L'information financiere du parlement au Cameroun

B- La constitution des commissions d'enquêtes parlementaires

Les commissions d'enquêtes parlementairessont un outil important pour les parlementaires en matière de contrôle de l'action du gouvernement. A cet effet, en plus de la reconnaissance constitutionnelle, lesrèglements intérieures des deux chambres également reconnait la constitution des commissions d'enquêtes en ses termes que sont : « En application de l'article 35 (1) de la Constitution, l'Assemblée Nationale peut, par le vote d'une proposition de résolution déposée sur son bureau, conformément aux dispositions de l'article 38 ci-dessus,constituer une commission d'enquête parlementaire »^202(*). La lecture de cette disposition invite à s'interroger sur la création, le fonctionnement et les pouvoirs des commissions d'enquêtes.

Au Cameroun, les commissions d'enquêtes sont formées suivant le régime de droit commun et suivant la procédure simplifiée^203(*). S'agissant du régime de droit commun, une commission d'enquête nait de la volonté par écrit d'un ou plusieurs parlementaires, suivis d'une proposition de résolution tendant à sa création^204(*). La résolution doit pouvoir préciser les motifs de création et les services dont la gestion sera examinée. Lorsque la proposition de création est jugée recevable, elle est transmise à la commission générale compétente^205(*). Lorsque l'enquête intéresse les finances publiques, les membres de la commission d'enquêtes sont désignés par le bureau de la chambre^206(*). Selon la procédure simplifiée, la commission générale qui a l'intention de se constituer en commission d'enquête, adresse une demande au Président de la chambre qui la communique directement à la chambre entière sans passer par l'étape de l'examen de la recevabilité par la Conférence des Présidents^207(*). Si la demande est approuvée à la majorité de la chambre, elle est inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance par la Conférence des Présidents. S'agissant de leur pouvoir et fonction, il est important de préciser que la constitution d'une commission d'enquête a pour but de : « recueillir des éléments d'information sur des faits déterminés »^208(*).Le nouveau régime financier de l'Etat et des autres entités publiques apporte une précision selon laquelle : « le Parlement peut désigner des commissions d'enquêtes sur un sujet intéressant les finances publiques, pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée est renouvelable en tant que besoin »^209(*). Suite à cette disposition législative, l'on se rend compte de ce que la commission d'enquête n'est pas permanente, que la durée des actions de ces dernières peutêtre prolongée par le Parlement en raison d'une gravité ou complexité d'un cas à examiner^210(*). Les parlementaires pour obtenir les informations passent également par des procédures bien déterminées.

* ²⁰²Art. 86 al.1 du RAN et 99 al.1 du RIS

* ²⁰³NGAYAP (P.F.), Le droit parlementaire au Cameroun, op.cit., p.189

* ²⁰⁴IDRISSOU (D.), « La fonction du Parlement en droit positif camerounais », IJAEM, vol.5, 2023, P.282

* ²⁰⁵NGAYAP (P.F.), Le droit parlementaire au Cameroun, op.cit., p.190

* ²⁰⁶Idem, p.191

* ²⁰⁷ Art.86 al. (3) et (4) RIAN, art.93 al. (3) et (4) RIS

* ²⁰⁸DUHAMEL (O.), TUSSEAU (G.), Droit Constitutionnel et Institutions politiques, Editions du Seuil, 5^e éd., Paris, 2020, p.1117

* ²⁰⁹Art.85 al.4 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques au Cameroun

* ²¹⁰BELECK A KOUNG (G.), « La revitalisation du contrôle parlementaire des finances publiques par le nouveau régime financier de l'Etat », RADP, vol. IX, n°18, 2020, p.70