L'information financiere du parlement au Cameroun

Paragraphe 2 : La consécration infra constitutionnelle

Le Cameroun s'arrime aux standards de la sous-région CEMAC en matière de finances publiques^113(*). Soucieux également de la logique de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion financière, le Cameroun va s'assurer d'une consécration explicite du droit à l'information non seulementdans ses réformes du 11juillet 2018 (A) mais également dans les règlements intérieurs des deux chambres parlementaires (B).

A-La consécration dans les réformes du 11juillet 2018

La réforme des finances publiques camerounaise de 2018 est une transposition de la directive de l'organe communautaire CEMAC de 2011^114(*). Cette directive est transposée au Cameroun par deux lois majeures : la loi portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques^115(*) et celle portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun^116(*).

Dans la loi portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques, le droit à l'information est d'abordaffirmé implicitement car il est indiqué dans cette loi que : « chaque année, avant le 1^er juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis (...), accompagnés d'un rapport sur la situation macro-économique et d'un rapport d'exécution du budget de l'exercice en cours »^117(*). Le législateur de 2018 à travers cet article,fait une consécration implicitedu droit à l'information. A la lecture de cette disposition, l'on constate que le législateur oblige le gouvernement à transmettre les documents ; par conséquent, l'on s'interroge davantage sur la finalité de ces derniers. On peut donc déduire à la lumière de cette disposition législative que le Gouvernement établit un cadre budgétaire à moyen termes (CBMT) en fonction des hypothèses économiques et établi par la même occasion des cadres de dépenses à moyens terme (CDMT) dans le but d'informer le Parlement sur l'état d'exécution du budget.

S'agissant du CDMT, il faut souligner qu'il est : « un outil privilégié de programmation des dépenses au niveau ministériel qui assure un meilleur ciblage et affectation des ressources budgétaires entre les programmes, les actions et les activités afin d'atteindre des objectifs précis, selon les priorités stratégiques des administrations. Il détaille les dépenses totales du TOFE (Tableau des Operations financières de l'Etat) selon leur destination ou leur fonction. Il couvre toutes les dépenses quel que soit leur nature économique »^118(*).Il apparait également comme : « le CDMT apparait non seulement comme un moyen efficace d'allocation des ressources mais aussi et surtout comme un instrument de discipline budgétaire. Le CDMT permet d'un point de vue pratique de programmer les dépenses des ministères dans le temps, de prioriser et de sélectionner les activités à opérationnaliser. Aussi, il facilite la prise en compte des autorisations d'engagement pluriannuel et des crédits de paiement. En fin, la préparation du budget est renforcée via cet outil et celui-ci a plus de crédibilité puisque le cadre de dépenses à moyen terme permet d'assurer la cohérence entre les charges de fonctionnement et les charges d'investissement »^119(*). Dès cet instant, l'on constate l'importance du CDMT pour les parlementaires étant donné que lorsque le gouvernement transmet ce document au Parlement, il permet à ce dernier de s'informer de façon claire et exhaustive. En clair, il détaille les dépenses totales du TOFE (Tableau des Operations financières de l'Etat) selon leur destination ou leur fonction. Il couvre toutes les dépenses quel que soit leur nature économique. Il parait évident que ce document retrace de façon fluide et complète la totalité des dépenses publiques et celle des recettes publiques. 

