 à 2018, on note une évolution significative de la gestion financière. La délimitation spatio- temporelle ainsi faite, une délimitation matérielle reste nécessaire.

* ⁵⁰BERGEL (J.L.), Méthode du droit, Théorie générale du droit, Paris, Dalloz,2^e éd, 1989, p.108

* ⁵¹Ibid., p.109,