L'information financiere du parlement au Cameroun

Conclusion du chapitre 2

« Le Parlement légifère et contrôle l'action gouvernementale »^260(*). Afin de permettre aux parlementaires de mener à bien leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement, le Cameroun à travers les instruments juridiques internes aveillé à l'aménagement de ce mécanisme.

L'aménagement du droit à l'information prend en compte celui du cadre d'accès aux informations. De ce fait, le Parlement peut donc obtenir les informations à travers les modes et procédures bien définis. S'agissant des modes d'accès à l'information, les parlementaires peuvent obtenir les informations à travers des questions écrites ou orales, mais également à travers la constitution des commissions d'enquêtes^261(*). A la question de savoir comment les informations parviennent-elles au Parlement, l'on s'est rendu compte de ce que, les informations peuvent parvenir au Parlement soit de façon spontanée c'est-à-dire sans que ce dernier n'en fasse la demande soit alors à l'initiative de ce dernier^262(*).

De même, l'aménagement prend aussi en compte celui des moyens permettant aux Parlementaires d'imposer leur droit d'accès au gouvernement. Les parlementaires pour attirer l'attention du Gouvernement et s'imposer, les Parlementaires peuvent passer par une pratique de l'obstruction. Ainsi, l'on note la pratique de l'obstruction par le droit d'amendement qui est l'une des technique- clé des parlementaires ; et le l'obstruction en dehors du droit d'amendement qui se manifeste plus ou moins par des comportements inattendus et des scènes de violences au sein du Parlement.Les parlementaires peuvent également engager la responsabilité du Gouvernement à travers le vote d'une motion de censure ou alors le parlement peut refuser d'accorder sa confiance au gouvernement dans le but de sanctionner celui-ci.

Conclusion de la première partie

En somme, l'information financière du Parlement au Cameroun est appréhendée d'abord comme un droit du Parlement qui est diversement reconnu. En effet, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »^263(*). Cette affirmation confère davantage un droit de regard au parlement sur les deniers publics. Les pays d'Afrique noire francophone en particulier font du droit à l'information un mécanisme important d'autant plus que son exercice est un gage de la démocratie et de la bonne gouvernance. Au Cameroun plus particulièrement, l'information financière du Parlement se présente comme un droit consacré et en même temps comme un droit aménagé.

Considéré comme un droit consacré, le droit à l'information est encadré par les instruments juridiques nationaux et communautaires. Au plan national, la consécration du droit à l'information au Cameroun est matérialisée à travers la constitution du 18 janvier 1996 qui en fait une consécration implicite dans son préambule. Le législateur de 2018 en fait également un droit consacré à travers les lois de 2018 ; l'un portant code de transparence et de bonne Gouvernance et l'autre portant régime financier de l'Etat et des Autres entités publiques. En sus, au plan communautaire, il est encadré par les instruments juridiques de la CEMAC et de l'UEMOA.

L'information financière est également considérée comme un droit aménagé. Au Cameroun en particulier, le cadre d'accès est bien défini dans la Constitution du 18 janvier 1996, dans la loi de 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités et dans les règlements intérieurs des deux chambres. Suivant donc ces modalités, les parlementaires peuvent obtenir peuvent obtenir les informations grâce aux méthodes classiques notamment les questions et les commissions d'enquêtes. En sus du cadre d'accès, le Cameroun à travers ses différents textes juridiques, aménage également les moyens d'impositions du droit à l'information qui se traduit dans la pratique par la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Le Parlement peut donc engager la responsabilité soit par le vote d'une motion d'une censure ou la question de confiance. Toujours dans le but d'imposer son droit d'accès à l'information, les parlementaires peuvent se manifester au travers de l'obstruction pouvant se décliner en obstruction avec droit d'amendement ou non.

* ²⁶⁰Art.14 de la Constitution du 18 janvier 1996

* ²⁶¹Art.35 al.1 de la Constitution et l'article 85 al.4 de la n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques.

* ²⁶²Lire GOUDEM LAMENE (B.), op.cit., p.28

* ²⁶³Art.15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789