L'information financiere du parlement au Cameroun

B-L'obstruction en dehors de l'amendement

La pratique de l'obstruction en dehors du droit d'amendement, fait référence aux tactiques utilisées par les parlementaires pour retarder ou bloquer le passage d'une loi sans utiliser le droit d'amendement. Toujours est-il que la pratique de l'obstruction en dehors du droit d'amendement par les parlementaires tente à livrer une véritable bataille procédurale avec le Gouvernement, d'ailleurs Hans Kelsen a fortement affirmé dans ce sens que,  le cas échéant, « la minorité abuse des règles de la procédure parlementaire, et en particulier des droits qu'elles lui reconnaissent, pour tenter de rendre plus difficile ou même d'empêcher le vote par la majorité des décisions auxquelles elle est hostile en paralysant momentanément le fonctionnement du mécanisme parlementaire par l'emploi de procédés conformes au règlement »^240(*).Cette pratique se manifeste notamment par le dépôt de motions de procédure, par la multiplication de rappels au règlement, de demandes de suspension de séance.

L'obstruction parlementaire malgré les nombreuses conséquences qu'elle engendre, elle n'est malheureusement pas reconnue par le droit car jusqu'ici, uniquement les règlements des chambres parlementaires s'intéressent implicitement à l'obstruction à travers justement la consécration des différents moyens ou techniques de l'obstructeur^241(*). Etant donné que la pratique de l'obstruction par les parlementaires« ralentit de façon souvent sensible le bon déroulement des travaux parlementaires »^242(*), portant ainsi atteinte non seulement à la qualitéde la législation, et ayant un impact considérable sur le temps^243(*). L'idéal ici serait donc de rationaliser le temps de parole en accordant un temps de parole de dix (10) minutes à l'orateur qui souhaite prendre la parole^244(*), mais de surtout structurer les procédures et comportements parlementaires. Malheureusement, malgré les réformes adopter par les règlements intérieurs des deux chambres, l'on assiste à desconduites anormales des parlementaires comme ce fut le cas avec certains députés responsables des partis SDF et de l'UDC à l'Assemblée nationale ainsi que l'attitude du Sénateur du Rassemblement démocratique du peuple camerounais (RDPC) au Sénat, lors de la session budgétaire novembre 2017 où le parlement a fait l'objet d'un véritable théâtre de violences comme le démontre à suffisanceM.NKOUAYEP lorsqu'il décrit la scène en ses termes : « les dérives discursives, les jets de projectiles, le bruitage et l'obstruction, les affrontements, les chahuts, les chants, les danses, les sifflets et l'usage des vuvuzelas »^245(*).

La mêmesituation a été observée en novembre 2023 ; lors de l'adoption de la loi de finances de 2024, où l'ouverture de la session budgétaire sous la présidence de CAVAYE Yeguie Djibril a été agitée, avec des députés de l'opposition interpellant vivement le chef du gouvernement, entraînant la suspension de la séance dans une atmosphère tendue et inhabituelle.Les députés du PCRN, de l'UDC, du SDFconduit par l'Hon.NINTCHEU Jean Michel ont empêché au Premier Ministre Chef du Gouvernement de prendre la parole pour présenter le programme économique, social et culturel du gouvernement pour l'année 2024, en prélude au projet de loi des finances déposé le même jour.Face à cette impasse, le Premier ministre DIONNgutéa opté pour une approche discrète en entamant des pourparlers avec deux figures de l'opposition, CABRAL Libii et JOSHUA Osih, pour résoudre la crise. Suite à ces évènements, l'on constate que les parlementaires utilisent l'obstruction parfois dans le but de contraindre le Gouvernement ou dans le but de le sanctionner bien qu'étant parfois opposés aux membres du Gouvernement, il faut tout de même préciser que ces manifestations actuelles au sein du Parlement camerounais ne sont pas consacrées. Toujours est-il que tel que le droit à l'information a été aménagé, le Parlement peut engager la responsabilité duGouvernement afin de le rappeler à l'ordre.

* ²⁴⁰KELSEN (H.), La démocratie, sa valeur, sa nature, Traduction de Charles EISENMANN, Economica, rééd. 2004, p.74

* ²⁴¹Voir à cet effet les articles 57 al 3, 63 al 1^er, et 75 al 1er du règlement intérieur de l'Assemblée nationale et 69 al 2 du règlement intérieur du Sénat.

* ²⁴²MAZEAUD (P.), « Voeux du Président du Conseil constitutionnel au Président de la République », Cahiers du Conseil constitutionnel, juillet 2005, n°18, discours prononcé le 3 janvier 2005 à l'Elysée, p.4

* ²⁴³NKOUAYEP LONG (C. P.), Les pouvoirs parlementaires d'autorisation budgétaire en droit camerounais, op.cit., p. 145

* ²⁴⁴ Articles 51 al 1er et 62 al 1er, Ibid.

* ²⁴⁵ NKOUAYEP LONG (C. P.), idem, p.141