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Paragraphe 2 : La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement

Encore appelé contrôle du Gouvernement sanctionné par un vote, la responsabilité évoque « l'idée de vote et de sanction, mieux, elle vise à tester la validité de l'accord politique »^246(*). Le Parlement afin d'engager la responsabilité du gouvernement passe par deux mécanismes notamment le vote de motion de censure (A) et la question de confiance (B).

A- Le vote de la motion de censure

La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est une condition constitutionnelle^247(*). A cet effet, « l'Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure »^248(*). A la lecture de cette disposition, la motion de censure est déposée à l'initiative des parlementaires. Une telle motion de censure pour être recevable, obéit à certaines conditions. De ce fait, pour être recevable, elle doit être signée par au moins un tiers des membres de l'Assemblée Nationale, de plus, le vote ne peut intervenir moins de quarante-huit heures après le dépôt de la motion de censure, de même, la motion de censure doit être voté à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée Nationale^249(*).

En sus des conditions supra-citées, il faut également rappeler que la motion de censure doit être motivée ; suivant un canevas que propose le professeur NGAYAP Pierre Flambeau en ses termes : « concrètement, un document portant l'intitulé « motion de censure » est rédigé sous la forme de considérants et se termine par la formule :  «  l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 34 de la Constitution, censure le Gouvernement », puis, suivent les noms des députés signataires et leurs signatures »^250(*). Il suit également ses propos en s'intéressant à l'objet lorsqu'il affirme que :« l'objet déclaré de la motion de censure est ce que décident ses signataires. Elle peut concerner la politique d'ensemble du Gouvernement ou l'attitude de celui-ci face à un évènement particulierd'importance nationale. Mais la motivation réelle de la motion de censure, presque toujoursinitié par l'opposition, peut-être la volonté d'ouvrir un débat solennel, non de renverser le Gouvernement, ce qui est quasiment impossible car le gouvernement s'appuie toujours sur une majorité généralement stable pour conduire sa politique »^251(*). In finé, le dépôt de la motion de censure est constaté par sa remise au président de l'Assemblée nationale au cours d'une séance publique. Il faut également apporter la précision selon laquelle lorsque la motion de censure fait l'objet d'un rejet, les signataires s'ils souhaitent encore déposer une nouvelle motion de censure ne peut le faire qu'après un an^252(*). Le parlement peut également engager la responsabilité du Gouvernement en refusant de lui accorder sa confiance.

* ²⁴⁶NGAYAP (P.F.), Le droit parlementaire au Cameroun, op.cit., p.195

* ²⁴⁷Art. 11 al.2 de la Constitution du 18 janvier 1996

* ²⁴⁸Art. 34 al.3 ibid.

* ²⁴⁹Idem

* ²⁵⁰NGAYAP (P.F.), Le droit parlementaire au Cameroun, op.cit., p.199

* ²⁵¹NGAYAP (P.F.),idem

* ²⁵²Art. 34 al. 3 de la Constitution du 18 janvier 1996