L'information financiere du parlement au Cameroun

A- LE CADRE CONTEXTUEL DE L'ETUDE

Le choix du sujet a priori subjectif n'est pas pour autant ex nihilo. Il est important de situer le thème de recherche afin d'éviter de se retrouver dans les débordements éventuels. Il convient de ce fait, de faire une restitution du cadre contextuel de l'étude tout en évoquant d'abord lecontexte historique(1), puis le contexte politique (2) et enfin celui économique (3).

1- Le contexte historique de l'étude

Les pouvoirs du Parlement en matière financière jadis étaient très limités. L'institution parlementaire va entrer dans une conquête historique du contrôle financier à travers une stratégie demaitrise des finances publiques observable depuis la révolution Bourgeoise en France entre 1789 à 1814^10(*) jusqu'au parlementarisme exacerbé allant de 1879 à 1958.C'est ainsi qu'à partir de 1791,avec l'avènement de la Constitution royale des 3 - 14 septembre 1791, précédée de la DDHC de 1789,le Parlement s'approprie au détriment du pouvoir exécutif, des prérogatives financières. Cette période marque la renaissance du Parlement en matière financière en ce sens qu'ilapparait comme l'acteur prépondérant en matière budgétaire, disposant ainsi de la plénitude des pouvoirs financiers, il fixe également le régime d'émission de la monnaie^11(*).Juste après la Constitution de 1791 qui était fondé sur la souveraineté nationale,l'on assistera à une reconstruction constitutionnelle de la France pour une période allant de 1795 à 1799.

Cette période est marquée par l'avènement du Directoire^12(*) qui réorganise la composition du Parlement français. C'est ainsi que pour la toute première fois en France, on parlera d'un Parlement bicaméral. De ce fait, La Constitution de l'an III fera duPouvoir législatif un corps législatif composé de deux chambres : « le conseil des anciens et le Conseil des cinq-cents »^13(*). Cette même constitution fixe le nombre de conseils qui siègent au sein du Parlement ; ainsi, le Conseil des Anciens comprenait(250) membres et ne possédait que le seul pouvoir de voter la loi. Le Conseils des cinq-cents quant à lui possédaituniquement le droit d'initiative législative.Avec l'avènement de la Constitution Consulaire du 22 frimaire an VIIIde 1799 -1814, on assiste à l'instauration d'un nouveau régime (le régime du consulat) et une reconstruction de l'Etat. Cette reconstruction se traduit non seulement par une réorganisation totale du Parlement, mais également, une pulvérisationdu pouvoir législatif en instituant un sénat conservateur au sommet. Ce dernier bénéficie de deux fonctions essentielles ; celle de la désignation des hauts dirigeants de l'Etat ainsi qu'un grand nombre de fonctionnaires et celle dejuge de la constitutionnalité des lois.Toujours dans la logique du bicaméralisme, la Constitution Consulaire du 22 frimaire an VIIIorganise un Pouvoir législatif divisé en deux chambres : le tribunat dont le rôle se limite uniquement à la discussion des projets de loi ne vote pas la loi^14(*)et le corps législatif composé de trois cent membres âgés de plus de trente ans, écoute les débats entre les délégués du tribunat et les conseillers d'Etat et vote la loi au scrutin secret.

Toutes ces périodes citées retracent l'évolution historique du Parlement dans sa conquête du pouvoir en matière budgétaire. Mais la période la plus marquante est celle de 1958 sous la Ve République l'ordonnance du 17 novembre 1958 qui fait non seulement du pouvoir législatif un Parlement autonome mais également, à travers la loi du 3 juin 1958, le pouvoir du parlement en matière de contrôle est de plus en plus élargi. La loi lui reconnait le plein contrôle informatif. La Constitution de 1958 prévoyait les formes classiques de l'information du Parlement selon qu'elle s'adresse directement à chacun des parlementaires à travers les questions parlementaires ou à travers les taches particulières confiées à certaines

parlementaires ; ou selon qu'elle concerne le Parlement pris en corps. Les pouvoirs du Parlement en matière financière perçue sous l'angle de la révolution Bourgeoise et celle de laVe République a inspiré de nombreux pays à retracer le fondement du pouvoir financier de leur institution législative comme c'est le cas au Cameroun.

