L'information financiere du parlement au Cameroun

B- Les informations à l'initiative du Parlement

Dans le but d'exercer efficacement son rôle de contrôle, le Parlement a besoin d'accéder à des informations précises. De ce fait, en sus des informations communiquées à l'initiative du Gouvernement, le Parlement peut également lorsqu'il juge nécessaire : « initier des démarches visant à en obtenir davantage »^223(*).En effet, la loi portant régime financier du Cameroun prévu que : « chaque année, les commissions parlementaires chargées des finances désignent chacune à l'ouverture de la première session ordinaire de l'année législative, un rapporteur général pour les recettes et des rapporteurs spéciaux chargés des dépenses publiques et du contrôle de l'usage des fonds publics, y compris des fonds de bailleurs ».^224(*)Cette disposition permet de faire le constat selon lequel, les parlementaires en plus des mécanismes classiques sus-évoqués, l'avènement du NRFEP a permis l'instauration de deux nouveaux moyens de contrôle parlementaire des finances publiques à savoir : le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux.

Désignés par la commission des finances pour un mandat d'une année renouvelable, les rapporteurs sont appelés à jouer un rôle « primordial dans la protection de la fortune publique au Cameroun ».^225(*)La loi confère à ces rapporteurs d'énormes pouvoirs. A cet effet, ils disposent d'un pouvoir de contrôle sur pièce et sur place^226(*). Les rapporteurs effectuent leur contrôle sur la base des documents qu'ils peuvent solliciter et qui peuvent leur être refusés^227(*), ou alors à la suite d'une décente dans les entités publiques^228(*). Tout compte fait, l'on constate que l'instauration de ces rapporteurs par le NRFE, tend davantage à améliorer la qualité de l'information financière du Parlement du moment où par l'entremise de leur diligence, « le Parlement n'aura plus besoin d'attendre que le Gouvernement lui fournisse l'information financière,il ira lui-même à la quête de celle-ci »^229(*). L'aménagement du droit à l'information en sus de celui du cadre d'accès à l'information, nécessite également qu'on s'intéresse à celui des moyens d'imposition du droit d'accès à l'information.

* ²²³GOUDEM LAMENE (B.), L'information du Parlement en matière budgétaire,op.cit., p.266

* ²²⁴Art.85 al.2 de la loi n°2018/012 du 11juillet 2018 portant RFEP

* ²²⁵KOUA SAMUEL (E.), op.cit., p.131

* ²²⁶BELECK A KOUNG (G.), « La revitalisation du contrôle parlementaire des finances publiques par le nouveau régime financier de l'Etat », op.cit., p. 86

* ²²⁷KOUA SAMUEL (E.), « Le contrôle parlementaire des finances publiques dans le (nouveau) régime financier de l'Etat du Cameroun », op.cit., p.131

* ²²⁸BELECK A KOUNG (G.), idem, p.88

* ²²⁹KOUA SAMUEL (E.), idem, p.131