Le CBMT quant à lui, fait une présentation de : « l'évolution prévisionnelle triennale des dépenses et des recettes du pouvoir central. Il intègre l'évolution de la situation économique de la Nation. C'est un outil budgétaire à partir duquel est formulé le projet de loi de finances. Son élaboration, se fait sur la base des hypothèses du cadrage macro-économique de l'Etat et constitue de ce fait, la phase initiale du processus d'élaboration de la loi de finances »^120(*). De même, il est également considéré comme : « le cadre budgétaire à moyen terme est une prévision des agrégats budgétaires non désagrégée par secteur ou ministère. Il fait apparaitre le total des dépenses publiques, le total des recettes publiques, le déficit, l'endettement de façon cohérente avec l'équilibre macro-économique »^121(*). A l'analyse, force est de constater que la transmission des CBMT aux Assemblées reste une étape cruciale au regard de la dualité de son caractère qui, d'une part : « référentiel aux niveaux global et sectoriel »^122(*)et d'autre part, il a un caractère : « un caractère convergent établi par les critères bilatéraux et communautaires »^123(*). Une fois que ces documents sont transmis au Parlement, ils permettent alors à cette institution de : « disposer désormais d'informations essentielles à sa compréhension du projet de lois definances qui lui sera soumis et sur l'état de l'exécution du budget précédent »^124(*). Le législateur ne se limite pas à faire une consécration implicite du droit à l'information.

Ensuite, toujours dans la loi portant régime financier du Cameroun, le législateur dispose que : « le Gouvernement transmet au Parlement à titre d'information et aux fins de contrôle, des rapports trimestriels sur l'exécution du budget, en recette comme en dépense et sur l'application de la loi de finances »^125(*). Suite à cette disposition, l'on constate que le législateur s'aligne dans une logique d'obligation d'informer qui « est un devoir incombant aux gestionnaires financiers des comptes publics d'informer les organes chargés de contrôle »^126(*). Parce que le Parlement est chargé du contrôle, le Gouvernement quant à lui est l'organe de gestion des deniers publics à travers ses membres, il est par conséquent tenu de fournir les informations sur la manière dont il gère les deniers publics.

Enfin, le code de bonne transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques dispose également que : « les parlementaires disposent d'un droit d'information et de communication sans réserve sur tous les aspects relatifs à la gestion des deniers publics »^127(*). Il semble très évident que le législateur exprime « sa volonté de rendre transparent les finances publiques »^128(*) étant donné qu'il reconnait explicitement un droit àl'information au Parlement, mais lui confère également un droit absolu lorsqu'il continu ses propos en disant : « sans réserve sur tous les aspects relatifs à la gestion desdeniers publics ». A l'analyse, l'on constate que le législateur de 2018 fait de l'information une obligation et permet au parlement d'avoir un droit de regard sur l'ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires^129(*). Au-delà de la réforme de 2018, on constate également la reconnaissance du droit à l'information aux seins des deux chambresparlementaires.

* ¹¹³ LAMAGO BELL (J.), op.cit., p137

* ¹¹⁴POUNTOUGNIGNI Ibrahim (C.), Les mutations du contrôle parlementaire de l'exécution du budget dans les lois de 2018op.cit., p.29

* ¹¹⁵Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques.

* ¹¹⁶Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.

* ¹¹⁷Cf.art.11(1) de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018

* ¹¹⁸ POUNTOUGNIGNI Ibrahim (C.), Les mutations du contrôle parlementaire de l'exécution du budget dans les lois de 2018,op.cit., p.29

* ¹¹⁹POUNTOUGNIGNI Ibrahim (C.), Les mutations du contrôle parlementaire de l'exécution du budget dans les lois de 2018,op.cit., p.29

* ¹²⁰Ibid., p.28

* ¹²¹Ibid.,

* ¹²²OWONA NDOUGUESSA (F. L.), Le bréviaire des finances publiques camerounaises : contribution à l'intelligibilité des lois du 11 juillet 2018, Yaoundé, Afredit, Collection intelligentsia, 2020, p. 91

* ¹²³Ibid.,

* ¹²⁴LAMOGO BELL (J.), op.cit., p.144

* ¹²⁵Art. 85 (8) de la loi portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques.

* ¹²⁶ MONGBAT (A.), op.cit., p.275

* ¹²⁷Art. 13 al.2, de la Loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques

* ¹²⁸ BOUVIER (M.), ESCLASSAN Marie (C.) et LASSALE (J.P),Finances publiques, Lextenso éditions, LGDJ, Paris, 2013, p.25

* ¹²⁹ NKOUAYEP LONG (C.P), op.cit., p.20