Au Cameroun, Le contrôle politique de l'exécution du budget connait également une évolution remarquable qui remonte à l'ère coloniale. L'histoire du Parlement camerounais débute dans les années 1946 avec la création de l'Assemblée Représentative du Cameroun (ARCAM) dont la mission était d'après SOROK A BOLPatrick Gérard « la gestion des intérêts des habitants »^15(*) pour lui,cette institution présentait des insuffisances car, elle était essentiellement délibérante. C'est ainsi qu'en 1953, fut créer L'ATCAM la remplaçante de L'ARCAM ; cependant, il importe de souligner quecelle-ci tout comme la précédente, ne détenait aucun pouvoir en matière financière car sa mission était juste de faire une étude et par la suite donner son avis. C'est cette raison qui justifie la promulgation du décret du 16 avril 1957 portant Statut du Cameroun à travers lequel une nouvelle Assemblée verra le jour (L'Assemblée Législative) qui, à son tour va non seulement remplacerl'ATCAM mais jouir également des pouvoirs financiers à travers une fonction législative qui lui est reconnu et une fonction de contrôle de l'exécution du budget du Cameroun français bien qu'implicite. Le parlement camerounais comme le souligne le Professeur Alain Didier OLINGAapparaitcomme la « plus vieille des institutions politiques du Cameroun, la mémoire politique en principe la plus épaisse du paysage institutionnel depuis l'époque de l'ARCAM, jusqu'à l'ALCAM en passant par l'ATCAM »^16(*).

Le Cameroun va procéder à une réforme de son régime financier justeaprès son indépendance à traversl'ordonnance de n°62/OF/4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République fédérale du Cameroun qui, malheureusement sera silencieuse sur la question du contrôle politique. A la suite de cette ordonnance, va naitre la loi 2007 portant Régime financier de l'Etat à travers laquelle le contrôle parlementaire fut ressenti pour la première fois.La réforme de 2007 était marquée par le manque de prévisibilité à moyen terme, par une conjoncture désormais défavorable à la pratique des budgets de moyens (évolution du contexteinternational en faveur d'une budgétisation par programme, celle-ci ayant montré son efficacité dans d'autres pays).^17(*) Quid du contexte politique ?

* ¹⁰DEBBASCH (C.), BOURDON (J.),PONTIER (J.M) et RICCI (J. C.), Droit Constitutionnel et institutions politiques, Paris, Economica, 2^e édition, 1986, p.37. Cette période s'étend de la convocation des Etats Généraux, le 15 mai 1789, à l'abdication de napoléon le 20 avril 1814. Cette une période troublée où les régimes se succèdent.

* ¹¹Idem, p.375

* ¹²Ibid., p.379, cette période marque la naissance d'une nouvelle Constitution en France en date du 5 fructidor an III (26 aout 1795).

* ¹³Op.cit., p.379

* ¹⁴Art 28 de la Constitution Consulaire de l'an VIII.

* ¹⁵SOROK A BOL (P.G), Les pouvoirs financiers du Parlement dans les Etats d'Afrique noire francophone : lecas du Cameroun, Thèse de Doctorat/PhD en droit public, université de Yaoundé 2,2018, p.13

* ¹⁶OLINGA (A.D), La Constitution de la République du Cameroun, Yaoundé, UCAC, 2013, 2^e éd, p.79.

* ¹⁷POUTOUGNIGNI (I.C.), Les mutations du contrôle parlementaire de l'exécution du budget dans les lois de 2018, Mémoire de master 2 en droit public, université de Yaoundé 2, 2021, P.5.