L'information financiere du parlement au Cameroun

2- Le contexte politique de l'étude

Le contrôle exercé par les parlementaires entre désormais dans un contexte politique. La conditionnalité démocratique qui s'impose aux pays d'Afrique,au Cameroun en particulier avait pour finalité la limitation de l'omnipotence du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le Parlement.Avec l'avènement de la démocratie pluraliste depuis les élections législatives de 1992, le Parlement s'émancipe vis-à-vis de l'exécutif. L'émancipation du Parlement est matérialisée au Cameroun à travers un renfort des pouvoirs de contrôle et de sanction sur l'action gouvernementale^18(*).L'avènement du contrôle informatif marque l'extensiondu contrôle parlementaire à l'évaluation des politiques publiques ^19(*) ; celui-ci ne se limitant plus seulement à la fonction classique qu'est le renversement de l'action gouvernementale. On constate là une évolution de la puissance du parlement à travers l'effectivité du bicaméralisme marquée par l'entrée en jeu du sénat dans la sphère des finances publiques ; telle que matérialisée dans la loi de 2018 portant Régime financier de l'Etat et les autres entités publiques. Celle-ci vient avec une sorte de redynamisation du travail parlementaire en renforçant le système de contrôle de l'exécution du budget au Cameroun à travers l'exigence de sincérité et d'une information de qualité sur les opérations financières transmises au Parlement. Le contexte politique ainsi élucidé,il convient àprésent de s'attarder sur le contexte économique.

3- Lecontexte économique

Le mondeen général et le Cameroun en particulierse trouve confronté à de nombreux fléaux (la corruption, détournements de deniers publics, surtout la mal gouvernance) pouvant fragiliser les finances des Etats, retarder l'atteinte de la performance et entrainer les crises économiques.Les Etats victimes de ces fléaux surtout en Afrique noire Francophone ont pensé utile et nécessaire la réforme de leur cadre financier. Au Cameroun par exemple, la réforme des finances publiques s'est faiteà travers la loi de 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques. Cette loi il importe de le préciser est un texte majeur des finances publiques en ce sens qu'elle vise la recherche de la transparence dans la gestion financière publique. C'estsans doute ce qui a suscitée l'appétit d'une partie importante de la doctrine au rang desquels le ProfesseurBIAKAN Jacques^20(*), à s'exprimer sur les volets importants de la réforme des finances publiques.

Dans le but d'accroitre non seulement le développement économique,rendre plus efficace la gestion des finances, d'avoir un budget plus éclairé,et d'atteindre une grande efficacité des services publics, les Etats d'Afrique noire francophonevont penser une réforme dont la gestion est axée dorénavant sur la performance pouvant ainsi instituer de nouvelles règles d'élaboration et d'exécution du budget de l'Etat. Cette réforme repose sur trois piliers. Le tout premier est « le renforcement de la performance de la gestion publique »^21(*).Ce renforcement est matérialisé par la mise en place d'une programmation budgétaire triennale qui représente un cadre de suivi de la performance d'une part, et d'autre part, par l'élaboration des programmes budgétaires qui visent l'amélioration de la gouvernance des politiques publiques et d'avantage le renforcement de la responsabilité des gestionnaires. Dans le secteur public, la performance vise à améliorer la dépense publique en orientant la gestion budgétaire vers l'atteinte des résultats cohérents avec les objectifs stratégiques de chaque département ministériel, dans le cadre des moyens prédéterminés, matérialisés par le budget qui lui est octroyé^22(*). La consécration d'une gestion budgétaire axée sur les résultats suivant les indicateurs de la performance associées aux objectifs que sont : l'efficacité socio-économique, l'efficience et la qualité de service dans la nouvelle réforme induit un changement d'ensemble de l'action publique.Les pays d'Afrique centrales s'inscrivent également dans la logique de l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique en orientant la gestion budgétaire vers l'atteinte des résultats. Dans le but d'asseoir de nouvelles trajectoires du droit public financier, la CEMAC prendra ainsi une directive importante^23(*). Le cadre contextuel ainsi présenté, une clarification des concepts de la thématique s'impose.

* ¹⁸NKOUAYEP LONG (C. P.), Les pouvoirs parlementaires d'autorisation budgétaire en Droit camerounais, Thèse de Doctorat en Droit public, Université de Yaoundé 2, 2019, p.7

* ¹⁹NDZINA NOAH (J. M. N), Le bicamérisme en droit constitutionnel camerounais, Thèse de Doctorat/PhD en droit public, université de Yaoundé 2, 2017, P. 284, cité par POUTOUGNIGNI (I.C), op.cit.P.6. 

* ²⁰BIAKAN(J), « La réforme du cadre juridique des finances Publiques au Cameroun : la loi portant régime financier de l'Etat », in ONDOA (M) (dir), L'administration publique camerounaise à l'heure des réformes, Paris, L'harmattan, 2010, PP. 9-24

* ²¹Voir senreforme.org, in réforme des finances publiques, les 3 Piliers de la réforme, République du Sénégal Ministère des Finances et du Budget consulté le 22 mars 24 à 16h51

* ²²Communiqué de presse, Ministère des Finances de Tunisie, « La performance de l'action publique ; un concept de base dans la réforme budgétaire en Tunisie »,19/02/2024, p. 2.

* ²³Directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances publiques.