L'information financiere du parlement au Cameroun

SECTION 2 : L'aménagement des moyens d'imposition du droit d'accès à l'information

Le renforcement de la transparence et de la responsabilité en matière de gestion des finances publiques participe de l'amélioration de la gouvernance financière. En ce sens, « le contrôle sur les finances publiques est une ardente obligation sans laquelle les fonctions du Parlement ne sauraient être réellement exercées »^230(*). Ceci permet d'expliquer l'intérêt porté à l'égard du contrôle informatif permettant aux parlementaires d'être au courant de la gestion financière. De ce fait, un arsenal de documents qui accompagnent le projet de loi de finance est transmis au parlement dans un délai bien déterminé par la loi notamment : « avant le 1^ejuillet »^231(*). Cependant, il peut arriver que le Parlement n'entre pas en possession des documents budgétaires avant la date butoir. Dans le but de mettre la pression au Gouvernement, les parlementaires, vont s'appuyer sur « un moyen persuasif contraignant le Gouvernement à déposer le projet de loi de finance dans le délai imparti »^232(*). Ce moyen persuasif peut se manifester à travers la pratique de l'obstruction parlementaire (paragraphe 1) ou à travers la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'obstruction parlementaire

L'obstruction parlementaire est perçue comme « un changement dans l'attitude de l'opposition à l'égard des travaux du Gouvernement »^233(*). Il faut apporter une précision selon laquelle, « l'obstruction a pour finalité première d'obstruer le processus législatif, c'est-à-dire de le ralentir en multipliant les obstacles afin de retarder, voire empêcher l'adoption du projet de loi »^234(*).Dès lors, l'on constate que la pratique de l'obstruction tend davantage à amener le Gouvernement à commettre une faute. À cet effet, il convient d'envisager une pratique de l'obstruction par l'amendement (A) et une pratique en dehors de l'amendement (B).

A- L'obstruction parlementaire par l'amendement.

Le droit d'amendement reste l'arme privilégiée de l'obstruction parlementaire en ce sensqu'il est considéré comme « une technique -clé »^235(*) de l'obstruction. Davantage, le droit d'amendement est « le corollaire du droit général d'initiative »^236(*), par conséquent, il devient « un facteur d'inflation et d'incohérence législative, une source de déstructuration du contenu des projets de loi, un facteur caractéristique de mauvaise rédaction surtout lorsque le dépôt est tardif et, de ce fait, mal conçu car mal débattu »^237(*). Dès lors, l'on constate qu'afin de parvenir à une véritable bataille procédurale avec le gouvernement, les parlementaires à l'origine de l'obstruction utilisent de manière beaucoup plus extensive les moyens qui sont à leur disposition.

En effet, chaque amendement doit être débattu et voté notamment en Commission des finances et en Assemblée plénière, principe de répétition qui double les possibilités d'obstruction étant donné que le débat peut prendre beaucoup de temps. Il convient alors de prendre en compte le délai limite du dépôt des amendementsou sous-amendements. Compte-tenu de l'objectif principal qu'est le blocage ou retard d'un projet de loi de finances, l'observation du délai de dépôt est de plus en plus intéressante d'autant plus que,«un dépôt tardif des amendements est bien entendu une technique de base de l'obstruction. Attendre le dernier moment pour déposer plusieurs amendements est un moyen commode de perturber la Commission des finances qui sera ainsi contrainte de procéder à de nouvellesréunions non prévues, évènement particulièrement perturbateur lorsqu'il s'agit de la réunion consacrée à l'examen des amendements extérieurs, généralement très proches de l'ouverture du débaten séance publique ; lesquels amendements auront certainement un impact sur le temps parlementaire »^238(*). Là encore on parvient à détecter l'intention des parlementaires à vouloir retarder ou bloquer le fonctionnement législatif en jouant sur le temps ; l'on sait justement que les parlementaires peuvent proposer un nombre illimité d'amendements, même si cela est répétitifs. Malheureusement, au Cameroun plus particulièrement, on observe une rareté d'amendements au projet de lois de finances ou alors même lorsqu'il y en a, ces amendements manquent de pertinence comme l'a d'ailleurs souligné M. NKOUAYEP Long, «C'est dire que dans la pratique, on observe très peu d'amendements conséquents au projet de loi de finances. Le peu d'amendements formulés ne visent rien d'autre que le dilatoire sans influence considérable sur le projet de budget soumis par l'Exécutif »^239(*). Outre la pratique de l'obstruction parlementaire avec amendement, les parlementaires font également recours à l'obstruction en dehors de celui-ci.

* ²³⁰NKOUAYEP LONG (C. P.), Les pouvoirs parlementaires d'autorisation budgétaire en droit camerounais, Thèse de doctorat en droit public, université de Yaoundé 2, 2019, p. 196

* ²³¹Art.11 al.1 de la loi de 2018 portant RFEP

* ²³²MECHICHI (L.), Le budget de l'Etat Tunisien, Thèse de doctorat en droit public, université de Tunis, 1993, p.523

* ²³³ CES (F.), The parliament of Canada, Toronto, University of Toronto press, 1987, p.131

* ²³⁴NKOUAYEP LONG (C. P.), Les pouvoirs parlementaires d'autorisation budgétaire en droit camerounais,op.cit., p. 138

* ²³⁵BAUFUME (B.), Le droit d'amendement et la Constitution sous la cinquième République, LGDJ, 1993,p.514

* ²³⁶PIERRE (E.), Traité de droit politique électoral et parlementaire, 1924, p.843

* ²³⁷CAMBY (J. P.), « Le droit d'amendement, une nouveauté ? », in la Constitution et les valeurs, Mélanges en l'honneur de Dimitri George Lavroff, Paris, Dalloz, 2005, p.110

* ²³⁸NKOUAYEP LONG (C. P.), Les pouvoirs parlementaires d'autorisation budgétaire en droit camerounais,op.cit., p. 143

* ²³⁹Idem, p.144